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Collectivités publiques

Fonds vert : rénovation énergétique des bâtiments publics locaux

Financer la rénovation énergétique et l'adaptation aux fortes chaleurs des bâtiments qui appartiennent aux collectivités.

Statut
Ouvert
Prochaine échéance
31 décembre 2026 à 23 h 59 (dépôt en ligne)
Opérateur
État (préfectures de département)

En bref

Programme
Fonds vert 2026, axe 1 « Renforcer la performance environnementale »
Territoire
France (national)
Bénéficiaires
Collectivités territoriales et leurs groupements au sens du CGCT, pour leurs propres bâtiments ; bailleurs sociaux et SEM exclus
Type d'aide
Subvention d'investissement, ingénierie liée au programme de travaux comprise
Montant / intensité
Jusqu'à 80 % selon Aides-territoires ; taux moyen national de 25 % sur l'ensemble du Fonds vert ; montant fixé par le préfet de département
Disponibilité
Ouvert depuis le 7 avril 2026 ; dépôt en ligne jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) ; aide récurrente

Information à jour au 6 novembre 2026, valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions des dispositifs évoluent : vérifiez auprès de l'organisme ou demandez-nous confirmation.

Le Fonds vert soutient en 2026 les travaux sur les bâtiments qui appartiennent aux collectivités et à leurs groupements, par deux portes d'entrée : une rénovation énergétique qui réduit d'au moins 40 % la consommation d'énergie finale, ou des travaux consacrés au seul confort d'été. Révisée en juillet 2026, la mesure finance aussi, sous conditions, des systèmes de rafraîchissement actifs performants, en particulier dans les établissements scolaires. Les demandes se déposent en ligne sur Démarche numérique jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

Quels projets sont financés ?

La mesure porte sur des bâtiments existants, quel que soit leur usage : mairies, écoles, gymnases, équipements publics. La construction neuve et les opérations de démolition-reconstruction sont exclues.

Volet rénovation énergétique. En métropole, le projet doit réduire d'au moins 40 % la consommation d'énergie finale sur les cinq usages réglementés (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires), avec une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Ces gains sont attestés par une étude thermique. Le projet doit aussi justifier la prise en compte du confort d'été : présence ou pose de protections solaires extérieures sur les baies des façades exposées.

  • Bâtiment à usage exclusivement résidentiel : le critère devient l'atteinte du niveau « BBC rénovation 2024 » (première étape) ou de la classe C du DPE.
  • Outre-mer, hors Saint-Pierre-et-Miquelon : au moins deux gestes, l'un sur l'enveloppe, l'autre sur les équipements, attestés par une évaluation énergétique.
  • Saint-Pierre-et-Miquelon : au moins 30 % d'économie d'énergie finale.

Volet confort d'été seul. Des travaux qui protègent le bâtiment des fortes chaleurs avec pas ou très peu de consommation d'énergie : pare-soleils, bardage ventilé, protections solaires extérieures des baies, grilles d'aération nocturne, brasseurs d'air, rafraîchissement par le sol. Dans les établissements scolaires, une pompe à chaleur air/air peut équiper une pièce rafraîchie. Si les baies ne sont pas déjà protégées, le projet doit inclure des protections solaires extérieures. Ce volet ne demande pas d'étude thermique : Aides-territoires le présente comme une « demande accélérée ». En outre-mer, il exige au moins deux gestes (protection du bâti contre le rayonnement, ventilation naturelle, ventilateurs de plafond).

Dans le périmètre d'un plan de prévention du risque inondation, les travaux doivent être cohérents avec ses prescriptions de réduction de la vulnérabilité.

Qui peut candidater ?

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements au sens du code général des collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements, régions. La foire aux questions cite les communautés de communes et les syndicats d'énergie parmi les porteurs éligibles.
  • Le bâtiment doit appartenir au porteur de projet.
  • Territoires couverts : France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, collectivités d'outre-mer. Aides-territoires ajoute la Nouvelle-Calédonie, que le cahier d'accompagnement ne mentionne pas : à confirmer auprès des services de l'État.

Sont exclus :

  • les bailleurs sociaux ;
  • les sociétés d'économie mixte et les entreprises publiques locales.

Pour des logements conventionnés à l'APL dont une collectivité est propriétaire, la foire aux questions demande de mobiliser d'abord les aides au logement locatif social.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

Travaux :

  • isolation de l'enveloppe : murs, planchers bas, toiture, menuiseries extérieures ;
  • remplacement du chauffage et de l'eau chaude sanitaire par des équipements performants, éventuellement réversibles (pompe à chaleur, géothermie), et émetteurs compatibles avec le refroidissement ;
  • travaux passifs de confort d'été, éclairage performant, ventilation économique et performante, dispositifs de contrôle et de gestion active ;
  • travaux connexes : travaux induits, désamiantage, réorganisation des locaux, équipements qui réduisent la consommation d'eau ;
  • panneaux photovoltaïques, seulement en autoconsommation sans injection sur le réseau et au sein d'un projet de rénovation.

Ingénierie directement nécessaire au programme de travaux :

  • études préalables : diagnostic du patrimoine, plan de travaux, étude thermique ou évaluation énergétique ;
  • maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage (conduite d'opération, coordination SPS, contrôle technique).

Ne sont pas éligibles l'installation de chaudières au fioul ou au charbon, ni un système de chauffage dont les chaudières au gaz couvrent plus de 30 % des besoins (un système hybride fonctionnant à 70 % au moins aux énergies renouvelables reste possible). La mesure ne finance pas d'études seules.

Quel financement peut être obtenu ?

L'aide est une subvention. Aides-territoires affiche un taux maximal de 80 %. Le cahier d'accompagnement ne publie pas de barème : le préfet de département fixe le montant projet par projet, en tenant compte :

  • de l'ambition écologique et de l'exemplarité du projet ;
  • de la capacité contributive du porteur, avec de la souplesse pour les petites communes rurales ;
  • de la fragilité socio-économique du territoire ;
  • des contraintes opérationnelles du projet.

Pour repère, le cahier indique un taux de subvention moyen national de 25 % sur l'ensemble du Fonds vert. La collectivité maître d'ouvrage assure une participation minimale de 20 % du montant total des financements publics (article L. 1111-10 du CGCT), taux qui peut être porté à 10 % pour la rénovation énergétique d'un établissement scolaire.

Le versement se fait sur justification des dépenses : avance de 15 % au plus au commencement, acomptes jusqu'à 80 % du montant prévisionnel, solde sur factures et bilan d'exécution. À titre d'exemple, Aides-territoires cite une subvention de 338 000 € accordée en 2024 à une commune d'Ille-et-Vilaine pour la rénovation globale d'une école.

Principaux critères de sélection

Pour la rénovation énergétique, le premier critère est l'ambition du projet en économies d'énergie et en baisse des émissions, exprimées en pourcentage. Sont ensuite prioritaires les projets qui :

  • atteignent les objectifs d'exemplarité de la directive européenne sur l'efficacité énergétique (niveau BBC Rénovation 2024 ou sa première étape pour le résidentiel, BBC Rénovation Tertiaire pour le tertiaire) ;
  • améliorent d'abord l'enveloppe du bâtiment, confort d'hiver comme d'été ;
  • éliminent totalement les énergies fossiles au profit des renouvelables et de récupération, la géothermie étant privilégiée ;
  • emploient des matériaux réutilisés ou biosourcés ;
  • portent sur des écoles du premier degré, en particulier en quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • s'inscrivent dans un contrat pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ou une programmation immobilière.

Une attention particulière peut être portée aux petites communes rurales. Pour le volet confort d'été, la priorité va aux projets qui traitent tous les aspects de la protection extérieure du bâtiment et aux établissements scolaires.

Points de vigilance

  • La date limite de dépôt en ligne est le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). Le guide joint à la page de dépôt est la version 4.1 du cahier ; la version révisée en juillet 2026 (4.2) est celle publiée sur ecologie.gouv.fr.
  • L'exécution ne peut pas commencer avant le dépôt sur Démarche numérique, sauf urgence avérée. L'accusé de réception permet de lancer les travaux, sans préjuger de l'aide. Seules les études préalables peuvent être engagées avant le dépôt.
  • L'étude thermique est une pièce obligatoire du volet rénovation : un document qui ne contient pas tout ce que demande l'annexe 2 du cahier ne la remplace pas, et le gain se calcule sans déduire le photovoltaïque autoconsommé.
  • Cumul : les certificats d'économies d'énergie (CEE) et le fonds chaleur de l'ADEME sont à mobiliser en priorité. Le cumul avec des opérations CEE standardisées est possible, il est exclu avec un programme CEE comme ACTEE sur la même action, et les cumuls avec d'autres financements de l'État sont exclus autant que possible.
  • Les études de faisabilité de chaleur renouvelable relèvent du fonds chaleur ; la foire aux questions range les audits énergétiques parmi les projets de la mesure transversale « Ingénierie » du Fonds vert.
  • Un bâtiment situé dans le périmètre prioritaire d'un réseau de chaleur classé doit y être raccordé en cas de renouvellement du chauffage au-dessus d'une certaine puissance.
  • Oiseaux et chauves-souris protégés peuvent occuper le bâti : les travaux doivent respecter les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
  • La collectivité bénéficiaire publie et affiche son plan de financement pendant et après l'opération, en signalant la participation de l'État.

L'analyse CHOICE

La mesure convient aux collectivités qui ont un bâtiment identifié, une étude thermique en main et un programme qui traite d'abord l'enveloppe : c'est l'ambition chiffrée qui fait la priorité, et les écoles, les projets qui sortent des énergies fossiles et ceux inscrits au CRTE partent avec un avantage, sans garantie d'attribution. Pour une commune à l'ingénierie limitée, le volet confort d'été, sans étude thermique, permet de traiter rapidement un bâtiment exposé aux fortes chaleurs. Ce qu'il faut sécuriser : un dépôt avant tout ordre de service, une délibération sur l'opération et son plan de financement, la répartition entre CEE, fonds chaleur et Fonds vert, et l'inscription des crédits au budget. À moins de deux mois de la date limite du 31 décembre 2026, mieux vaut déposer tôt et prendre contact avec la DDT(M) : le cahier a fait basculer sur l'exercice 2026 les dossiers 2025 non instruits, mais les sources consultées ne disent pas ce que deviendront les dossiers 2026 qui ne seraient pas instruits à temps.

Comment préparer son projet ?

  • Prendre contact avec les services de l'État avant le dépôt, comme le recommande le cahier : site internet de l'État dans le département, sous-préfet d'arrondissement, direction départementale des territoires (et de la mer), ou services de l'État outre-mer.
  • Choisir le volet : rénovation énergétique, avec une étude thermique conforme à l'annexe 2 du cahier (évaluation énergétique en outre-mer), ou confort d'été seul, avec la description de l'état initial et des protections existantes.
  • Faire réaliser l'étude thermique par une personne qualifiée : bureau d'études qualifié OPQIBI 1905 ou équivalent, économe de flux, ou agent qualifié de la collectivité en régie.
  • Réunir les pièces : description technique et calendrier prévisionnel, plan de financement prévisionnel indiquant les autres aides demandées ou obtenues, relevé d'identité bancaire.
  • Déposer la demande sur Démarche numérique, accessible depuis la fiche Aides-territoires de la mesure, avant tout commencement d'exécution et au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). Le préfet de département sélectionne les projets et fixe le montant après instruction par la DDT(M), la préfecture ou la sous-préfecture.
  • Un dossier déposé en 2025 et non instruit n'a pas à être redéposé : il bascule sur 2026 et le porteur reçoit un courriel de la plateforme pour le compléter.

Sources officielles

Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.

Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier

Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.