Périmètre

Récipiendaires : 

• Entreprises de droit privé,

• Associations régies par la loi de 1901,

• Groupements d'intérêt public,

• Stations ou Fermes expérimentales,

• Installés en France, UE ou espace économique européen

Conditions 

Travaux de R&D  : 

• Présentant une seule opération de R&D  

• Réalisée dans l’année précédant la demande d’agrément

• Menée, sous la responsabilité de l’entreprise ou de l’expert, 

• Présentant des opérations de recherche scientifique et technique, dont  la démarche scientifique et les travaux ont été réalisés  en interne.

Process

Le dossier de demande d’agrément CIR-CII  (Cerfa 10198*10)  est un dossier administratif demandant : 

• La présentation de l’organisme.

• Les données économiques et ressources humaines : Chiffres d’affaires du dernier exercice, le montant de la R&D facturé au cours du dernier exercice, le nombre de chercheurs, d’ingénieurs en équivalent temps plein, le nombre de techniciens en équivalent temps plein, l’activité de recherche et développement principale de l’organisme…

• Les opérations de R&D  : le détail de l’opération de recherche.

•  Les expériences et diplômes des participants à l’opération de recherche.

Le dossier déposé par le demandeur doit être clair et contenir toutes les informations nécessaires à l’évaluation scientifique par un expert scientifique indépendant, mandaté par le  ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Cet expert, soumis au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) et dont les compétences sont en adéquation avec le domaine de recherche du demandeur, établit un rapport sur lequel se base le  pour accorder ou non l’agrément pour le CIR au demandeur. 

A titre d’information, il est demandé à l’expert de vérifier et de valider ou non :

• la nature des travaux effectués par le demandeur. Il vérifie si les travaux relèvent d’une opération de R&D ou non en pointant le contexte de l’opération de R&D, les verrous à lever, la démarche scientifique et l’acquisition de connaissances issue de ces travaux. Il vérifie si l’entreprise a suffisamment avancé dans son étude ;

• le rôle significatif du demandeur dans la réalisation des travaux effectués ;

• la capacité du personnel à effectuer les travaux présentés par le demandeur ;

• la capacité matérielle du demandeur.

La demande d’agrément doit se faire prioritairement par la démarche en ligne qui constitue la voie la plus efficace.

 En cas d’impossibilité, l’envoi sur clef USB du dossier constitué, à partir du cerfa et des pièces justificatives, reste possible. Son traitement n’est pas prioritaire. 

L’organisme doit choisir une seule de ces deux voies.

 En effet, en cas de double dépôt des vérifications supplémentaires peuvent considérablement augmenter les délais de traitement des dossiers. 

 La demande de renouvellement d’agrément se fait à partir d’un dossier constitué de manière similaire à la première demande d’agrément. Il est examiné dans les mêmes conditions. 

Conclusion 

L’agrément est accordé pour une durée déterminée et attribué par année civile entière

Dépot entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année demandée.