Fonds vert : qualité de l'air dans les agglomérations à forts enjeux
Financer les études, services et aménagements de mobilité peu polluante qui réduisent la pollution de l'air dans les grandes agglomérations exposées au dioxyde d'azote.
En bref
- Programme
- Fonds vert 2026, axe 3 « Améliorer le cadre de vie » : Actions pour la qualité de l'air dans les agglomérations à forts enjeux
- Territoire
- France métropolitaine, dans les 25 agglomérations de plus de 150 000 habitants listées en annexe 1 du cahier d'accompagnement
- Bénéficiaires
- Collectivités territoriales et groupements, établissements publics locaux autorités organisatrices de la mobilité, délégataires de maîtrise d'ouvrage ou de compétence (dont SPL)
- Type d'aide
- Subvention (études, information et conseil, services numériques, dispositifs incitatifs, équipements et aménagements)
- Montant / intensité
- Jusqu'à 80 % selon Aides-territoires ; taux moyen national de 25 % sur l'ensemble du Fonds vert ; montant fixé par le préfet de région
- Disponibilité
- Ouvert depuis le 7 avril 2026 ; dépôt en ligne jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) ; projets assez mûrs pour un engagement des crédits d'ici fin 2026
Information à jour au 14 novembre 2026, valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions des dispositifs évoluent : vérifiez auprès de l'organisme ou demandez-nous confirmation.
Le Fonds vert soutient en 2026 les collectivités des agglomérations de plus de 150 000 habitants de France métropolitaine où la pollution au dioxyde d'azote dépasse encore la valeur limite fixée pour 2030 par le droit européen. Réorientée cette année, la mesure finance des études, des dispositifs d'information et d'incitation, des services numériques et des aménagements qui favorisent les mobilités peu polluantes, en particulier pour les habitants des zones périurbaines. Les dossiers se déposent en ligne jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).
Quels projets sont financés ?
Les projets doivent accompagner la transition vers des modes de déplacement peu polluants, en déployant de nouvelles solutions de mobilité ou en accompagnant les changements d'habitudes des particuliers et des entreprises qui circulent dans l'agglomération. Pour les agglomérations en dépassement régulier des valeurs limites actuelles, l'objectif prioritaire est de les respecter dans les délais les plus courts possibles ; pour toutes, il s'agit de s'inscrire dans la trajectoire des nouveaux objectifs 2030 de la directive européenne révisée sur la qualité de l'air ambiant, adoptée le 14 octobre 2024. Le cahier d'accompagnement range les projets éligibles en cinq classes.
Classe 1 : études.
- Études de diagnostic pour caractériser et projeter le parc, l'offre de mobilité, les infrastructures, les usagers et les besoins liés à la mise en place ou à l'évolution d'une zone de restrictions de circulation (liste non exhaustive).
- Études de solutions de mobilité qui favorisent l'accès en modes peu polluants aux zones urbaines à forts enjeux de qualité de l'air : pôles d'échanges, voies réservées et parcs relais ; vélo et marche (aménagements cyclables, zones de circulation apaisée, services) ; lignes de covoiturage et cars express.
- Plus largement, tout schéma ou plan favorable à la qualité de l'air dans ces zones : offre de transport public périurbain et de mobilité urbaine, plan de voies réservées, plan de développement du transport de marchandises par vélo.
Classe 2 : information et conseil sur les solutions de déplacement alternatives.
- Campagnes et actions de communication et de sensibilisation, notamment pour accompagner le report vers d'autres modes.
- Guichet d'information ou de conseil : numéro vert, conseillers mobilité sur le territoire.
Classe 3 : services numériques.
- Information et accès aux aides au verdissement des transports.
- Report modal vers les mobilités douces ou partagées et intermodalité (compte mobilité « MaaS », Mobility as a service).
- Accès à une zone de restrictions de circulation : portail d'information, outil de demande et de traitement des dérogations.
Classe 4 : dispositifs incitatifs pour les mobilités propres (liste limitative).
- Acquisition d'équipements et de véhicules pour développer une offre de transport public périurbaine (bus, cars express, transport à la demande) ou des pôles d'échanges multimodaux desservant les zones à forts enjeux, une offre d'autopartage (véhicules Crit'Air 1 et E), une offre de covoiturage, une offre de prêt-location de vélos (libre-service, location courte ou longue durée).
- Dispositifs d'accompagnement au changement de mobilité, comme des primes à l'essai d'offres de mobilité actives et partagées ou des cartes prépayées pour les transports en commun, à condition d'en suivre et d'en évaluer les effets sur les trajets quotidiens des usagers.
Classe 5 : équipements et aménagements (liste limitative).
- Parcs relais, voies réservées et pôles d'échanges multimodaux (PEM).
- Aménagements de voirie et de stationnement pour le vélo (pistes cyclables, stationnements sécurisés), la marche, le covoiturage (aires et lignes, voies VR2+, points d'arrêt d'autostop organisés), l'autopartage, les transports collectifs (hors ceux déjà soutenus par le 4e appel à projets « transports collectifs en site propre ») ou la logistique urbaine durable, en particulier ceux qui facilitent l'accès des usagers périurbains.
- Équipements de signalisation (panneaux de restrictions de circulation, totems d'autostop ou de covoiturage) ou de contrôle en faveur des mobilités peu polluantes, radars pédagogiques compris.
- Électrification de quais dans les zones portuaires.
Une même demande peut regrouper plusieurs projets ou plusieurs classes. Tous doivent être assez mûrs pour permettre un engagement des crédits du fonds d'ici fin 2026.
Ne sont pas éligibles :
- les projets situés hors des limites des agglomérations visées, sauf si le porteur démontre leur intérêt pour les flux de mobilité vers ou depuis ces agglomérations (pistes cyclables, voies réservées, pôles d'échanges, aires de covoiturage qui les desservent) ;
- le verdissement des flottes publiques ou privées, quel que soit le mode de transport ;
- les aides à l'acquisition de véhicules et de cycles pour les usages propres de collectivités, d'entreprises ou de particuliers, et l'achat de véhicules et cycles autres que ceux de la classe 4 ;
- les services express métropolitains (ferroviaires) et leurs études ;
- les infrastructures de recharge de véhicules électriques et d'avitaillement en autres carburants (gaz, biocarburant, hydrogène) ; restent éligibles les études, les services numériques, la recharge des vélos, navires et bateaux, et les aménagements de la classe 5 qui intègrent des bornes de recharge ;
- les projets déjà soutenus par le 4e appel à projets « transports collectifs en site propre », le fonds mobilités actives ou les programmes de certificats d'économies d'énergie (CEE).
Qui peut candidater ?
La mesure vise les agglomérations de plus de 150 000 habitants de France métropolitaine, au sens de l'arrêté du 22 décembre 2021, qui comptaient en 2024 au moins une station de mesure en dépassement, en concentration moyenne annuelle, de la valeur limite 2030 pour le dioxyde d'azote (NO2). Le guide du ministère précise que sont concernées les villes encore en dépassement des seuils européens actuels (Paris, Lyon, Marseille et Montpellier) et celles qui pourraient l'être à moyen terme avec l'abaissement de ces seuils d'ici 2030.
Le cahier rappelle le contexte contentieux : la France ne respecte pas de façon régulière, sur plusieurs territoires, les normes de qualité de l'air, en particulier pour les oxydes d'azote et les particules. Elle a été condamnée pour insuffisance d'actions par les cours administratives d'appel de Paris et de Lyon (aggravation de pathologies respiratoires et ORL d'enfants), par le Conseil d'État (contentieux « Les Amis de la Terre », 40 M€ d'astreinte versés entre 2021 et 2025) et par la Cour de justice de l'Union européenne (manquement pour dépassement de la valeur limite en dioxyde d'azote dans 12 zones, en 2019). Ce dernier contentieux est toujours en cours et expose la France à des astreintes financières en cas de dépassements persistants.
L'annexe 1 du cahier retient pour 2026 vingt-cinq agglomérations :
- Angers, Annecy, Avignon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Le Havre, Lille, Lyon ;
- Marseille-Aix-en-Provence, Montpellier, Mulhouse, Nantes, Nice, Nîmes, Paris, Perpignan, Reims ;
- Rennes, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Valenciennes.
La même annexe donne, pour chacune, la liste des communes éligibles, qui déborde parfois du département principal : l'agglomération de Paris couvre des communes des huit départements d'Île-de-France, celle de Lyon des communes de l'Ain et de l'Isère, celle d'Avignon des communes des Bouches-du-Rhône et du Gard, celle de Toulon La Ciotat et Ceyreste. La liste peut évoluer pour tenir compte des données de qualité de l'air de 2025.
Dans ces territoires, sont éligibles, sous réserve du respect des règles européennes sur les aides d'État :
- les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements ;
- les établissements publics locaux qui portent la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM), notamment les syndicats mixtes et les pôles métropolitains ;
- les établissements publics locaux qui bénéficient d'une délégation de maîtrise d'ouvrage d'une collectivité ou d'une AOM, en particulier les sociétés publiques locales (SPL) ;
- les collectivités, groupements ou établissements publics qui disposent d'une délégation de compétence de l'AOM ou de la compétence voirie.
Un co-portage avec un partenaire public ou privé est possible ; les relations conventionnelles ou contractuelles sont alors détaillées dans le dossier, avec les informations utiles à la convention financière si le co-porteur doit percevoir directement une part de la subvention. Un établissement public de l'État (grand port maritime, chambre consulaire) ne peut être porteur principal que si une commune, un EPCI, un département ou une région participe au financement du projet et porte la demande ou y figure comme co-porteur.
Quelles dépenses peuvent être financées ?
Le cahier ne détaille pas de liste de dépenses par poste : l'assiette découle des cinq classes de projets ci-dessus, et les taux s'appliquent sur l'assiette éligible hors taxe. Il fixe en revanche quelques règles :
- toute étude de solutions de mobilité (classe 1) intègre une évaluation des impacts prévisionnels sur la mobilité et la qualité de l'air, spécifiquement dans les zones à forts enjeux ;
- pour les conseillers mobilité (classe 2), seul est éligible le recrutement de contractuels sur de nouveaux postes et contrats, ou le renouvellement de contrats échus ;
- les véhicules et cycles financés sont uniquement ceux de la classe 4 ;
- les aménagements cyclables respectent les recommandations du Cerema présentées dans le guide « Rendre sa voirie cyclable », sauf dérogations ponctuelles et dûment justifiées, avec une attention particulière à la sécurisation des carrefours et des connexions entre tronçons.
Ce que le cahier ne précise pas (frais internes, part de fonctionnement admise au-delà des cas ci-dessus) est à confirmer auprès des services instructeurs.
Quel financement peut être obtenu ?
L'aide est une subvention. Aides-territoires affiche un taux maximal de 80 %. Le cahier d'accompagnement ne publie pas de barème : le préfet de région, ou par délégation le préfet de département, fixe le montant opération par opération, en tenant compte :
- de l'ambition écologique du projet et de son exemplarité ;
- de sa contribution aux objectifs de qualité de l'air ;
- de la capacité contributive du porteur (par exemple capacité d'autofinancement nette moyenne sur trois ans, durée de remboursement de la dette, endettement par habitant) ;
- de la fragilité socio-économique du territoire (taux de chômage, évolution de la démographie et de l'emploi, vacance des logements et du foncier économique).
Pour repère, le cahier indique un effet de levier attendu de 1 pour 4 sur l'ensemble du Fonds vert, soit un taux de subvention moyen national de 25 %. La collectivité maître d'ouvrage assure une participation minimale de 20 % du montant total des financements publics, dans les conditions et dérogations du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
- Versement : avance de 15 % au plus au commencement d'exécution, acomptes jusqu'à 80 % du montant prévisionnel, solde sur factures et bilan d'exécution actualisé, accompagné si pertinent d'une évaluation de l'impact sur la mobilité et la qualité de l'air.
- Cadre : décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État à des projets d'investissement ; convention financière ou décision attributive de subvention.
Le Fonds vert est reconduit en 2026 avec une enveloppe initiale de 837 millions d'euros, toutes mesures confondues ; les sources consultées ne donnent pas d'enveloppe propre à cette mesure. Le cahier signale aussi que la Banque des territoires peut intervenir en financement d'ingénierie ou en prêts sur fonds d'épargne.
Principaux critères de sélection
Les dossiers éligibles peuvent être instruits en donnant la priorité aux projets qui visent une forte réduction des émissions de polluants atmosphériques liés au trafic routier, si possible appuyée sur une modélisation d'une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), et qui :
- déploient une offre de mobilité diversifiée (mobilités actives, partagées, transport collectif) et intermodale, en particulier les parcs relais ;
- favorisent les changements de comportement, en particulier par des dispositifs d'accompagnement et de conseil ;
- ont un impact positif mesurable sur la qualité de l'air (émissions, concentrations ou populations exposées).
Le préfet de région, ou par délégation le préfet de département, sélectionne les lauréats après instruction par les services de la DREAL chargés de la qualité de l'air ou des mobilités, avec si besoin l'ADEME, le Cerema, la DDT(M) ou la DIR. Les préfets de département non délégataires sont consultés avant la décision. D'après le guide du ministère, le Fonds vert a accompagné en 2025 le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) par du conseil au changement de mobilité, des offres de service et des infrastructures de mobilités actives et partagées.
Points de vigilance
- L'exécution ne peut pas commencer avant le dépôt du dossier sur Démarche numérique, sauf urgence avérée. L'accusé de réception permet de démarrer, sans préjuger de l'obtention de la subvention.
- La date limite de dépôt est le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) sur la page de dépôt, mais le cahier exige des projets assez mûrs pour un engagement des crédits d'ici fin 2026 : un dossier déposé en décembre doit être prêt à l'engagement.
- Aides-territoires affiche un taux maximal de 80 %, que le cahier d'accompagnement ne reprend pas ; il ne donne que la moyenne nationale de 25 % du Fonds vert. Bâtir le plan de financement sur une hypothèse prudente et faire confirmer le taux par les services instructeurs.
- Aides-territoires ne coche que les communes et les intercommunalités comme bénéficiaires et indique « France » comme zone couverte ; le cahier, plus précis, ouvre aussi la mesure aux départements, aux régions et aux établissements publics locaux, mais seulement dans les agglomérations de l'annexe 1.
- La liste des agglomérations est celle de 2026 et peut évoluer avec les données de 2025 : vérifier que la commune du projet figure à l'annexe 1, ou démontrer l'intérêt du projet pour les flux vers ou depuis l'agglomération.
- Cumul exclu, pour une même action, avec les programmes CEE (ADVENIR, AVELO 3, TIMS, InTerLUD+, Marguerite, Cyclocargologie, Mon vélo de A à Z, etc.) et avec Act'air de l'ADEME. Le cahier demande de s'orienter d'abord vers les dispositifs propres au type de projet et vers les fonds européens comme le FEDER, et exclut autant que possible les cumuls avec les autres financements de l'État.
- Une entité qui exerce une activité économique relève de la réglementation européenne des aides d'État ; les services de l'État vérifient notamment les seuils de minimis.
- Le bénéficiaire publie et affiche son plan de financement pendant et après l'opération, transmet un bilan d'avancement annuel et un récapitulatif des actions et de leurs impacts, et mentionne la participation de l'État. En cas de contractualisation associant la région, une échéance peut être fixée pour signer le contrat opérationnel de mobilité du bassin s'il n'est pas encore adopté.
- Ne pas confondre avec la mesure « Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses » du Fonds vert, réservée aux EPCI ruraux ou de densité intermédiaire, quand celle-ci vise les grandes agglomérations listées pour leur dépassement de la valeur limite 2030 en dioxyde d'azote et juge les projets sur leur effet sur la qualité de l'air.
- La mesure transversale « Ingénierie » du Fonds vert cite aussi l'appui aux projets de qualité de l'air parmi ses exemples : pour une étude, faire préciser par les services de l'État la mesure à solliciter.
L'analyse CHOICE
Cette mesure convient aux métropoles, agglomérations, AOM et communes des vingt-cinq agglomérations listées qui veulent outiller une zone de restrictions de circulation ou offrir des alternatives à la voiture, en particulier aux habitants du périurbain : parcs relais, voies réservées, lignes de covoiturage, conseil en mobilité, primes à l'essai, services numériques d'accès à la zone. L'instruction privilégie les projets dont l'effet sur les émissions du trafic routier est chiffré, idéalement par une modélisation de l'AASQA, et qui combinent offre et accompagnement au changement, sans garantie d'attribution.
Pour CHOICE, il faut sécuriser l'éligibilité géographique (commune listée à l'annexe 1), la compétence du porteur (AOM, voirie ou délégation, avec la convention correspondante), la délibération et un plan de financement réaliste : le taux de 80 % affiché par Aides-territoires est un plafond, la moyenne du Fonds vert se situe à 25 % et l'autofinancement public de 20 % reste dû. Il faut aussi arbitrer en amont entre Fonds vert, programmes CEE, Act'air et FEDER, puisque le cumul sur une même action est exclu, et ne signer aucun marché avant le dépôt. À sept semaines de la date limite, la maturité est le point critique : un échange préalable avec la DREAL dira si le projet peut encore être engagé en 2026 ou s'il vaut mieux le préparer pour l'édition suivante, dont les règles ne sont pas publiées.
Comment préparer son projet ?
- Vérifier que le projet se situe dans une commune de l'annexe 1 du cahier, ou documenter son intérêt pour les flux vers ou depuis l'agglomération.
- Prendre contact avec les services de l'État avant le dépôt, comme le recommande le cahier, pour s'assurer que le Fonds vert est l'outil adapté : site internet départemental de l'État, sous-préfet d'arrondissement, direction départementale des territoires (et de la mer). La page de dépôt indique aussi un contact à la direction générale de l'énergie et du climat : zfe@developpement-durable.gouv.fr, 01 40 81 84 80, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30.
- Rédiger la description technique du ou des projets, avec un calendrier prévisionnel de réalisation, détaillé si besoin par classe et par phase. Pour un dispositif incitatif de la classe 4, y préciser les modalités de suivi et d'évaluation ; pour un aménagement cyclable, montrer le respect des recommandations du Cerema et justifier les dérogations.
- Réunir les pièces demandées par la page de dépôt : dossier de présentation, plan de financement prévisionnel détaillé (montant demandé au Fonds vert, autres subventions publiques demandées ou obtenues), RIB du porteur ; selon la situation, convention de délégation de compétence (AOM ou voirie) ou de maîtrise d'ouvrage, délibération de l'organe délibérant, et pour un co-porteur, son RIB et le document qui précise les relations contractuelles. Sont facultatifs mais utiles l'évaluation d'impacts prévisionnels sur la mobilité et la qualité de l'air et les justificatifs des dépenses prévisionnelles.
- Déposer le dossier sur la plateforme Démarche numérique, accessible depuis la fiche Aides-territoires de la mesure, avant tout commencement d'exécution et au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). Les services de la DREAL instruisent ; la décision revient au préfet de région, ou par délégation au préfet de département, et la notification ou le rejet est communiqué au porteur.
- Un dossier déposé en 2025 et non instruit n'a pas à être redéposé : il bascule sur 2026 et le porteur reçoit un courriel de la plateforme pour le compléter et confirmer sa demande.
Sources officielles
- Aides-territoires : Agir pour la qualité de l'air dans les agglomérations à forts enjeux
- Démarche numérique : page de dépôt Fonds vert, actions pour la qualité de l'air dans les agglomérations à forts enjeux
- Ministère de la Transition écologique : cahier d'accompagnement Qualité de l'air, édition 2026, version 1.1 (PDF)
- Ministère de la Transition écologique : Fonds vert
- Ministère de la Transition écologique : guide du Fonds vert à l'intention des décideurs locaux, mars 2026 (PDF)
Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.
Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier
Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.
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