Digital Europe – DIGITAL-2026-AI-DATA-10-COMPLIANCE

Cet appel Digital Europe finance des projets pilotes capables d’automatiser la transmission et le traitement de données nécessaires au respect de réglementations européennes. L’objectif est de réduire la charge administrative des entreprises et autorités en utilisant collecte automatisée, analyse, cloud, chiffrement et technologies préservant la confidentialité.

Quels projets sont financés ?

Les projets doivent développer et tester des solutions numériques de reporting réglementaire automatisé dans plusieurs cas d’usage. Les secteurs peuvent inclure environnement, industrie, santé, énergie ou tout domaine soumis à des obligations de déclaration lourdes.

Qui peut candidater ?

• Consortium d’au moins 3 entités indépendantes provenant d’au moins 3 pays éligibles au programme Digital Europe.
• Entreprises, autorités nationales ou européennes, agences de régulation, fournisseurs de données, organisations de partage de données et universités.
• Les entreprises peuvent être porteuses de solutions technologiques ou utilisateurs pilotes soumis à des obligations réglementaires.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

• Développement et intégration de logiciels, automatisation des flux de données et outils de conformité.
• Cloud, cybersécurité, chiffrement, privacy-enhancing technologies, API et interopérabilité.
• Pilotes, validation avec autorités et entreprises, déploiement, coordination et dissémination.

Quel financement peut être obtenu ?

Le budget total du topic est de 8,5 M€. La contribution attendue est comprise entre 2 et 5 M€ par projet, sous forme de lump sum grant.

Le taux de financement est de 50 %, ce qui implique un cofinancement important par les partenaires.

Principaux critères de sélection

• Réduction mesurable de la charge de conformité et automatisation réelle des processus.
• Interopérabilité, sécurité et confidentialité des données.
• Qualité des cas d’usage et implication des autorités ou utilisateurs réglementaires.
• Réplicabilité dans plusieurs secteurs ou réglementations européennes.

Points de vigilance

• Le taux de 50 % impose de financer la moitié du projet hors subvention européenne.
• La solution doit traiter un besoin réglementaire concret, pas seulement produire un outil générique de data ou d’IA.
• Les utilisateurs de conformité et autorités doivent être associés tôt au montage.
• Les exigences de sécurité, protection des données et gouvernance sont centrales.

L’analyse CHOICE

Ce call est très intéressant pour les éditeurs, regtech, data platforms et entreprises soumises à de fortes obligations de reporting. Pour CHOICE, la force du dossier dépend de la preuve du coût actuel de conformité et du gain généré par l’automatisation. Plus le problème réglementaire est concret et quantifié, plus la proposition est crédible.

Comment préparer son projet ?

• Choisir des cas d’usage réglementaires précis et documenter les coûts actuels.
• Associer autorités, régulateurs ou utilisateurs des données.
• Définir l’architecture de données, sécurité et confidentialité.
• Construire le cofinancement à 50 % du consortium.
• Préparer la réplication à d’autres réglementations ou secteurs.