Fonds vert : Territoires d'industrie en transition écologique
Financer des investissements industriels structurants et ambitieux pour l'environnement dans un Territoire d'industrie 2023-2027.
En bref
- Programme
- Fonds vert, édition 2026 : axe 3, mesure Territoires d'industrie en transition écologique
- Territoire
- France (national) : périmètres des Territoires d'industrie 2023-2027, en métropole et dans les DROM
- Bénéficiaires
- Entreprises privées à titre principal ; à titre secondaire, groupements d'employeurs, associations, établissements de formation, collectivités et leurs groupements
- Type d'aide
- Subvention
- Montant / intensité
- Aucun montant fixé ; assiette minimale de 400 000 € ; taux maximal affiché par Aides-territoires : 80 %, dans la limite du régime d'aide d'État
- Disponibilité
- Dépôt en continu jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59 ; déposer tôt pour une décision en 2026
Information à jour au 6 novembre 2026, valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions des dispositifs évoluent : vérifiez auprès de l'organisme ou demandez-nous confirmation.
Le Fonds vert soutient en 2026 des investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental, situés dans un Territoire d'industrie 2023-2027 et cohérents avec sa stratégie industrielle. La mesure vise d'abord les entreprises : les collectivités y interviennent surtout par le soutien qu'elles apportent au projet, exigé par écrit, et à titre secondaire comme porteuses de projets de développement des compétences. Le dépôt se fait sur Démarche numérique jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59.
Quels projets sont financés ?
La mesure comporte deux volets :
- volet 1, à titre principal : des investissements industriels structurants et ambitieux sur le plan environnemental, qui contribuent à l'émergence, au renforcement ou à la réindustrialisation de chaînes de valeur clés pour la transition écologique ;
- volet 2, à titre auxiliaire : des investissements de développement des compétences nécessaires à ces chaînes de valeur, comme une école de production, un centre de formation ou un plateau technique.
Les chaînes de valeur citées en exemple :
- bioéconomie et produits biosourcés (chanvre, lin, laine, bois, paille, bioéconomie marine, chimie) ;
- nouvelles mobilités durables (vélos, vélos-cargos, véhicules intermédiaires) ;
- souveraineté alimentaire et relocalisation des filières agroalimentaires, en tenant compte de l'agriculture durable ou de l'agroécologie ;
- relocalisation de biens de consommation courants (habillement, mobilier) avec un procédé nettement plus respectueux de l'environnement que les standards ;
- recyclage de matériaux, économie circulaire, réemploi, valorisation de déchets et de coproduits ;
- diversification de territoires fragiles touchés par le changement climatique, notamment en montagne.
Le préfet de région peut prioriser ou décliner cette liste, en lien avec le conseil régional. Le projet doit être situé dans le périmètre d'un Territoire d'industrie 2023-2027, soutenu par celui-ci, et présenter une assiette d'au moins 400 000 € de dépenses ; le préfet peut retenir un seuil plus bas en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer.
Qui peut candidater ?
La candidature est portée par le maître d'ouvrage du projet de développement industriel, dans le respect des règles européennes d'aides d'État.
- À titre principal, les entreprises privées immatriculées en France, avec l'accord de la gouvernance du Territoire d'industrie, pour des projets d'intérêt général manifeste, notamment en revitalisation économique et en transition écologique. Le siège social n'a pas à être en France.
- Toutes les catégories d'entreprises sont visées, PME comme ETI ; la catégorie peut faire varier le taux d'aide selon le régime mobilisé.
- Plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour porter un projet commun, en co-portage.
- L'entreprise doit disposer des capacités financières et organisationnelles suffisantes pour mener le projet à son terme, et être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
- À titre secondaire, et notamment pour les projets de compétences du volet 2 : les groupements d'employeurs dotés de la personnalité morale, les associations, les établissements de formation (organisme de formation, CFA, université, lycée), les collectivités territoriales et leurs groupements.
Sont exclus les SCI, les affaires en nom personnel, les établissements de crédit et les institutions financières, et les entreprises de la pêche et de l'aquaculture. Une entreprise en difficulté au sens du règlement général d'exemption par catégorie ne peut être aidée : son dossier n'est instruit que si elle prouve, au dépôt et avant la décision, qu'elle est sortie de ce statut.
Dans tous les cas, un courrier de soutien de la gouvernance du Territoire d'industrie ou de l'intercommunalité concernée est demandé.
Quelles dépenses peuvent être financées ?
Selon le régime d'aide applicable, les investissements corporels et incorporels liés à l'industrialisation ou au développement industriel, qui répondent eux-mêmes aux enjeux de la transition écologique :
- achat d'équipements et de machines, dépenses d'industrialisation ;
- création ou extension d'un établissement, diversification vers de nouveaux produits, changement fondamental du procédé de production ;
- amélioration des performances énergétique et environnementale des outils de production ;
- prestations de conseil associées à l'industrialisation (diagnostic, solutions de génie écologique), infrastructures et immobilier productif ;
- immobilisations incorporelles : logiciels, brevets, licences ;
- évaluation environnementale demandée pour le versement du solde.
Les dépenses immobilières sont admises, mais l'instruction privilégie les investissements productifs (ligne de production, équipements, machines). Le crédit-bail peut être éligible sous conditions. Ne sont pas éligibles l'acquisition foncière, les dépenses de personnel, y compris le temps de conception, et la mise en conformité à une obligation réglementaire.
Quel financement peut être obtenu ?
L'aide est une subvention. Aucun montant ni taux n'est fixé : le préfet de région le détermine avec l'ADEME, selon la qualité du projet, le régime d'aide d'État applicable (de minimis, aides à finalité régionale, aides aux PME, aides à la RDI, aides à la protection de l'environnement) et les fonds disponibles. Aides-territoires affiche un taux maximal de 80 %.
- Porteur ayant la qualité d'entreprise : le taux s'applique aux dépenses éligibles dans la limite des intensités du régime mobilisé, et la taille de l'entreprise peut le faire varier.
- Autre porteur, dont une collectivité : participation minimale de 20 % au financement, et pas de cumul avec les autres dotations de l'État, sauf à titre exceptionnel.
- L'avance est limitée à 15 % et les acomptes à 80 % de la subvention prévisionnelle. Le solde de 20 % dépend du respect des engagements : emplois, diagnostic environnemental, bilan carbone, objectifs chiffrés de réduction des impacts.
En 2025, la mesure a soutenu 137 projets pour 34 millions d'euros d'aides et 407 millions d'euros d'investissements industriels. Aides-territoires cite par exemple une subvention de 685 230 € accordée en 2024 dans le Territoire d'industrie Vendée Centre, pour une unité de transformation de coquilles d'huîtres implantée sur une friche.
Principaux critères de sélection
- Ambition environnementale et contribution à une chaîne de valeur stratégique, appréciées aussi avec la grille d'impacts socio-économiques et environnementaux France 2030.
- Cohérence avec la stratégie industrielle du Territoire d'industrie.
- Résilience économique du territoire : emplois préservés ou créés, économie circulaire, achat local responsable.
- Engagements sociétaux et localisation en territoire fragile : quartiers prioritaires, zones de revitalisation rurale, zonage des aides à finalité régionale.
- Excellence industrielle ou caractère innovant du projet.
- Développement des compétences et sauvegarde des savoir-faire.
- Caractère incitatif et effet levier de l'aide.
- Maturité : TRL proche de 9 et en général 7 au minimum, devis disponibles, démarrage rapide, engagement des crédits possible d'ici fin 2026.
Points de vigilance
- Les bénéficiaires sont d'abord des entreprises : pour une collectivité, la mesure sert surtout à soutenir un projet industriel de son territoire, ou à porter un projet de compétences.
- La page de dépôt de Démarche numérique ne cite pas les collectivités parmi les porteurs secondaires, alors que le cahier d'accompagnement et Aides-territoires les mentionnent : une collectivité qui veut déposer en propre doit faire confirmer son éligibilité par la préfecture de région.
- L'exécution ne doit pas commencer avant le dépôt du dossier complet : la notification de complétude permet de démarrer, sans préjuger de l'aide.
- La mesure n'a pas vocation à financer des projets éligibles aux dispositifs de France 2030, au C3IV, au Fonds Chaleur ou au Fonds Économie circulaire de l'ADEME : un projet qui relève par exemple de DECARB FLASH (France 2030), déjà présenté au catalogue, n'a pas sa place ici.
- Le dépôt est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59, mais un dossier déposé trop tard peut n'être instruit et engagé qu'en 2027, sous réserve de crédits. Au 6 novembre 2026, la plateforme estimait l'instruction entre 3 et 7 mois selon la complétude du dossier.
- La grille d'évaluation environnementale « DNSH » du dossier est obligatoire.
L'analyse CHOICE
Cette mesure convient à une PME ou une ETI industrielle qui investit dans un Territoire d'industrie sur une chaîne de valeur de la transition écologique (biosourcés, mobilités durables, recyclage et réemploi, agroalimentaire durable, relocalisation), avec un projet productif déjà défini : nouvelle ligne, extension de capacité, diversification ou changement de procédé. Le projet doit atteindre l'assiette minimale de 400 000 € de dépenses éligibles, hors foncier et personnel, reposer sur une technologie mature, devis à l'appui, et viser un gain environnemental mesurable, puisque le solde de 20 % dépend des engagements tenus. Trois points sont à sécuriser avant le dépôt : le régime d'aide d'État mobilisable, qui borne le taux possible ; l'absence de travaux ou de commande ferme avant la notification de complétude ; un dossier entreprise solide (Kbis, liasses fiscales, attestation de santé financière), car une entreprise en difficulté ne peut être aidée. Il faut aussi vérifier que le projet ne relève pas plutôt de France 2030 ou des Fonds Chaleur et Économie circulaire de l'ADEME. Le montant reste à l'appréciation du préfet de région et de l'ADEME : le dossier doit démontrer l'effet incitatif de l'aide, sans la tenir pour acquise.
Comment préparer son projet ?
- Vérifier que le site d'implantation se trouve dans le périmètre d'un Territoire d'industrie 2023-2027, consultable sur data.gouv.fr.
- Présenter le projet au chef de projet Territoires d'industrie (annuaire de l'ANCT) et obtenir le courrier de soutien de la gouvernance du Territoire d'industrie ou de l'intercommunalité.
- Solliciter l'échange préalable recommandé avec la préfecture de région ou la direction régionale de l'ADEME, notamment pour connaître les dates d'instruction régionales et le régime d'aide d'État applicable.
- Arrêter l'assiette : au moins 400 000 € d'investissements éligibles, devis à l'appui, sans acquisition foncière ni dépenses de personnel.
- Établir le plan de financement : subvention demandée, autres aides publiques (FEDER, Fonds pour une transition juste, fonds régionaux), cofinancements privés comme les certificats d'économies d'énergie.
- Constituer le dossier entreprise, selon la situation : Kbis, liasses fiscales, attestation de santé financière, attestation CEE, organigramme capitalistique, RIB.
- Remplir le volet technique, le volet financier et l'autoévaluation environnementale, dont la grille DNSH obligatoire.
- Déposer le dossier complet sur Démarche numérique, depuis la fiche Aides-territoires de la mesure, avant le 31 décembre 2026 à 23 h 59, et ne passer aucune commande ferme avant la notification de complétude.
Sources officielles
- Aides-territoires : Soutenir les projets industriels écologiques dans les Territoires d'industrie
- Aides-territoires : programme Fonds vert, édition 2026, et sa foire aux questions
- Ministère de la Transition écologique : cahier d'accompagnement Territoires d'industrie en transition écologique, édition 2026 (PDF)
- Démarche numérique : Fonds vert, Territoires d'industrie en transition écologique (page de dépôt)
- Ministère de la Transition écologique : Fonds vert
- Ministère de la Transition écologique : guide du Fonds vert à l'intention des décideurs locaux, mars 2026 (PDF)
Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.
Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier
Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.
- Notre méthode Améliorer et dérisquer le projet avant de le financer.
- Nos missions Diagnostic, business plan, montage et dépôt du dossier, représentation, suivi.
- Nos références Plus de 130 projets accompagnés en dix ans, et les agréments du cabinet.
- Du réseau à la preuve À lire également dans nos publications.
- Tous les dispositifs Le catalogue complet, avec conditions et échéances.