Périmètre

Récipiendaires : 

• entreprises, associations, collectivités territoriales, organismes publics

• au moins 55% de travailleurs handicapés

Agrément : 

• signature d'un contrat d’objectifs et de Moyens (CPOM);

• durée maximum de 5 ans; 

• précise les conditions  financières de l’aide accordée par l’État 

• avenant financier  annuel pour révision de l’aide . Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenants, à la hausse ou à la baisse, l’enveloppe financière affectée pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée ;

• soumise aux dispositions du code du travail

• bénéficie de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat 

• se soumettre au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi 

• être placée sous l’autorité d’un responsable

• avoir d’une comptabilité distincte

•  constitue une unité autonome et viable économiquement sur la base :

• D’une production commercialisée différenciée ;

• De lieux de production clairement identifiés ;

• De moyens en matériels et personnel distincts ;

• D’une comptabilité distincte et complète.

Deux expérimentations ouvertes : 

- le contrat à durée déterminée tremplin 

- objectif :  permettre à des personnes handicapées volontaires, dans le cadre d’un parcours limité dans le temps, de bénéficier d’une expérience professionnelle, d’une formation qualifiante et d’un accompagnement renforcé et individualisé 

- Seule une entreprise agréée EA et habilitée à participer à l’expérimentation peut y avoir recours.

-  durée comprise entre 4 moins et 24 mois (hors dérogations prévus par la loi).

 - l’entreprise adaptée de travail temporaire

- objectif : faire émerger des spécialistes du travail temporaire tournés vers les intérimaires en situation de handicap et en mesure de proposer  une solution aux autres employeurs publics ou privés en matière de recrutement et de placement.

Aides 

Les aides financières de l’État aux entreprises adaptées peuvent être de plusieurs formes :

⇒ L’aide au poste pour les entreprises hors expérimentation

une subvention salariale modulée par tranche d’âge s’élevant à :

• 17 677 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de moins de 50 ans ;

• 17 906 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 50 à 55 ans ;

• 18 366 € par an et par ETP*, pour les travailleurs handicapés de 56 ans et plus.

L’aide est versée mensuellement au prorata du temps réellement effectué.

Une aide au poste minorée (30 % du Smic horaire) peut être versée à l’entreprise adaptée en cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour maladie ou accident.

⇒ Le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées

objectif : accroître l’optique inclusive des entreprises adaptées et les accompagner dans les mutations profondes induites par la modernisation du cadre d’intervention des entreprises adaptées.

Des aides en faveur de l’investissement dans des actifs corporels et/ou incorporels, se rapportant à :

• La création ou à l’extension d’un établissement ;

• La diversification de la production ou le changement fondamental de l’ensemble du processus de production.

⇒ CDD-tremplin

Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé :

• Le montant annuel socle de l’aide est fixé à 12 076 euros par poste de travail occupé à temps plein. Le montant de l’aide socle est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

• Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année par le préfet de région

Process

Nombre de phases : 2 ( présélection DREETS départemental et instruction par le préfet de région. 

Planning estimé : Plusieurs mois

Pièces à fournir : 

 1. Pour les sociétés commerciales

-    statuts et organigramme nominatif

-    liste des associés

-    répartition du capital

-    extrait K bis

-    date de la dernière assemblée générale

-    délégation de pouvoir (cas échéant)

-    n° de SIRET du ou des établissement(s) et du siège – si distincts

2. Pour les associations

-    statuts et organigramme nominatif

-    copie de la déclaration de création (J.O)

-    liste des dirigeants (membres du conseil d’administration et du bureau)

-    délégation de pouvoir (cas échéant)

-    date de la dernière assemblée générale 

-    n° de SIRET de l’entreprise adaptée 

-    procès-verbal du CA autorisant la candidature

3. Autres formes juridiques : selon la législation en vigueur, documents donnant la qualité de personne morale et de nomination du dirigeant (Etablissement public ; Etablissement administratif et social ; Collectivité territoriale ; Conseil général ; Statut mutualiste).

4. Pour toutes les formes juridiques

- situation intermédiaire la plus récente (Sociétés commerciales : liasse fiscale complète ; Associations et entreprise commerciale : bilan et compte de résultat ; rapport du Commissaire aux Comptes et Annexes de l’entreprise ou de la structure porteuse, si assujettie). Ce point ne s’applique pas aux structures juridiques en cours de création.

- analyse économique et financière de l’activité précisant les équilibres financiers et les résultats économiques sur les 3 années passées (N-1, N-2, N-3)

- CV détaillés et salaires des dirigeants de la structure

5. Fiches de poste des emplois à pourvoir pour les salariés handicapés

II. Annexe à fournir : Projet économique et social en faveur du développement de l’emploi des travailleurs handicapés

Commentaires sur le fonds de dossier :  

Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social.