LIFE 2026 – POLICY – Sustainable Energy Legislation

Le topic POLICY soutient l’application concrète de la législation européenne sur l’énergie durable, en particulier la directive sur l’efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Il finance l’ingénierie réglementaire, les outils, les méthodes et le renforcement de capacité nécessaires pour passer du texte européen à une mise en œuvre cohérente et mesurable.

Quels projets sont financés ?

Deux grands champs sont visés : l’application de la directive efficacité énergétique et celle de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Les projets peuvent organiser des échanges de pratiques, fournir une assistance technique aux autorités, développer ou harmoniser des méthodes et outils de suivi, améliorer les données et soutenir la conception ou l’évaluation des mesures nationales et territoriales.

Qui peut candidater ?

• Consortium d’au moins trois bénéficiaires indépendants établis dans trois pays éligibles.
• Autorités publiques, agences de l’énergie, organismes techniques, centres de recherche et structures chargées de l’application des directives.
• Entreprises et organisations professionnelles pouvant apporter des données, méthodes ou expertise utile à la mise en œuvre réglementaire.
• Les partenaires doivent avoir une capacité réelle à influencer ou soutenir les processus nationaux ou territoriaux d’application de la législation.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

• Personnel, expertise juridique et technique, coordination et échanges de bonnes pratiques.
• Développement et mise en œuvre de méthodes, outils d’analyse, systèmes de suivi et dispositifs d’évaluation.
• Collecte, qualité et intégration des données nécessaires à la mise en œuvre des directives.
• Formation, assistance aux autorités, diffusion des résultats et actions de réplication dans les pays participants.

Quel financement peut être obtenu ?

Le budget du topic est de 4,5 M€. Le taux de financement des Other Action Grants LIFE CET est de 95 % des coûts éligibles.

La subvention finance les barrières non technologiques à la transition et la mise en œuvre des politiques. Elle n’est pas destinée à financer le développement ou la démonstration d’une nouvelle technologie énergétique.

Principaux critères de sélection

• Contribution directe à l’application effective des directives énergie et bâtiment.
• Qualité de la coopération entre autorités, experts et acteurs de marché dans plusieurs pays.
• Utilité opérationnelle des méthodes, outils et données pour les décideurs chargés de la mise en œuvre.
• Capacité à améliorer la cohérence, le suivi, le reporting et les effets mesurables des politiques.

Points de vigilance

• Le consortium transnational de trois bénéficiaires dans trois pays est obligatoire.
• Le projet doit répondre à un besoin de mise en œuvre réglementaire précis et non proposer une étude générale sur la transition énergétique.
• Les outils produits doivent être adoptables par les autorités et compatibles avec leurs obligations de reporting et de décision.
• Les actions purement technologiques ou d’investissement ne correspondent pas à l’objet de LIFE CET POLICY.

L’analyse CHOICE

Pour CHOICE, ce topic finance l’espace situé entre la règle et sa mise en œuvre. Un projet solide identifie l’article, l’obligation ou le processus qui pose difficulté, puis construit la méthode, les données et les capacités permettant de l’appliquer. Les entreprises peuvent être des partenaires précieux si elles apportent une connaissance du marché ou des outils opérationnels, mais le dossier doit rester piloté par un résultat de politique publique.

Comment préparer son projet ?

• Choisir clairement le champ EED ou EPBD et les obligations précises visées.
• Associer les autorités et organismes responsables de la mise en œuvre dans les pays partenaires.
• Documenter les écarts actuels de méthode, données, capacités ou pratiques.
• Définir des outils et indicateurs utilisables dans les cycles réels de mise en œuvre et de reporting.
• Prévoir la réplication des méthodes au-delà des administrations directement impliquées.