Périmètre

Récipiendaires : 

• TPE, PME, Grandes entreprises.

•  Industrie, services , activités commerciales ou agricoles.

•  Soumises à l'IS ou à l'IR.

Projets éligibles :  Recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental

• Recherche fondamentale : étude de propriétés, de structures, de relation en vue de formuler des lois et d’apporter des éléments de compréhension nouveaux . 

• Ne pas viser d’application particulière 

• Exploiter les résultats de recherche via leur publication ou leur communication au sein de la communauté

•  Recherche appliquée : travaux de recherche originaux entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé.

•  Application à des produits, opérations, méthodes ou systèmes. 

• Protection par des brevets.

• Développement expérimental : Travaux systématiques visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les existants.

• Formulation, conception, mise à l’essai.

• Prototypes, installations pilotes.

• choix des sous-traitants / prestataires: organismes publiques ou entreprises agréées CIR 

• Au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen

Dépenses éligibles : 

• Frais de personnel affecté aux travaux de Recherche et Développement :  Salaires bruts, charges, participation et intéressement

• Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives aux : immeubles affectés à des opérations de recherche, brevets acquis

• Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement: 43% de l'assiette "salariés" + 75% de l'assiette "immobilisations"

• Les dépenses relatives à des opérations de R&D confiées à des prestataires extérieurs : Factures de prestations commandées auprès d'organismes publics ou d'entreprises agréées CIR

• Les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions: Factures liées à la prise, maintenance, assurance ou défense de brevets Dotations aux amortissements des brevets 

• Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, 

• La veille technologique et scientifique: Factures d'abonnements à des revues scientifiques Frais d'inscription à des événements scientifiques

Montant

Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche :

• En métropole: 

• le taux est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros,

• le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100  millions d’euros.

• En outre-mer

• le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100  millions d’euros,

•  le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100  millions d’euros.

Process

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Le crédit d'impôt recherche est directement déduit de l’IS  ou de l’IR de l'entreprise qui le sollicite. S’il est supérieur à l’impôt dû, il sera déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années suivantes. Lorsque les trois années sont écoulées, si le CIR reste supérieur à l’impôt, le montant restant sera alors versé à l’entreprise.

La procédure pour solliciter le bénéfice de ce crédit d'impôt est dématérialisée. Elle s'effectue par le biais de la procédure EDI, utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d’autres crédits d’impôt. Plus concrètement, pour en bénéficier vous devez suivre la procédure suivante :

• Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec le relevé de solde n°2572 (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer au plus tard le 15 mai de l’année en cours).

• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : vous devez déposer la déclaration n°2069-A-SD avec la déclaration de résultat (pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal au 31 décembre, cette déclaration est à déposer avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.)