Périmètre

Récipiendaires : 

• TPE,PME, ( ETI et GE sous conditions)

• Consortium (entreprises, organismes de recherche ou laboratoires de recherche, associations …) dont au moins une PME représenté par un chef de file avec 6 partenaires maximum

Thématiques : 

La réalisation du projet peut comporter des phases de recherche industrielle (RI) ainsi que des phases de développement expérimental (DE)*, préalables à la mise sur le marché: 

⇒ Thématique 1 : Recherche industrielle :

 Recherche planifiée ou enquêtes critiques visant:

•  à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, 

•  à entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. 

✓ Elle comprend la création de composants de systèmes complexes (modules, briques, ...) nécessaires à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion de prototypes. 

⇒ Thématique 2 : Développement expérimental : 

• Acquisition, association, mise en forme et utilisation de connaissances et techniques scientifiques, technologiques, commerciales existantes 

• objectif :  produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés.

✓   Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. 

✓ Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial. 

Projets éligible : 

• Durée : 36 à 60 mois 

• Assiette de dépenses minimale  : 4 Millions €

• TRL : passage d’un TRL 4-6 à un TRL 7-9

• Sous-traitance  : 30% max des coûts projet. 

Les projets envisagés doivent : 

• présenter un état de l’art;  

• comporter une composante majeure d’innovation voire de déploiement industriel ; 

• présenter les différents acteurs identifiés dans la chaîne de valeur 

  ✓ exemples non exhaustifs : équipementiers, fournisseurs de services… ; 

• présenter le marché envisagé, notamment hors clients institutionnels français, s’il existe ;         

 ✓la capacité des technologies ou des services développés dans le cadre du projet à adresser d’autres applications, sera considérée comme un atout ;

• proposer une stratégie adéquate de protection des actifs immatériels découlant du projet ; 

• proposer, le cas échéant, une stratégie visant à participer à l’évolution ou la caractérisation de normes volontaires ou de standards en lien avec le projet financé 

Dépenses éligibles : 

⇒ Dépenses de recherche, développement, innovation:  

•  les frais de personnel : chercheurs, ingénieurs, techniciens et autres personnels d’appui employés pour le projet ; 

•  les coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ; 

•  les coûts de la recherche contractuelle, de veille et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ; 

•  les études de faisabilité. 

⇒ Dépenses du projet: 

• Salaires et charges 

Salaires chargés du personnel du projet (non environnés) appartenant aux catégories suivantes : chercheurs (post-doc inclus), ingénieurs, techniciens. 

• Frais connexes Montant forfaitaire des dépenses de personnel (salaires chargés non environnés). 

• Coûts de sous-traitance 

Coûts de prestations utilisées exclusivement pour l'activité du projet, y compris évaluation. (cible : 30% max des coûts projet dans le cas général) 

• Contribution aux amortissements 

Coûts d'amortissements comptables des instruments et du matériel de R&D au prorata de leur utilisation dans le projet. Exemple : pour un équipement amorti de façon linéaire sur une durée de 10 ans, et utilisé durant 2 ans pour le projet, le montant éligible à une aide sera égal à 2/10 du montant total de l’investissement dans cet équipement. 

• Coûts de refacturation interne 

Sur la base de modalités de calcul détaillées et de la certification par un commissaire aux comptes ou expert-comptable. Pour des entreprises avec le même SIREN. 

• Frais de mission

 Frais réels des déplacements liés à la réalisation du projet.

•  Autres coûts 

Autres frais d'exploitation directement liés à l'activité du projet. (consommables non amortis dans les comptes) 

Aide 

Pour les activités économiques : 

• Mix subvention/avance remboursable

• Intensité : entre 25 et 60%,

Pour les activités non économiques : 

• intensité entre 50% et 100% 

• Pour les établissements de recherche : 100% en subvention

⇒ Travaux de recherche et développement

Petite entreprise (PE) : 45%

Entreprise moyenne (ME) 35%

Grande entreprise (GE et ET)  25% 

⇒ Travaux de recherche et développement dans le cadre d'une collaboration

  Petite entreprise (PE) : 60%

Entreprise moyenne (ME): 50%

Grande entreprise ( GE et ETI): 40%

Le financement accordé dans le cadre de cet AAP peut constituer une source de financement complémentaire pour des projets inscrits dans des appels à projets européens, sous réserve que le financement porte sur une assiette de dépenses distinctes.

Conditions 

Dépenses : 

• minimum 4 Millions 

Critères de sélection : 

• Composition du consortium :

Cohérence et  pertinence des participants 

Cohérence de la  répartition des activités au sein du consortium. 

• L’adéquation de la performance avec le marché applicatif : 

• Estimation de la valeur du service apporté ; description, horizon et chiffrage du marché visé ; 

• Performances nécessaires pour accéder au marché ; 

• Différentiateur(s) et positionnement vis-à-vis de l’état de l’art et de la concurrence ;actifs immatériels (brevets, savoir faire, etc.) détenus confirmant le positionnement différenciant 

• L’innovation et la maturité du projet :  

• Niveau d’innovation du projet (conception, réutilisation, technologies, emploi de composants sur étagère, processus de développement, fabrication, organisation) ; niveau de TRLs initial et final ;

• Crédibilité technique et juridique justifiée du concept proposé compte-tenu des objectifs de haut niveau (performance, prix, date de mise en service, actifs de propriété intellectuelle …).

• La capacité économique et financière du ou des bénéficiaires  

• Stratégie de levées de fonds pour financer les étapes successives du développement du projet ; 

• Robustesse du plan d’affaires / viabilité commerciale ;

• Financement public envisagé.

•  La capacité technique et commerciale du ou des bénéficiaires 

 -Technologies déjà maîtrisées et capacité de production, particulièrement pour les projets en phase de développement de technologies et produits ou services ; 

- Le cas échéant, fiabilité des opérations envisagées ; 

- Compétences des équipes ou des partenaires ; organisation industrielles envisagée, particulièrement pour les projets de développement de technologies et produits ou services ; 

- Positionnements actuel et visé dans la chaîne de la valeur ; 

- Stratégie de protection des actifs immatériels, liberté d’exploitation, stratégie de dépôt de titres de propriété industrielle ;

-  Le cas échéant, stratégie de participation à l’élaboration de normes volontaires ayant un impact direct sur le développement et le déploiement du produit ou service. 

• Le programme de maturation, de développement et de qualification  

• Qualité du programme d’activités proposé pour chaque phase 

  ✓ Identification des différentes étapes critiques lors des phases de conception, validation, fabrication et essais ; 

 ✓ Adéquation des ressources (financières, humaines, infrastructure, organisation industrielle) et méthodes en fonction des phases du projet ;

 Complétude du plan de développement, planning de mise en service et sa robustesse - Identification du chemin critique et des marges planning; 

✓ Existence et mise en œuvre d’un plan d’actions de gestion des risques techniques, programmatiques, financier ; 

•  Caractère stratégique à l’échelle nationale, régionale, ou européenne, existence d’une collaboration structurée ou d’un effet diffusant au sein d’une filière ou d’un écosystème, en particulier pour les entreprises impliquées. 

• Les impacts socio-économiques anticipés et le caractère souverain de la solution, en particulier les retombées économiques pour le territoire national, chiffrées et étayées en termes d’emplois (accroissement, maintien de compétences, etc.), d’investissements (renforcement de sites, accroissement de la R&D, etc.), de protection et de valorisation d’acquis technologiques (titres de propriété industrielle dont brevets, stratégie de propriété intellectuelle…), de développement d’une filière ou d'anticipation de mutations économiques ou sociétales. 

• Critères de performance environnementale et impact sociétal 

La labellisation par un ou plusieurs pôles de compétitivité constitue un acte de reconnaissance par un pôle de compétitivité de l’intérêt du projet par rapport aux axes stratégiques du pôle, à l’écosystème et à ses cibles marché.

Cette labellisation est facultative pour répondre au présent appel à projets mais sera prise en compte favorablement

Process

Nombre de phases :  3 : présélection, audition, instruction

A l’issue de cette dernière phase, le Premier ministre prend les décisions finales 

Les lauréats de l’AMI French Tech 2030 peuvent bénéficier, le temps de leur appartenance au programme, d’aménagements concernant le processus de sélection, notamment leur dossier peut être admis directement en phase d’instruction. Ils doivent déposer un dossier au format adapté à la phase de sélection dans laquelle ils prétendent entrer. 

Pièces à fournir : 

✓ une description générale du projet, de son caractère innovant et des montants d’investissements nécessaires, ainsi que du/ des porteur(s) ;

 ✓ Fiche de demande d'aide dûment complétée et signée par le représentant légal ou toute personne habilitée 

 ✓ Grille d'impacts environnementale socioéconomique ; 

✓ Prévisions économiques, activités marge emploi ; 

✓  Dernière liasse fiscale type CERFA complète avec les annexes (pour les groupes, joindre aussi les comptes consolidés)

 ✓ Dernier rapport du commissaire aux comptes (ou à défaut de l’expert comptable) sur les comptes du dernier exercice approuvé

✓ Mandat de représentation selon modèle fourni (si projet collaboratif uniquement), dûment complété et signé par le représentant légal ou toute personne habilitée (joindre dans ce cas une délégation de signature). 

Dépôt en ligne sur la platerforme de Bpifrance 

Relèves  2025 : 

• 25/03/2025 à 12h00 (midi, heure de Paris) 

• 27/05/2025 à 12h00 (midi, heure de Paris) 

• 15/07/2025 à 12h00 (midi, heure de Paris)