Jeune Entreprise Innovante
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Les entreprises réalisant des projets de R&D, placées sous le régime de la J.E.I., peuvent bénéficier d'une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que les ingénieurs et les chercheurs.
Le statut de la jeune entreprise innovante (J.E.I.) a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche.
Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante :
PME : Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Avoir moins de huit ans : Une entreprise peut solliciter le statut de J.E.I. jusqu'au terme de la 7ème année qui suit celle de sa création.
Avoir un volume minimal de dépenses de recherche : L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d'impôt recherche. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.
Être indépendante : Pour pouvoir bénéficier du statut de J.E.I., l'entreprise doit être indépendante au sens de l'article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial. En pratique, le capital doit être détenu pour 50 % au minimum par les personnes ou entités suivantes : personne physique, autre JEI, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales, société d’investissement.
Être réellement nouvelle : Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité.
Pourquoi être Jeune Entreprise Innovante ?
Réduire les charges de l’entreprise, Rassurer les partenaires bancaires et actionnaires, Renforcer les dossiers de demande d’aide, en particulier aides à l’innovation et Crédit Impôt Recherche.
Volet 1 : Exonérations fiscales (Dans la limite globale d’un montant d’aide cumulé de 200 000 € sur 3 ans).
Impôt sur les sociétés 🚨Pour les sociétés créées avant le 01/01/2024 uniquement : Exonération d’IS à 100% lors du 1er exercice bénéficiaire, Exonération d’IS à 50% lors de l’exercice suivant.
Taxe sur propriété bâtie Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.
Cotisation foncière d’entreprises 🚨Pour les sociétés créées avant le 01/01/2024 uniquement. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI.
Cumul Le dispositif JEI est cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche. En revanche, l’entreprise doit faire un choix avec les autres dispositifs fiscaux : ZFU, ZRR, ZDP, BUD.
Volet 2 : Exonérations sociales (Dans la limite de 231 840 € par an).
Quelles exonérations ?
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles. Le taux de charges patronales est réduit de 40% à 15%.
Restent dus : les cotisations salariales de Sécurité sociale ; les contributions CSG et CRDS ; la contribution de solidarité pour l’autonomie ; les cotisations patronales d’assurance chômage ; les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ; la contribution au Fnal ; la contribution au dialogue social ; le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.
Les limites d’exonération : 7 951,12 € brut mensuel par salarié et 231 840 € d’exonération par an.
Quels sont les personnes éligibles ?
Contrat de travail : ingénieur, chercheur, technicien, gestionnaire de projet R&D, juriste chargé de protection industrielle, chargé de tests pré-concurrentiels, chargé de prototypage, chargé d’installation pilote.
Sans contrat de travail : mandataires sociaux qui participent à titre principal aux projets de recherche et développement, aux projets de conception de prototype, aux projets d’installations pilotes.
L'exonération est applicable tous les mois dès le début de l'exercice à partir du moment où l'entreprise considère qu'elle satisfait les conditions requises pour bénéficier de cette exonération. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations (DADS, DSN).
52 avenue de la république 37170 Chambray-lès-Tours
SAS au capital de 7 500 euros SIREN 823 805 726 RCS de Tours
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