France 2030 – Espaces de données

L’appel « Espaces de données » soutient des infrastructures et services permettant à de nombreux acteurs de partager des données dans un cadre de confiance. La valeur attendue ne réside pas seulement dans la technologie : gouvernance, interopérabilité, qualité des données et modèle économique collectif sont au cœur de l’évaluation.

Quels projets sont financés ?

Les projets peuvent prendre la forme de plateformes, outils collaboratifs, API, services de traitement ou briques d’interopérabilité permettant de mutualiser des données et des usages entre acteurs d’une ou plusieurs filières. Ils doivent apporter un bénéfice collectif, notamment aux PME et ETI, et s’inscrire dans un modèle économique durable.

Qui peut candidater ?

• Groupements d’entreprises représentatifs d’une filière ou de plusieurs filières.
• Consortiums pouvant associer fournisseurs technologiques, utilisateurs, organismes de recherche ou structures de filière.
• Les bénéficiaires et utilisateurs doivent être suffisamment nombreux pour démontrer un effet structurant et non un simple besoin interne.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

• Développement logiciel, interopérabilité, API, outils de partage et traitement des données.
• R&D, intégration, tests, cybersécurité et qualité des données.
• Mise en place de la gouvernance, des règles d’accès et des mécanismes de confiance lorsqu’ils sont directement rattachés au projet.
• Équipements ou infrastructures nécessaires au projet selon leur traitement dans le régime d’aide applicable.

Quel financement peut être obtenu ?

Le dispositif mobilise des aides d’État dont l’intensité varie selon la nature des travaux, la taille des bénéficiaires et leur rôle dans le projet. Les projets doivent représenter au moins 2 M€ de dépenses.

La capacité à pérenniser l’espace de données après la période subventionnée est déterminante : l’aide finance la création et le passage à l’échelle, pas un service dépendant durablement de financements publics.

Principaux critères de sélection

• Effet structurant pour une ou plusieurs filières et bénéfice démontré pour les PME/ETI.
• Qualité de la gouvernance, des règles d’accès, de la sécurité et de l’interopérabilité.
• Cas d’usage concrets et valeur économique créée par le partage des données.
• Modèle économique et capacité de déploiement à grande échelle.
• Cohérence avec les standards et écosystèmes français et européens des espaces de données.

Points de vigilance

• Un data lake interne, même technologiquement avancé, n’est pas un espace de données de filière.
• La gouvernance doit être définie avant le dépôt : droits d’accès, responsabilités, partage de valeur et réversibilité.
• Les cas d’usage doivent générer une valeur suffisamment forte pour convaincre les acteurs de partager leurs données.
• Prévoir les exigences RGPD, cybersécurité, propriété intellectuelle et secrets d’affaires dès l’architecture du projet.

L’analyse CHOICE

Le risque principal de ce type de dossier est de décrire une infrastructure numérique sans démontrer pourquoi les acteurs voudront réellement l’utiliser. Pour CHOICE, la preuve centrale est l’alignement entre cas d’usage, gouvernance, incitations économiques et adoption. La technologie ne devient finançable que lorsqu’elle sert un collectif identifiable.

Comment préparer son projet ?

• Identifier les cas d’usage prioritaires et chiffrer la valeur créée pour chaque type d’utilisateur.
• Constituer un consortium représentatif avec des utilisateurs réellement engagés.
• Formaliser la gouvernance des données, les règles d’accès et la propriété des résultats.
• Choisir les standards d’interopérabilité et exigences de sécurité adaptés.
• Construire un modèle économique post-aide et une trajectoire de déploiement.