LIFE 2026 – Ecodesign and Energy Labelling Compliance Support Facility

Ce topic finance la mise en place d’une facility de soutien à la conformité destinée aux fournisseurs et distributeurs soumis aux règles européennes d’écoconception et d’étiquetage énergétique. L’objectif est de réduire les erreurs de mise en conformité, faciliter l’application des obligations et améliorer l’efficacité du cadre réglementaire sur le marché intérieur.

Quels projets sont financés ?

Le projet doit fournir un dispositif pratique d’information, d’assistance et de montée en compétence aux acteurs économiques concernés. Il peut combiner guides, outils, assistance technique, formations, communication ciblée et mécanismes de diffusion en lien avec les exigences réglementaires. La finalité doit rester la conformité des produits et des pratiques de mise sur le marché, et non la conception d’un nouveau produit subventionné.

Qui peut candidater ?

• Organisations capables d’opérer un service de soutien à l’échelle européenne : associations sectorielles, structures techniques, organismes de normalisation ou de conformité, réseaux spécialisés et autres entités éligibles.
• Entreprises et représentants de fournisseurs ou de distributeurs pouvant contribuer à la conception et au test des services proposés.
• Acteurs disposant d’une expertise démontrée sur l’écoconception, l’étiquetage énergétique et les obligations applicables aux produits.
• Le montage doit garantir une couverture suffisante des secteurs et utilisateurs cibles pour que la facility soit effectivement utilisée.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

• Conception et fonctionnement de services d’assistance, outils, guides et ressources de conformité.
• Personnel expert, coordination, analyse réglementaire et adaptation des contenus aux besoins des acteurs économiques.
• Formations, webinaires, actions de diffusion et accompagnement pratique des fournisseurs et distributeurs.
• Suivi de l’utilisation des services, évaluation des difficultés rencontrées et capitalisation des retours pour améliorer la conformité.

Quel financement peut être obtenu ?

L’enveloppe 2026 consacrée aux Projects on Legislative and Policy Priorities est de 18 M€ pour l’ensemble des topics PLP. Le financement attribuable à cette facility est défini par la documentation de l’appel et dépasse le seuil de 90 k€ retenu dans le corpus CHOICE.

Il s’agit d’une subvention destinée à soutenir l’application de la réglementation. Les dépenses doivent être directement reliées au service de conformité et à son impact sur les fournisseurs et distributeurs.

Principaux critères de sélection

• Expertise réglementaire et capacité à traduire les obligations en services réellement utilisables par les entreprises.
• Couverture et accessibilité du dispositif pour les fournisseurs et distributeurs ciblés.
• Qualité des méthodes de soutien, de diffusion et de mesure de l’utilisation des services.
• Potentiel européen, pérennité et capacité à réduire les erreurs ou coûts de conformité.

Points de vigilance

• Ce topic ne finance pas la mise en conformité individuelle d’un produit ou d’une seule entreprise.
• Le projet doit être conçu comme une infrastructure de service et de capacité pour un ensemble large d’acteurs.
• Les contenus doivent rester alignés sur les exigences réglementaires en vigueur et pouvoir évoluer avec elles.
• Le consortium doit éviter une approche uniquement communicationnelle et démontrer une assistance opérationnelle mesurable.

L’analyse CHOICE

Pour CHOICE, ce dispositif est intéressant pour des acteurs capables de transformer une réglementation complexe en parcours de conformité concret. La valeur ne vient pas d’un contenu supplémentaire mais de la réduction d’incertitude pour les entreprises : savoir ce qui s’applique, quelles preuves produire, comment corriger une non-conformité et à qui s’adresser. Les indicateurs d’usage et d’efficacité doivent donc être pensés dès le montage.

Comment préparer son projet ?

• Identifier les principales difficultés de conformité rencontrées par les fournisseurs et distributeurs.
• Définir les services à forte valeur ajoutée : diagnostic, aide documentaire, outils, formation ou orientation.
• Sécuriser les expertises réglementaires et sectorielles nécessaires à une couverture européenne crédible.
• Construire des indicateurs d’utilisation, de résolution de problèmes et d’amélioration de la conformité.
• Prévoir l’actualisation et la pérennisation de la facility après le financement.