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Outre-mer

État : aide fiscale à l'investissement productif outre-mer

Alléger le coût d'un investissement productif neuf réalisé et exploité dans un département d'outre-mer.

Statut
Ouvert
Prochaine échéance
31 décembre 2029 (fait générateur de l'investissement)
Opérateur
État (Direction générale des finances publiques)

En bref

Programme
Aide fiscale à l'investissement productif outre-mer : code général des impôts, articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W ; article 244 quater X pour le logement social
Territoire
Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (départements d'outre-mer) ; la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B couvre aussi les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie
Bénéficiaires
Entreprises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un secteur éligible
Type d'aide
Avantage fiscal : réduction d'impôt sur le revenu, déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou crédit d'impôt
Montant / intensité
En exploitation directe : réduction ou crédit d'impôt de 35 % à 45,9 % de la base selon le régime et le territoire, davantage pour certains secteurs ; déduction du montant de l'investissement à l'impôt sur les sociétés
Disponibilité
Sans appel à candidatures ; agrément préalable au-delà de certains seuils ; investissements dont le fait générateur intervient jusqu'au 31 décembre 2029

Information à jour au 10 novembre 2026, valable jusqu'au 31 décembre 2029. Les conditions des dispositifs évoluent : vérifiez auprès de l'organisme ou demandez-nous confirmation.

Une entreprise qui investit dans un équipement ou un bâtiment productif neuf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte peut en alléger le coût grâce à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer. Trois régimes coexistent selon l'impôt dont relève l'entreprise et son chiffre d'affaires : la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), la déduction du résultat de l'article 217 undecies et le crédit d'impôt de l'article 244 quater W ; un quatrième, à l'article 244 quater X, est réservé au logement social. Selon la loi de finances pour 2023, ils s'appliquent aux investissements dont le fait générateur intervient jusqu'au 31 décembre 2029. Cette fiche donne des repères : elle ne remplace pas l'analyse d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste pour le montage.

Quels investissements sont aidés ?

  • Des immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables, acquises, créées ou prises en crédit-bail, et exploitées outre-mer pour les besoins d'une activité éligible.
  • Dans les DOM, l'aide relève du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) : l'investissement doit être un investissement initial, c'est-à-dire la création d'un établissement, l'extension de ses capacités, la diversification de sa production, un changement fondamental de son processus de production ou la reprise des actifs d'un établissement fermé. Le remplacement d'équipements usés ou obsolètes n'est pas éligible.
  • La loi rend expressément éligibles, sous conditions : les équipements de production d'énergie renouvelable, y compris le stockage d'énergie ; les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés ; certains investissements nécessaires à une concession de service public local à caractère industriel et commercial.
  • Depuis le 7 décembre 2025 dans les DOM (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025, après accord de la Commission européenne) : la réhabilitation lourde d'immeubles autres que d'habitation, l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles en vue de leur réhabilitation lourde, et les installations photovoltaïques. Pour la réduction d'impôt, le BOFiP subordonne ces dernières à un secteur d'activité éligible, à une autoconsommation d'au moins 80 % de l'électricité produite et, sauf si elles font partie de la construction ou de la réhabilitation lourde d'un immeuble non résidentiel, à un prix de revient supérieur à 250 000 € hors taxes.

Sont notamment exclus :

  • les immobilisations incorporelles (brevets, savoir-faire, procédés, logiciels, sauf logiciels indissociables d'un investissement éligible), les fonds de commerce, les titres et les terrains, hors terrain d'assiette d'une construction ;
  • les biens d'occasion, sauf exceptions ;
  • depuis le 1er janvier 2024, les investissements loués ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires ;
  • les véhicules de tourisme, sauf s'ils sont strictement indispensables à une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, ou s'ils émettent au plus 117 g de CO2 par kilomètre et servent à la location de courte durée ou au transport public de voyageurs.

Qui peut en bénéficier ?

L'entreprise doit exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale (article 34 du CGI). Les activités non commerciales en sont exclues, de même que les investissements exploités par une entreprise en difficulté au sens européen. Le régime dépend ensuite de l'impôt et du chiffre d'affaires du dernier exercice clos à la date du fait générateur, apprécié au niveau du groupe en cas de liens de dépendance et réputé nul pour une entreprise nouvelle :

  • Entreprise à l'impôt sur le revenu (entrepreneur individuel, société de personnes) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ : réduction d'impôt sur le revenu de l'article 199 undecies B, ouverte aussi aux micro-entreprises ; ou, sur option et pour une entreprise imposée au réel, crédit d'impôt de l'article 244 quater W.
  • Entreprise à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 M€ : déduction du montant de l'investissement de son résultat imposable (article 217 undecies) ; ou, sur option, crédit d'impôt de l'article 244 quater W.
  • Au-delà de ces seuils (10 M€ à l'impôt sur le revenu, 20 M€ à l'impôt sur les sociétés) : crédit d'impôt de l'article 244 quater W, sans option.
  • Organismes de logement social : crédit d'impôt de l'article 244 quater X pour les logements locatifs sociaux dans un DOM ; il ne concerne pas l'investissement productif d'une PME.

Deux façons de porter l'investissement :

  • Exploitation directe : l'entreprise acquiert ou crée le bien, ou le prend en crédit-bail, et l'exploite elle-même. Pour le crédit d'impôt, le crédit-bail et la location avec option d'achat doivent être conclus avec un établissement de crédit, une société de financement, une société dont la Caisse des dépôts détient une part du capital ou une société du même groupe fiscal.
  • Schéma locatif : une société d'investisseurs acquiert le bien et le loue à l'entreprise exploitante au moins cinq ans, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est plus courte ; l'exploitant en devient propriétaire au terme. L'investisseur rétrocède une part de l'avantage sous forme de baisse du loyer et du prix de rachat : au moins 66 % de la réduction d'impôt (56 % pour un programme de moins de 300 000 € par exploitant), au moins 77 % de l'avantage pour la déduction à l'impôt sur les sociétés. Le seuil de chiffre d'affaires s'apprécie alors chez l'exploitant locataire.

Secteurs exclus, communs aux trois régimes productifs, sauf exceptions prévues par la loi : commerce ; restauration (hors maîtres-restaurateurs, restaurants de tourisme classés au 24 juillet 2009 et restaurants d'hôtels classés), cafés, débits de tabac et de boisson ; conseil et expertise ; éducation, santé et action sociale ; banque, finance et assurance ; activités immobilières et location de meublés de tourisme ; navigation de croisière, location sans opérateur et réparation automobile ; certains services aux entreprises et certaines activités de loisirs, sportives et culturelles ; secteur associatif ; activités postales.

Quelles dépenses entrent dans la base ?

  • Le prix de revient de l'investissement inscrit au bilan, hors taxes et hors frais de toute nature (notamment les commissions d'acquisition), à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables.
  • Diminué de la fraction financée par une aide publique : une subvention réduit d'autant la base de l'avantage fiscal.
  • Le terrain d'assiette d'un bâtiment, et le terrain qui en forme une dépendance indispensable et immédiate, sont admis dans le prix de revient de la construction.
  • La déduction à l'impôt sur les sociétés retient la même base que la réduction d'impôt ; elle tient compte des aides demandées mais non encore accordées à la clôture de l'exercice.

Quel avantage peut être obtenu ?

Réduction d'impôt (article 199 undecies B), investissement exploité directement :

  • 38,25 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ;
  • 45,9 % en Guyane et à Mayotte, dans les limites des règles européennes relatives aux aides d'État ;
  • production d'énergie renouvelable en vue de la revente : 45,9 %, porté à 53,55 % en Guyane et à Mayotte ;
  • rénovation et réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés dans les DOM : 53,55 %.

La réduction s'impute sur l'impôt sur le revenu ; l'excédent se reporte jusqu'à la cinquième année. L'exploitant qui participe à l'exploitation peut en obtenir le remboursement à partir de la troisième année de report, dans la limite de 100 000 € par an et de 300 000 € par période de trois ans.

Réduction d'impôt en schéma locatif : 45,3 % (54,36 % en Guyane et à Mayotte) avec une rétrocession de 66 % ; 44,12 % (52,95 % en Guyane et à Mayotte) avec une rétrocession de 56 % ; taux plus élevés pour l'énergie renouvelable et l'hôtellerie classée.

Déduction (article 217 undecies) : l'entreprise déduit de son résultat imposable une somme égale au montant de l'investissement, calculé sur la base ci-dessus, au titre de l'exercice de mise en service. L'économie d'impôt dépend donc de son taux d'impôt sur les sociétés.

Crédit d'impôt (article 244 quater W) :

  • 38,25 % pour une entreprise à l'impôt sur le revenu, 45,9 % en Guyane et à Mayotte ;
  • 35 % pour une entreprise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le DOM.

Le crédit s'impute sur l'impôt de l'exercice du fait générateur et l'excédent est restitué immédiatement. La créance future peut être cédée ou nantie auprès d'un établissement de crédit avant la liquidation de l'impôt (préfinancement du crédit d'impôt).

Plafonds de cumul : pour un investissement de moins de 50 M€, l'ensemble des aides publiques ne peut dépasser 70 % du coût pour une petite entreprise, 60 % pour une moyenne et 50 % pour une grande en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ; 90 %, 80 % et 70 % en Guyane et à Mayotte.

Période : investissements dont le fait générateur (mise en service, achèvement des fondations d'un immeuble ou des travaux) intervient jusqu'au 31 décembre 2029, date fixée par l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W. Le crédit d'impôt de l'article 244 quater X vaut pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2029.

Conditions et agrément préalable

Un agrément du ministre chargé du budget doit être obtenu avant l'investissement :

  • pour un programme de plus de 1 000 000 € hors TVA déductible, apprécié au niveau de l'exploitant en additionnant les investissements financés par les différents régimes ;
  • pour un programme de plus de 250 000 € lorsque l'investissement passe par une société de personnes ou un groupement dont les membres sont des sociétés à l'impôt sur les sociétés, ou lorsque l'investisseur à l'impôt sur le revenu ne participe pas à l'exploitation (schémas locatifs notamment) ;
  • quel que soit le montant, dans les secteurs dits sensibles : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime et aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation hôtelière, concessions de service public local, sous réserve de dispenses pour certains investissements de faible montant ou certains véhicules ;
  • quel que soit le montant, pour la réduction d'impôt d'une société à l'impôt sur les sociétés détenue par des personnes physiques qui loue le bien à l'exploitant.

Autres conditions :

  • conserver et affecter l'investissement à l'activité pendant cinq ans, ou sa durée normale d'utilisation si elle est plus courte, sept ans pour un bien dont la durée normale d'utilisation atteint sept ans, quinze ans pour la rénovation hôtelière classée et certains immeubles ;
  • ne pas être une entreprise en difficulté au sens européen à la date du fait générateur ;
  • communiquer à l'administration le chiffre d'affaires de référence.

Points de vigilance

  • Le choix du régime engage tout le programme : l'option pour le crédit d'impôt s'applique à l'ensemble des investissements d'un même programme et emporte renonciation à la réduction d'impôt ou à la déduction.
  • Les seuils de 10 M€ et de 20 M€ s'apprécient sur le dernier exercice clos, groupe compris : une croissance du chiffre d'affaires peut faire changer de régime d'un investissement à l'autre.
  • La doctrine consultée sur l'agrément (BOI-SJ-AGR-40) date du 15 mai 2019 : seuils, liste des secteurs sensibles et cas de dispense sont à confirmer auprès de la DGFiP ou d'un conseil avant le lancement.
  • Une cession ou un changement d'affectation pendant la durée de conservation entraîne la reprise de l'avantage.
  • Pour un investisseur à l'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt entre dans un double plafonnement (articles 199 undecies D et 200-0 A du CGI).
  • La date du 31 décembre 2029 vient de la loi de finances pour 2023. Le texte en vigueur de l'article 199 undecies B, lu sur Légifrance le 10 novembre 2026, la confirme pour les investissements mis en service jusqu'à cette date, avec les taux de 38,25 % et 45,9 % : la baisse des taux envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026 n'a pas été retenue. Une loi ultérieure peut toutefois changer ces règles.
  • Une subvention à l'investissement, comme la Subvention Investissement Outre-mer de Bpifrance, se déduit de la base de l'avantage fiscal et entre dans les plafonds de cumul : le plan de financement doit traiter les deux ensemble.

L'analyse CHOICE

Pour une PME ultramarine, l'aide fiscale reste l'un des principaux leviers pour financer un équipement ou un bâtiment neuf, avec des taux de 35 % à 45,9 % de la base en exploitation directe et davantage dans certains secteurs. Son intérêt dépend d'un enchaînement de choix à faire tôt : régime d'imposition et chiffre d'affaires, exploitation directe ou schéma locatif, agrément éventuel, calendrier de mise en service, articulation avec les subventions et les plafonds européens. Pour CHOICE, l'enjeu est d'intégrer ces paramètres au plan de financement du projet avant les commandes. Le montage lui-même, et notamment le recours à un schéma locatif, relève d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste ; cette fiche ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé, et l'avantage n'est acquis qu'au respect de toutes les conditions.

Comment préparer son projet ?

  • Déterminer le régime d'imposition de l'entreprise et son chiffre d'affaires de référence : dernier exercice clos, consolidé avec les entreprises liées.
  • Vérifier que l'activité n'appartient pas à un secteur exclu et que l'investissement est neuf, productif et initial.
  • Définir le programme d'investissement et son montant hors taxes, pour savoir si un agrément est requis.
  • Faire valider le régime et le montage (exploitation directe, crédit-bail, schéma locatif) par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
  • Si un agrément est requis, l'obtenir avant l'investissement : la demande se dépose auprès du bureau des agréments de la DGFiP ou de la direction régionale des finances publiques du DOM, en suivant la liste des pièces publiée au BOFiP (BOI-ANNX-000292).
  • Recenser les autres aides publiques sur le même investissement, pour calculer la base nette et vérifier les plafonds de cumul.
  • Planifier la mise en service avant le 31 décembre 2029 et la durée de conservation du bien.

Sources officielles

Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.

Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier

Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.