Crédit Impôt Recherche
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Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal dépendant de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) a pour responsabilité de réaliser les expertises scientifiques des travaux déclarés par les entreprises, dans le cadre de trois procédures afférentes au CIR : le contrôle fiscal, les rescrits CIR ainsi que les agréments CIR et CICo (recherche collaborative). Le MESR intervient aussi dans le cadre des rescrits J.E.I. en rendant un avis sur l’existence de travaux de R&D menés par les entreprises les demandant.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif composé de trois catégories de dépenses : les dépenses de recherche, d’innovation (pour les PME communautaires uniquement) et de collection (textile-habillement-cuir).
La doctrine fiscale s’appuie sur le bulletin officiel des finances publiques (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 et BOI-BIC-RICI-10-10-10-25), délimitant le périmètre des travaux éligibles en référence au Manuel de Frascati dont la dernière édition date de 2015 (Lien).
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés (IS), à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.
La recherche éligible au CIR englobe les activités réalisées selon une démarche scientifique en vue de lever des verrous scientifiques ou techniques, c’est-à-dire des problèmes qui ne trouvent pas de solution dans les connaissances accessibles.
Cette démarche scientifique permet de formaliser une solution et ainsi de capitaliser les résultats en les rendant génériques, systématiques et transférables à d’autres problématiques similaires.
Cette démarche scientifique comprend 6 étapes :
Réaliser un état de l’art ;
Définir des hypothèses ;
Identifier les conséquences vérifiables ;
Identifier et/ou développer la théorie et les modèles nécessaires ;
Décrire le protocole expérimental et les expérimentations effectuées ;
Analyser les résultats obtenus et à tirer des conclusions sur les hypothèses formulées.
Les activités de R&D éligibles au CIR se distinguent en trois catégories :
Recherche fondamentale :
Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière.
La recherche fondamentale analyse des propriétés, des structures et des relations en vue de formuler et de vérifier des hypothèses, des théories ou des lois. Le fait de ne pas envisager une application particulière est primordial, car l’exécutant ne connaît pas nécessairement la nature des applications potentielles au moment d’effectuer les travaux de recherche.
Les résultats de la recherche fondamentale sont, non pas cédés, mais publiés dans des revues scientifiques ou communiqués aux confrères intéressés. Dans certaines circonstances, la diffusion des résultats de la recherche fondamentale peut être limitée pour des raisons de sécurité nationale.
Recherche appliquée :
Travaux de recherche originaux entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé.
La recherche appliquée est entreprise pour déterminer les utilisations possibles des résultats de la recherche fondamentale, ou pour établir des méthodes ou modalités nouvelles permettant d’atteindre des objectifs précis et déterminés à l’avance.
Les résultats de la recherche appliquée sont censés pouvoir être appliqués à des produits, opérations, méthodes ou systèmes. Les applications des connaissances ainsi obtenues peuvent être protégées par les instruments de propriété intellectuelle, y compris le secret d’affaires.
Développement expérimental :
Travaux systématiques visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants. Le développement expérimental comprend la formulation d’un concept, la conception et la mise à l’essai de produits de substitution, et peut aussi englober la construction de prototypes et le lancement d’une installation-pilote.
On dénombre 7 postes de dépenses éligibles au CIR :
Les dépenses de personnel, afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche retenues pour déterminer le crédit d’impôt comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles‑ci correspondent à des cotisations obligatoires ;
Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives aux : immeubles affectés à des opérations de recherche créés ou acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 1991, biens meubles ou acquis à l’état neuf, biens acquis en crédit-bail (acquis à l’état neuf par le bailleur, affectés à la recherche), brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
Les dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement (et donc sans justificatif) à 43% des dépenses de personnel (depuis 2020) et 75% des dotations aux amortissements ;
Les dépenses relatives à des opérations de R&D confiées à des prestataires extérieurs sont éligibles au CIR du donneur d’ordre, sous certaines conditions. Les prestataires peuvent être implantés en France, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande) et doivent, pour certains, être agréés par le ministère chargé de la Recherche ;
Les frais afférents aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir les brevets proprement dits, les certificats d’utilité, les certificats d’addition rattachés à un brevet ou à un certificat d’utilité et les certificats d’obtention végétale (COV) sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt ;
Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise sont retenues pour la moitié de leur montant et comprennent : les salaires et charges sociales afférentes aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation, les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations, fixées forfaitairement à 30% des salaires pris en compte, les dépenses exposées par le chef d’une entreprise individuelle et mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d’un forfait journalier de 450 € par jour de présence aux dites réunions ;
La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation systématique du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’information afin d’en déduire les opportunités de développement. Les dépenses de veille technologique exposées par l’entreprise (abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données, achats d’études, participation à des congrès) lors de la réalisation d’opérations de R&D sont éligibles dans la limite de 60 000 € par an.
Calcul du montant du CIR
Le CIR est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré par les entreprises.
Le taux de CIR est de :
30% des dépenses éligibles (50% si le site de R&D est situé dans un département d’outre-mer) pour une première tranche jusqu’à 100 M€ de dépenses éligibles ;
5% des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100 M€.
52 avenue de la république 37170 Chambray-lès-Tours
SAS au capital de 7 500 euros SIREN 823 805 726 RCS de Tours
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