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Collectivités publiques

Région Centre-Val de Loire : Énergie renouvelable 1 € Citoyen = 1 € Région

Financer l'émergence, les études et l'investissement de projets d'énergie renouvelable coopératifs et citoyens ancrés dans le territoire.

Statut
Ouvert
Prochaine échéance
Au fil de l'eau
Opérateur
Région Centre-Val de Loire

En bref

Programme
Soutien aux porteurs de projets de production d'énergies renouvelables coopératifs et citoyens (cadre d'intervention du 7 juin 2024)
Territoire
Centre-Val de Loire
Bénéficiaires
Collectivités (commune, EPCI, PETR...), associations, sociétés locales coopératives et citoyennes d'EnR, communautés d'énergie ; particuliers exclus
Type d'aide
Subventions : aide forfaitaire à la mobilisation, aide aux études et au développement, prime à l'investissement
Montant / intensité
Mobilisation : 2 000 € ; études : 70 %, 10 000 € par étude (AMO : 20 000 €) ; investissement : 1 € par euro citoyen, 100 000 € et 50 % du coût HT au plus
Disponibilité
Dépôt au fil de l'eau sur le portail des aides en ligne de la Région ; dispositif en vigueur depuis le 7 juin 2024

Depuis 2019, la Région Centre-Val de Loire soutient les projets de production d'énergie renouvelable qui associent citoyens, collectivités et acteurs locaux à leur gouvernance. Son cadre d'intervention, modifié le 7 juin 2024, prévoit trois aides indépendantes : une aide forfaitaire à la mobilisation, une aide aux études et au développement, et une prime à l'investissement qui verse 1 € pour chaque euro apporté par un citoyen au capital du projet. Les dossiers se déposent au fil de l'eau sur le portail des aides en ligne de la Région.

Quels projets sont financés ?

Des projets participatifs et citoyens de production d'énergie renouvelable situés en Centre-Val de Loire, à chaque étape :

  • Émergence : organiser la mobilisation des citoyens autour du projet et la concertation, par exemple par des actions de communication, des réunions, des ateliers, des questionnaires ou enquêtes de terrain, ou la mise en œuvre de la collecte de fonds citoyens.
  • Développement : études juridiques et économiques (statuts, gouvernance, viabilité), études de préfaisabilité et de faisabilité technico-économique, assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
  • Investissement : construction d'une ou plusieurs installations de production.

Les filières éligibles sont :

  • l'électricité renouvelable : photovoltaïque, éolien, hydroélectricité (seuls les projets sans barrage ou à turbine au fil de l'eau pourraient être éligibles, pour garantir la continuité écologique) ;
  • la chaleur renouvelable : géothermie, biomasse, solaire ;
  • la méthanisation ;
  • y compris, selon le cadre d'intervention, les moyens de stockage et de récupération d'énergie.

Qui peut candidater ?

  • Collectivités : communes, EPCI, PETR, la liste de la source restant ouverte (« commune, EPCI, PETR... »).
  • Associations.
  • Sociétés locales coopératives et citoyennes de production d'EnR, sous forme de SCIC, SAS, SA ou SEM, dont les acteurs locaux (collectivités, entrepreneurs, citoyens, agriculteurs...) détiennent au moins 40 % du capital et disposent d'une minorité de blocage sur toutes les décisions structurantes du projet.
  • Communautés d'énergie renouvelable et communautés énergétiques citoyennes au sens du Code de l'énergie (articles L291-1 à L294-1).

Les particuliers ne sont pas éligibles. Une collectivité peut donc solliciter les aides en son nom, ou entrer au capital d'une société locale, où elle compte parmi les acteurs locaux qui doivent réunir au moins 40 % du capital. La prime à l'investissement suppose qu'au moins 20 citoyens participent au capital du projet : la source ne précise pas comment elle s'applique à un projet porté en direct par une collectivité, sans société de projet, ce qui est à confirmer auprès du service instructeur.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

  • Mobilisation : dépenses d'animation et de concertation, comme les locations de salle, frais de communication, traiteur, ateliers ou enquêtes.
  • Études et développement : études juridiques, économiques et techniques, prestations d'AMO. Les études à caractère réglementaire ou obligatoire, notamment les études d'impact, ne sont pas éligibles.
  • Investissement : seul l'investissement initial dans les installations de production est éligible ; les phases d'exploitation et le réinvestissement des bénéfices sont exclus.

Quel financement peut être obtenu ?

  • Aide à la mobilisation : forfait de 2 000 €, versé à 80 % à la notification et à 20 % au solde sur justificatifs.
  • Aide aux études : 70 % au plus du coût de l'étude (HT ou TTC), plafonnée à 10 000 € par étude.
  • Aide à l'AMO : 70 % au plus du coût TTC de la prestation, plafonnée à 20 000 €, réservée aux projets d'envergure (photovoltaïque de plus de 200 kWc, éolien de plus de 1 MW).
  • Prime à l'investissement : pour un projet qui réunit au moins 20 citoyens à son capital, la Région verse une somme égale au montant investi par chaque citoyen, dans la limite de 1 000 € par apport. L'aide totale est plafonnée à 100 000 € et à 50 % du coût d'investissement HT du projet.

Le cadre d'intervention ajoute que, de ce fait, la participation des citoyens ne doit pas dépasser 50 % du coût prévisionnel du projet, plafonnée à 100 000 € : la portée exacte de cette phrase est à clarifier avec le service instructeur. Pour les études et l'investissement, un acompte de 50 % est versé sur justificatif de démarrage (déclaration d'ouverture de chantier pour l'investissement), le solde sur pièces justificatives. La prime versée est calculée au prorata de la participation définitive des citoyens à l'achèvement des travaux.

Les aides relèvent du règlement européen de minimis (règlement (UE) 2023/2831) : le total des aides de minimis d'un même porteur ne peut dépasser 300 000 € sur trois années glissantes.

Principaux critères de sélection

Pour l'aide à la mobilisation, la structure démontre qu'elle mène des actions de sensibilisation et de mobilisation, que ses membres partagent des objectifs en adéquation avec le projet de territoire porté par la collectivité, et qu'une première réflexion sur le montage juridique et financier est engagée.

Pour l'aide aux études, le porteur prouve qu'il a engagé les démarches réglementaires (études d'impact, enquêtes publiques, autorisations d'urbanisme, etc.) et que les études permettront au projet de répondre aux quatre dimensions attendues par la Région.

Pour la prime à l'investissement, le projet démontre qu'il ne bénéficie pas d'un tarif national de soutien, puis qu'il respecte quatre critères :

  • Environnemental : biodiversité, protection des sols, patrimoine naturel, paysages, cadre de vie des riverains, intégration paysagère.
  • Coopératif et citoyen : objectifs partagés, gouvernance, stratégie de mobilisation du plus grand nombre, diversité des partenaires locaux (au capital, par la mise à disposition de toitures, etc.).
  • Social et territorial : cohérence avec le projet de territoire, mobilisation des compétences locales, concertation et communication, nombre suffisant de citoyens au capital.
  • Technico-économique et financier : technologie, forme juridique de la société de projet, site, modèle économique, garanties de réussite.

Points de vigilance

  • Un projet qui bénéficie d'un tarif d'achat réglementé ne peut pas recevoir la prime à l'investissement : le cadre d'intervention cite comme éligibles les installations sous contrat d'achat d'électricité de gré à gré (PPA) et les projets d'autoconsommation individuelle ou collective.
  • Chaque aide ne se mobilise qu'une fois : l'aide à la mobilisation une fois par bénéficiaire, l'aide aux études une fois par projet et par type d'étude, la prime une fois par projet.
  • Le montant voté en Commission permanente régionale ne peut pas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le prévisionnel.
  • La prime finale suit la participation définitive des citoyens : un tableau des souscriptions incomplet ou surévalué réduit l'aide versée.
  • Les documents lus ne disent pas si les dépenses peuvent être engagées avant le dépôt ou la décision ; le cadre renvoie au règlement général des aides de la Région : à confirmer avant toute commande.
  • Pour une chaufferie biomasse ou une opération de géothermie, le Fonds Chaleur de l'ADEME, déjà au catalogue, finance l'installation selon ses propres règles, alors que la prime régionale rémunère l'apport des citoyens au capital : le cumul des deux se vérifie dans le plan de financement.

L'analyse CHOICE

Ce dispositif convient aux communes et intercommunalités qui veulent ancrer un projet photovoltaïque, éolien, de méthanisation ou de chaleur renouvelable dans une gouvernance partagée avec les habitants, notamment en autoconsommation ou en vente de gré à gré. Les aides à la mobilisation et aux études sont accessibles tôt ; la prime à l'investissement suppose en revanche un capital ouvert à au moins 20 citoyens, donc en pratique une société de projet, ce qui reste à confirmer pour un portage en direct. Il faut sécuriser le montage juridique et la place de la collectivité au capital, la mobilisation d'au moins 20 citoyens, sachant que le plafond de 100 000 € ne s'atteint qu'avec au moins cent apports aidés à hauteur de 1 000 €, et un modèle économique sans tarif d'achat. Côté collectivité, la délibération, le plan de financement, le cumul avec les autres aides et le plafond de minimis doivent être prêts avant le dépôt, et le délai d'environ trois mois jusqu'à la notification doit entrer dans le calendrier budgétaire, sans engager de travaux avant d'avoir vérifié la règle de commencement.

Comment préparer son projet ?

  • Choisir la ou les aides adaptées au stade du projet : elles sont indépendantes, et l'aide à la mobilisation n'est pas un préalable aux deux autres.
  • Faire adopter par l'organe compétent une délibération approuvant le projet, et le plan de financement associé s'il existe.
  • Préparer le socle commun : courrier au Président de Région précisant les aides sollicitées, lettres de soutien, documents attestant la dynamique locale et l'état d'avancement du projet.
  • Rédiger le dossier de présentation selon le modèle de la Région propre à chaque aide, en inscrivant « néant » dans les rubriques sans objet, et joindre les devis.
  • Pour l'investissement, ajouter le plan de financement détaillé avec les aides publiques reçues ou envisagées, les engagements des cofinanceurs, le tableau des souscriptions citoyennes et son attestation sur l'honneur, les devis (génie civil et raccordements compris), les justificatifs de maîtrise foncière et le modèle économique.
  • Déposer le dossier sur le portail des aides en ligne de la Région : après un accusé de réception par courriel et une instruction technique, la Commission permanente régionale décide, et la notification intervient environ trois mois après l'accusé de réception.
  • Pour toute question sur le dépôt : environnement@centrevaldeloire.fr ou 02 38 70 31 24.

Sources officielles

Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.

Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier

Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.