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Dispositifs

Bpifrance : Prêt Action Climat pour les TPE et PME

Financer les projets de transition écologique et énergétique portés par des TPE et PME de moins de 50 salariés.

Statut
Ouvert
Prochaine échéance
Au fil de l'eau
Opérateur
Bpifrance

En bref

Programme
Catalogue des offres Bpifrance : transition écologique et énergétique ; prêt adossé à la garantie verte mise en place avec l'État
Territoire
France métropolitaine et départements d'outre-mer
Bénéficiaires
TPE et PME de moins de 50 salariés, de plus de 3 ans, hors entreprises individuelles et auto-entrepreneurs
Type d'aide
Prêt à taux fixe sans garantie personnelle, souscrit 100 % en ligne
Montant / intensité
De 10 000 € à 100 000 €, sur 3, 5 ou 7 ans, avec un différé de 9 mois à 2 ans
Disponibilité
Aide disponible, sans date de fin annoncée ; souscription en ligne par le dirigeant

Le Prêt Action Climat de Bpifrance est un prêt sans garantie destiné aux projets de transition écologique et énergétique des TPE et PME de moins de 50 salariés. D'un montant de 10 000 € à 100 000 €, il se souscrit 100 % en ligne, par le dirigeant de l'entreprise. Le portail public Transition écologique des entreprises indique qu'il est adossé à la garantie verte mise en place avec l'État.

Quels projets sont financés ?

Le prêt finance un projet de transition écologique et énergétique. Selon le portail public, il peut concerner aussi bien la mise aux normes ou le remplacement de machines ou d'outils existants que la maîtrise et l'optimisation de la consommation énergétique. La plateforme de souscription Bpifrance Flash cite comme exemples :

  • des équipements performants et économes : pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, système d'éclairage ;
  • l'optimisation des ressources : diminution de la consommation d'eau, valorisation des déchets, maîtrise de la consommation énergétique ;
  • une démarche RSE et un plan d'action : écoconception, bilan carbone, formation et diagnostic.

Qui peut candidater ?

La page Bpifrance vise les TPE et PME répondant à la définition européenne :

  • immatriculées en France, soumises au droit français et localisées en France métropolitaine ou dans les DOM ;
  • de moins de 50 salariés (jusqu'à 49 en effectifs consolidés, selon la plateforme Bpifrance Flash) ;
  • quelle que soit leur forme juridique, à l'exclusion des entreprises individuelles et des auto-entrepreneurs ;
  • de plus de 3 ans, et en capacité de fournir un bilan couvrant une durée minimum de 24 mois ;
  • qui ne font pas l'objet d'une procédure collective (plateforme Bpifrance Flash).

Une entreprise (Siren) ne peut bénéficier que d'un seul Prêt Action Climat. Le dirigeant de plusieurs entreprises ne peut en obtenir qu'un, pour l'une d'elles, via la plateforme de souscription en ligne.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

La plateforme Bpifrance Flash donne pour objet du prêt le « financement d'investissements pour les projets verts ». Le portail public ajoute qu'il peut aussi financer des formations destinées aux collaborateurs et la réalisation de diagnostics. La liste détaillée des dépenses éligibles est à confirmer auprès de Bpifrance.

Quel financement peut être obtenu ?

Le prêt va de 10 000 € à 100 000 €, dans la limite d'un encours de financement en prêts digitaux de 100 000 € par bénéficiaire ou groupe bénéficiaire.

  • Durée modulable de 3, 5 ou 7 ans, avec un différé d'amortissement en capital de respectivement 9 mois, 1 an et 2 ans.
  • Taux fixe ; la plateforme Bpifrance Flash l'annonce « à partir de 5,86 % », à vérifier au moment de la demande.
  • Frais de dossier : 150 €.
  • Assurance emprunteur obligatoire (décès et perte totale et irréversible d'autonomie, à 100 %, selon la plateforme).
  • Aucune garantie personnelle.

La plateforme annonce une réponse en 48 heures et un décaissement 48 heures après la signature du contrat de prêt.

Principaux critères de sélection

Les sources consultées ne publient pas de grille de sélection. Les conditions à réunir sont les suivantes :

  • une entreprise éligible : taille, forme juridique, plus de 3 ans d'existence, bilan couvrant au moins 24 mois, absence de procédure collective ;
  • un projet de transition écologique et énergétique ;
  • selon la foire aux questions de Bpifrance Flash, commune à ses prêts en ligne : un accompagnement obligatoire par un expert-comptable et un emprunt bancaire existant dont la durée de remboursement restante dépasse 3 ans, conditions à confirmer pour ce prêt.

Points de vigilance

  • Le prêt est une dette : ses mensualités doivent entrer dans la trésorerie prévisionnelle.
  • Un seul Prêt Action Climat par entreprise (Siren), et seul le dirigeant peut réaliser la souscription en ligne.
  • La foire aux questions de Bpifrance Flash demande, pour ses prêts en ligne, un expert-comptable et un emprunt bancaire en cours de plus de 3 ans : à vérifier avant de se lancer.
  • Les sources ne concordent pas sur la cible : le portail public indique que le prêt n'est pas ouvert aux micro-entreprises et le situe en France et dans les territoires d'outre-mer, la plateforme Bpifrance Flash évoque des entreprises « de 2 à 49 salariés », quand la page Bpifrance cite les TPE, la France métropolitaine et les DOM ; ces écarts sont à faire confirmer par Bpifrance.
  • Le taux affiché est un minimum (« à partir de ») : le taux effectif est à connaître avant la signature.
  • Le Prêt Vert, autre prêt Bpifrance de transition écologique, couvre des montants plus élevés (de 50 000 € à 5 000 000 €, sur 2 à 10 ans), s'ouvre aux ETI, passe par un chargé d'affaires et exige un partenariat financier 1 pour 1, quand le Prêt Action Climat s'arrête à 100 000 € pour les moins de 50 salariés et se souscrit en ligne.
  • La plateforme Bpifrance Flash présente aussi des déclinaisons « Prêt Action Climat - Véhicules Verts » et « Prêt Action Climat - Equipements Pro », que cette fiche ne couvre pas, ainsi que, parmi ses offres régionales, le Prêt Transition écologique Île-de-France, réservé aux entreprises franciliennes et traité dans une autre fiche du catalogue.

L'analyse CHOICE

Le Prêt Action Climat convient à une petite entreprise établie qui veut financer rapidement un projet vert de taille modeste, comme un équipement plus économe, un diagnostic ou une formation, sans apporter de garantie personnelle. Sa simplicité est réelle, mais elle ne dispense pas d'un calcul : le coût du crédit (taux, assurance obligatoire, frais) et les mensualités doivent être rapportés aux économies attendues. Pour un projet plus important, d'autres financements sont à examiner, dont le Prêt Vert. L'accord de Bpifrance n'est jamais acquis.

Comment préparer son projet ?

  • Vérifier l'éligibilité : effectif consolidé, plus de 3 ans d'existence, bilan couvrant 24 mois, forme juridique, absence de procédure collective.
  • Préparer les pièces demandées par la plateforme Bpifrance Flash : bilans et comptes de résultat des 2 dernières années, justificatif d'un emprunt bancaire existant dont la durée de remboursement restante dépasse 3 ans, attestation de l'expert-comptable, pièce d'identité du dirigeant, RIB professionnel, Kbis de moins de 3 mois.
  • Chiffrer le projet et les économies attendues, puis choisir la durée (3, 5 ou 7 ans) et le différé correspondant.
  • Faire réaliser la souscription en ligne par le dirigeant, sur la plateforme Bpifrance Flash.

Sources officielles

Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.

Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier

Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.