Périmètre

Récipiendaires : 

• Start-up, PME, ( ETI et GE sous conditions) ; 

• Consortium (entreprises, organismes de recherche ou laboratoires de recherche, associations …) dont au moins une PME représenté par un chef de file.

Thématiques : 

 ⇒ Thématique 1 : Biothérapies et bioproduction de thérapies innovantes

Les projets attendus doivent proposer ou participer à la constitution de lignes de productions innovantes et usines « 5.0 ».

• présenter les différents acteurs identifiés dans la chaîne de valeur; 

• présenter le futur plan d’affaires envisagé ; 

• garantir et renforcer les chaînes d’approvisionnement en composants essentiels ; 

• prévoir la formation des opérateurs aux exigences techniques et réglementaires.

✓ déploiement de systèmes automatisés de culture, nouveaux capteurs en ligne (at/ on line), capteurs de données qualitatives et/ou quantitatives, contrôle in situ des paramètres de culture et outils de pilotage ;

 ✓ robotisation/cobotisation des lignes de production (industrie 5.0), des bioréacteurs, développement et déploiement de logiciels de contrôle.

• Thématique 2 : Maladies infectieuses émergentes et menaces NRBC 

⇒ les projets doivent contribuer au développement de filières de production de contre-mesures souveraines capables de fonctionner en temps de crise.

• Sous-thématique 1 : développement de capacités de production d’une contre-mesure pour faire face à une MIE ou une agression NRBC ;

• Sous-thématique 2 : autres projets contribuant à l’objectif de préparation aux MIE et menaces NRBC par l’innovation dans les procédés de production industrielle.

•  comporter une composante majeure de création, de relocalisation ou de renforcement de capacités de production sur le produit ou les procédés visés, et d’innovation ; 

•  être capable de répondre à une situation de crise ; 

• générer un effet positif fort sur la sécurité sanitaire, l’autonomie stratégique de l’Etat et sa résilience en cas de crise, y compris si celle-ci est internationale, qu’elle qu’en soit la nature ;

• présenter un modèle économique soutenable, porté par des débouchés identifiés, nationaux et le cas échéant, internationaux. Les projets qui répondent à des risques suspectés ou identifiés mais correspondant à des marchés de niche seront évalués spécifiquement.

 • Thématique 3 :Dispositifs médicaux et dispositifs de diagnostic in vitro

⇒ les projets doivent porter sur l’industrialisation de dispositifs médicaux innovants ou utilisant des techniques de production innovantes, ou des dispositifs médicaux dont la production sur le territoire national est stratégique pour la souveraineté sanitaire.

•  des projets d’industrialisation de dispositifs médicaux innovants ;

•  des projets d’industrialisation et de relocalisation de la production de dispositifs médicaux dont la production sur le territoire national est stratégique ; 

•  des projets d’industrialisation mettant en œuvre des techniques ou procédés de production innovants ; 

• des projets de créations de « ligne pilote » destinées à la production de lots de dispositifs médicaux innovants pour les investigations cliniques ; 

• des plateformes mutualisées permettant de mettre du foncier industriel à disposition des entreprises et de mutualiser des équipements et des procédures d’autorisation ;

•  des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique et de réduction de l’empreinte environnementale.

• Thématique 4 : Relocalisation ou renforcement de la chaîne de valeur des médicaments essentiels 

⇒ les projets doivent contribuer au renforcement des capacités de production des médicaments essentiels dont l’approvisionnement est fortement dépendant des importations extra-européennes.

• comporter une composante majeure de création, de relocalisation ou de renforcement de capacités de production ;

• générer un effet positif fort sur la sécurité sanitaire ;

• Présenter un modèle économique soutenable, porté notamment par des débouchés nationaux ou européens ; 

• apporter des garanties d’approvisionnement du marché français sous forme d’engagements sur des volumes mobilisables rapidement à la demande des autorités publiques en cas de tensions importantes d’approvisionnement. 

Projets éligible : 

• durée : 12 à 48 mois 

•  assiette de dépenses minimale 

-  1 million d’euros pour les porteur unique 

-  2 millions pour les consortium 

• internalisation : pas de minimum. 

Cependant Il est  attendu que les projets avec un fort taux de sous-traitance justifient leurs choix (nature des travaux, nature de l’entreprise) et précisent les sous-traitants du projet. Il est rappelé que l’impact sur la filière française est particulièrement regardé.  

Dépenses éligibles : 

• Investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel(  financement d’infrastructures, achat d’équipements et de machines, dépenses d’industrialisation, dépenses d’amélioration énergétique et environnementale des outils de production ); 

• Prestations de conseil ;

• Recherche et développement ; 

• Certification et normalisation;

• Crédit bail.

 Dans le cas général, les dépenses éligibles liées aux infrastructures devront cibler un maximum de 20% des dépenses totales présentées par le porteur. Celles-ci regroupent les investissements corporels relatifs au réseau (électrique, internet, ...) et au bâtiment. 

Les dépenses d’aménagement des locaux en zones à atmosphère contrôlée ne sont pas assujetties à cette limite de 20% des dépenses totales. 

Aide 

• Subventions : 60%

• Avances remboursables : 40%

• intensité : entre 10 et 45%

Conditions 

Dépenses : 

• minimum 1 Million pour porteur seul  et 2 Millions pour un consortium 

Critères de sélection : 

• niveau de maturité préexistant et faisabilité technique du projet ; 

• capacité à mener à bien le projet et à assurer le déploiement ou l’industrialisation de la solution développée ; 

•  pertinence de la structure du projet et de son modèle de gouvernance incluant la qualité des partenariats ;

• cohérence entre la situation financière de l’entreprise et l’importance des travaux proposés ;

•  impact socio-économique et retombées économiques pour le territoire national

•  impact médical, médico-économique, sanitaire, sur l’efficience du système de soins ou sur la réponse à une crise sanitaire ;

• impact sur l'attractivité industrielle de la France ;

•  sécurisation des approvisionnements ;

• caractère innovant et valeur ajoutée du projet ;

• capacité à répondre à la demande d’un marché ;

• performance environnementale et impacts sociétaux ;

• approche des enjeux de protection du potentiel scientifique et technique de la nation.

La labellisation par un ou plusieurs pôles de compétitivité sera prise en compte favorablement

Process

Nombre de phases :  3 : présélection, audition, instruction

La décision finale d’octroi de l’aide est prise par la Première ministre. 

Pièces à fournir : 

✓ une description générale du projet, de son caractère innovant et des montants d’investissements nécessaires, ainsi que du/ des porteur(s) ;

 ✓ une présentation des produits envisagés, de la technologie de production envisagée ;

 ✓ une présentation de son contexte) ; 

✓ une présentation des objectifs de production visés en termes de volume et positionnement de ces objectifs par rapport au marché, et notamment aux besoins nationaux et européens ; 

✓ une présentation du calendrier associé au projet, notamment les dates prévisionnelles de décision de l’investissement, de validation des procédés, de dépôt des demandes d’autorisation et de mise en production ; 

✓ une analyse de la concurrence et un plan d’affaires détaillé précisant les perspectives de marchés (à l’exception des produits assurantiels déposés au titre de la thématique 2) ;

✓ une analyse des conditions de réussite du projet et des risques associés ; 

✓ grille d’impact environnemental;

✓ le caractère stratégique et les éventuels enjeux de souveraineté du projet.

Dépôt  sur le site de Bpifrance 

Deadline : 25 /03/2025