Périmètre

Dans le cadre de France 2030, l’AAP Grand Défi “Dispositifs Médicaux Numérique en santé mentale” a pour objectif de lier la santé mentale et le numérique en réunissant des utilisateurs, des concepteurs, des évaluateurs et des financeurs qui vont ensemble proposer un DMN. Le projet doit être : 

• Innovant 

• Dans le domaine du numérique en santé 

• Favoriser l’émergence d’entreprises prétendant à une envergure mondiale 

Une attention particulière est portée au projet effectué sur la tranche d'âge des enfants jusqu’au jeunes adultes.

Récipiendaires : 

• Société immatriculée en France 

• Mono partenaire : le projet doit être portés par une PME 

• Consortium : cheffe de projet = PME, les partenaires seront industriels de toutes tailles ou des établissements publics de recherches, de santé, des fondations ou des associations

Projets éligibles : 

• Projet innovant de rupture 

• TRL supérieur à 4/5, avec une évaluation clinique pour un marquage CE et une étude d’impact d’analyse budgétaire (AIB) 

• 12 à 36 mois sauf les projets sans phase réglementaires 24 mois

• Thématiques :  La santé numérique en santé mentale : prévention, dépistage/diagnostic, prise en charge ou encore suivi à distance par des dispositifs médicaux numériques (DMN) dans les problèmes de troubles psychiques, les troubles addictifs, les troubles neuro-développementaux

• Collaboration obligatoire même si ce n’est qu’avec un seul autre partenaire et une PME doit être dirigeante du projet 

Dépenses éligibles : 

• Salaires et charges 

• Incorporels actifs 

• Frais connexes : montant forfaitaire 20% pour les entreprises et 40% pour les laboratoires 

• Coûts de sous traitance : 30% max des coûts du projet dans le cas général

• Contribution aux amortissements 

• Coûts de refacturation interne  

• Frais de mission

• Autre coûts 

• Éléments logiciels : mis à disposition gracieusement

Aides

Pour les activités économiques :

Pour la recherche industrielle : 

• En cas de mono-partenaire : 

  • Petite Entreprise = 70% 

  • Entreprise moyenne = 60%

  • Grande Entreprise = 50%

• En cas de consortium : 

  • Petite Entreprise = 80% 

  • Entreprise moyenne = 75%

  • Grande Entreprise = 65%

• Projet dans une région de type zone “c” :

  • Petite Entreprise = 50% 

  • Entreprise moyenne = 40%

  • Grande Entreprise = 30%

Pour le développement expérimental : 

•  En cas de mono-partenaire : 

• Petite Entreprise = 45% 

• Entreprise moyenne = 35%

• Grande Entreprise = 25%

• En cas de consortium : 

  • Petite Entreprise = 60% 

  • Entreprise moyenne = 50%

  • Grande Entreprise = 40%

• Projet dans une région de type zone “c” :

  • Petite Entreprise = 50% 

  • Entreprise moyenne = 40%

  • Grande Entreprise = 30%

Pour les activités non économiques : sous forme de subventions 

• Organismes de recherche et assimilés : 100% des coûts marginaux et 50% des coûts complets 

• Groupements d’Intérêt Public (GIP), Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), Centres techniques industriels, Instituts techniques agricoles et agro-industriels, fondations d’utilité publique actrices de la recherche, établissements de Santé Privés d’Intérêts Collectifs (ESPIC) : 50% des coûts complets

Au final : 40% min des aides seront sous forme d’aides remboursables et 60% max sous formes de subventions.

Conditions 

Dépenses : 

• 600k à 3M€

Critères de sélection : 

• Clarté et pertinence de l’impact médical ou économique attendu 

• Degré de rupture de l’innovation

• Caractère innovant 

• Positionnement et valeur ajoutée 

• Perspective de développement

• Clarté du plan de financement et réalisme du budget et de l’agenda 

• Adéquation des compétences de l’équipe dédiée au projet 

• Capacité du porteur à assurer l’accès aux marchés visés

• Maturité suffisante du projet 

• performance environnementale du projet pour aller vers une transition énergétique et écologique  

• Respect de l’éthique 

Process

Nombre de phases : 3 

Première possibilité de dépôt de dossier 28/01/2025 à 12H

Deuxième possibilité de dépôt de dossier 30/09/2025 à 12H

Examen des dossiers par Bpifrance → Présélection pour une audition 

Sélection pour une entrée en instruction approfondie

Pièces à fournir par le porteur de projet : 

• structure ≈ 30 slides présentation du projet 

• Document word : présenter l’étude qui montre qu’il y a un besoin médical

Pièces à fournir par le partenaire au besoin : 

• Fiche de demande d’aide

• Prévisions économiques (seulement pour les entreprises)

• Grille d’impact environnementale et socio-économique 

• Liasse fiscale (pour les entreprises seulement)  

Commentaires sur le fonds de dossier : il est nécessaire de créer un compte Picxel