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Outre-mer

État : crédit d'impôt recherche et innovation, taux majorés en outre-mer

Bénéficier de taux majorés de CIR et de CII pour la recherche et l'innovation menées dans un département d'outre-mer.

Statut
Ouvert
Prochaine échéance
Au fil de l'eau (CII : dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2027)
Opérateur
État (Direction générale des finances publiques)

En bref

Programme
Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation (code général des impôts, article 244 quater B), taux majorés pour les DOM
Territoire
Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte (départements d'outre-mer)
Bénéficiaires
CIR : entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées au réel ; CII : PME au sens européen ; dépenses exposées dans des exploitations situées dans un DOM
Type d'aide
Crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices, remboursable immédiatement pour les PME
Montant / intensité
CIR : 50 % des dépenses jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà ; CII : 60 % des dépenses, retenues dans la limite de 400 000 € par an
Disponibilité
Déclaration annuelle n° 2069-A-SD ; aucune date de fin publiée pour le taux majoré du CIR ; CII pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2027

Une entreprise qui mène des travaux de recherche ou d'innovation dans une exploitation située en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte bénéficie de taux majorés du crédit d'impôt recherche (CIR) et du crédit d'impôt innovation (CII), tous deux prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts. Le CIR y atteint 50 % des dépenses, contre 30 % dans le cas général, et le CII 60 %, contre 20 %. Ces crédits d'impôt se déclarent chaque année, sans appel à candidatures ni date limite de dépôt autre que celle de la déclaration.

Quels travaux sont concernés ?

  • CIR : les opérations de recherche scientifique ou technique, c'est-à-dire les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental, définies en s'appuyant sur le Manuel de Frascati de l'OCDE.
  • CII : les opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit, bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.
  • Une dépense déjà retenue au CIR ne peut pas l'être au CII, et inversement.

Qui peut en bénéficier ?

  • CIR : les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, quelle que soit leur forme. Les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale sont exclues. Certaines entreprises exonérées, notamment les entreprises nouvelles et les jeunes entreprises innovantes, restent éligibles.
  • CII : seulement les micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l'Union européenne. Les entreprises en difficulté et celles qui font l'objet d'une injonction de récupération d'aide non exécutée en sont exclues.
  • Taux majorés : ils s'appliquent aux dépenses exposées dans des exploitations situées dans les DOM, et le bénéficiaire doit exercer son activité économique dans une région ultrapériphérique. Pour le CIR, la Commission européenne a admis le taux majoré dans tous les secteurs, y compris la pêche, l'aquaculture, la production agricole primaire, les transports et l'énergie.

Quelles dépenses sont retenues ?

Pour le CIR :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche ;
  • les dépenses de personnel de recherche ;
  • les autres dépenses de fonctionnement, dont un forfait calculé sur les dépenses de personnel, ramené de 43 % à 40 % pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025 ;
  • les opérations confiées à des organismes de recherche ou à des experts agréés par le ministre chargé de la recherche, retenues dans la limite de trois fois les autres dépenses de recherche et d'un plafond de 2 M€ par an (organismes liés à l'entreprise) ou de 10 M€ ;
  • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise.

Depuis le 15 février 2025, les dépenses liées aux brevets et aux certificats d'obtention végétale et les dépenses de veille technologique ne sont plus retenues au CIR, et le dispositif « jeunes docteurs » est supprimé. Les subventions publiques reçues pour les opérations éligibles sont déduites de la base.

Pour le CII :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations acquises ou créées à l'état neuf et affectées directement à la conception des prototypes ou installations pilotes ;
  • les dépenses du personnel directement et exclusivement affecté à ces opérations, le personnel de soutien étant exclu ;
  • les dépenses de propriété intellectuelle : amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale, frais de dépôt de dessins et modèles, frais de défense ;
  • les opérations confiées à des entreprises agréées ;
  • le tout dans la limite globale de 400 000 € de dépenses par an.

Quel avantage peut être obtenu ?

  • CIR, toutes tailles d'entreprise : 50 % de la fraction des dépenses inférieure ou égale à 100 M€ et 5 % au-delà, pour les dépenses exposées dans une exploitation située dans un DOM, contre 30 % et 5 % dans le cas général. Le BOFiP ne prévoit pas de taux différent selon la taille de l'entreprise.
  • CII, réservé aux PME : 60 % des dépenses exposées dans une exploitation située dans un DOM, au même taux pour les petites et les moyennes entreprises, contre 20 % dans le cas général pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025.
  • Le taux majoré du CIR s'applique aux dépenses exposées depuis le 1er janvier 2015, après déduction des subventions publiques et des avances remboursables. Le code général des impôts ne fixe pas de date de fin pour cette majoration, mais le régime d'aide européen qui la fonde (SA.108967) est déclaré jusqu'au 31 décembre 2026 et doit être renouvelé : point à surveiller pour les dépenses de 2027.
  • Le taux majoré du CII est de 60 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2023 (il était de 40 % auparavant). Avec le plafond de 400 000 € de dépenses, le CII majoré atteint au plus 240 000 € par an. Le CII s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2027, terme fixé par la loi de finances pour 2025.
  • Le crédit s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses ; le solde peut servir au paiement de l'impôt des trois années suivantes, puis être remboursé. Les PME au sens européen, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en procédure collective obtiennent le remboursement immédiat de leur créance.

Procédure : déclaration, rescrit et agrément

  • Déclaration : le crédit se calcule sur la déclaration spéciale n° 2069-A-SD, télédéclarée avec la liasse fiscale (procédure EDI-TDFC), qui isole les dépenses exposées dans un DOM. Une société à l'impôt sur les sociétés la dépose avec son relevé de solde n° 2572-SD, soit au plus tard le 15 mai N+1 pour un exercice clos le 31 décembre N ; les autres entreprises, avec leur déclaration de résultats. Le montant est reporté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD.
  • Dossier justificatif : le formulaire rappelle qu'un modèle de dossier justificatif du CIR est publié par le ministère chargé de la recherche, à remplir chaque année.
  • Rescrit auprès de l'administration fiscale (article L. 80 B, 3° du livre des procédures fiscales) : l'entreprise peut faire confirmer l'éligibilité de son projet de recherche, ou de son projet de dépenses d'innovation au titre du CII. La demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD ; sans réponse dans les trois mois, l'accord est tacite. Les plus petites entreprises peuvent aussi faire valider un montant de dépenses de recherche, pas de dépenses d'innovation.
  • Rescrit auprès des services du ministère chargé de la recherche (article L. 80 B, 3° bis) : il porte sur le caractère scientifique et technique du projet de recherche, dans le même délai de six mois ; la réponse favorable, ou l'absence de réponse dans les trois mois, est opposable à l'administration fiscale.
  • Agrément : il concerne les prestataires. Les travaux de recherche confiés à un tiers n'entrent au CIR que si l'organisme ou l'expert est agréé par le ministre chargé de la recherche, dont le ministère établit la liste ; ceux confiés à un tiers au titre du CII exigent une entreprise agréée par le ministre chargé de la recherche ou de l'industrie.

Points de vigilance

  • La majoration est une aide au fonctionnement à finalité régionale (article 15 du RGEC). Avec les autres aides de même nature reçues dans l'année, elle ne doit pas dépasser au moins l'un de ces plafonds : 35 % de la valeur ajoutée brute, 40 % des coûts du travail ou 30 % du chiffre d'affaires réalisés dans la région ultrapériphérique. Elle doit compenser des surcoûts liés aux handicaps de ces régions, sans dépasser 100 % des surcoûts admissibles.
  • Seules les dépenses exposées dans une exploitation située dans un DOM bénéficient du taux majoré : celles d'un établissement de l'Hexagone restent au taux de droit commun, et la déclaration les distingue.
  • Le CII est temporaire : il vaut pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2027, dans la limite de 400 000 € par an.
  • Les honoraires de conseil liés à l'obtention du CIR se déduisent de son assiette : en totalité pour une rémunération proportionnelle au crédit obtenu, et pour la part qui dépasse 15 000 € hors taxes ou 5 % des dépenses éligibles (le plus élevé des deux) pour les autres honoraires.
  • Les taux et règles ci-dessus sont ceux du BOFiP dans sa version du 13 août 2025 et du formulaire n° 2069-A-SD pour les dépenses de 2025. Le texte en vigueur de l'article 244 quater B est à vérifier avant chaque déclaration, une loi de finances pouvant le modifier.

L'analyse CHOICE

Pour une PME ou une start-up installée dans un DOM, la majoration change l'économie d'un programme de R&D ou d'innovation : dans les plafonds rappelés plus haut, chaque euro de dépense éligible exposée sur place ouvre droit à 50 centimes de CIR ou à 60 centimes de CII, remboursables immédiatement pour une PME. Ces taux appellent une documentation d'autant plus rigoureuse : localisation des travaux et des équipes dans l'exploitation ultramarine, suivi précis des temps, partage net entre CIR et CII, contrôle des plafonds européens d'aides au fonctionnement. Un rescrit, déposé au moins six mois avant la déclaration, peut sécuriser un premier programme. CHOICE accompagne les entreprises sur le CIR, le CII et le statut de jeune entreprise innovante, et détient lui-même l'agrément CIR ; comme ceux de tout conseil, ses honoraires liés au crédit d'impôt suivent la règle de déduction rappelée plus haut. L'éligibilité s'apprécie projet par projet et reste soumise au contrôle de l'administration.

Comment préparer son projet ?

  • Identifier les travaux qui relèvent de la recherche (CIR) et ceux qui relèvent de la conception de prototypes ou d'installations pilotes (CII), sans double compte.
  • Rattacher les dépenses à l'exploitation située dans le DOM : personnel, équipements, sous-traitance.
  • Mettre en place un suivi des temps du personnel affecté, précis et sans détermination forfaitaire.
  • Recenser les subventions publiques reçues pour ces opérations et les autres aides au fonctionnement à finalité régionale, pour vérifier les plafonds européens.
  • Vérifier l'agrément des organismes, experts ou entreprises auxquels des travaux sont confiés.
  • Envisager un rescrit au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD.
  • Constituer chaque année le dossier justificatif et télédéclarer la déclaration n° 2069-A-SD avec la liasse fiscale.

Sources officielles

Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.

Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier

Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.