Fonds vert : appui à l'ingénierie des collectivités
Cofinancer les prestations d'ingénierie qui aident une collectivité à bâtir, animer ou évaluer sa stratégie de transition écologique.
En bref
- Programme
- Fonds vert 2026 : mesure transverse « Appui à l'ingénierie »
- Territoire
- France (national)
- Bénéficiaires
- Collectivités territoriales et leurs groupements au sens du CGCT ; SDIS et CCI exclus
- Type d'aide
- Subvention de prestations d'ingénierie technique, financière, juridique ou administrative
- Montant / intensité
- Taux à l'appréciation du préfet, plafonné à 80 % des dépenses subventionnables sauf exceptions ; pas de montant prédéfini
- Disponibilité
- Ouvert depuis le 7 avril 2026 ; dépôt en ligne jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) ; instruction au fil de l'eau par chaque préfecture de département, selon les crédits disponibles
Information à jour au 6 novembre 2026, valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions des dispositifs évoluent : vérifiez auprès de l'organisme ou demandez-nous confirmation.
Le Fonds vert apporte aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui en ingénierie de stratégie, de planification ou d'animation. Cette mesure transverse cofinance des études ou des conseils pour élaborer ou finaliser une stratégie de transition écologique déclinée en plan d'action (PCAET, CRTE), suivre sa mise en œuvre ou faire émerger des projets à forte ambition environnementale. Elle est instruite par les préfectures de département, au fil de l'eau et selon les crédits disponibles, et les demandes se déposent en ligne jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).
Quels projets sont financés ?
La mesure cofinance des prestations d'ingénierie de planification et d'animation, selon deux modalités :
- une subvention à la collectivité ou au groupement pour financer une prestation d'ingénierie déjà sélectionnée dans le cadre de la commande publique, qu'elle soit privée ou payante auprès d'un opérateur public local ou national ;
- la commande et le cofinancement d'une prestation au bénéfice de la collectivité, dans le respect de la commande publique, auprès d'un opérateur public (Cerema, opérateur public local, agence d'urbanisme, CAUE, ATD, PNR, agence de l'énergie, ADIL, agence de développement économique) ou d'un prestataire privé.
Exemples de prestations cofinançables, d'après l'annexe 1 du cahier d'accompagnement :
- diagnostic de vulnérabilité aux impacts du changement climatique, mise à jour selon la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation (TRACC), stratégie et plan d'adaptation, pour les collectivités qui ont lancé un PCAET ou un PAPI ;
- appui au pilotage et à l'évaluation d'une stratégie territoriale de transition écologique, et conception de dispositifs participatifs pour la finaliser et l'animer ;
- mise à jour des CRTE à l'aune des feuilles de route des COP régionales et départementales, et préparation de la nouvelle génération de contrats (mandature municipale 2026) ;
- démarche paysagère ou plan de paysage, notes d'enjeux, assistance à maîtrise d'ouvrage pour des études réglementaires éligibles au Fonds vert ;
- analyse du parc de bâtiments d'une collectivité et stratégie immobilière pluriannuelle, notamment pour la rénovation énergétique ;
- diagnostics de pollution dans les établissements accueillant des enfants construits sur ou à proximité d'anciens sites industriels répertoriés (CASIAS) ;
- stratégies de covoiturage, projets de lignes de covoiturage, actions d'animation et campagnes d'incitation financière ;
- stratégie foncière : observatoires, révision des documents de planification et d'urbanisme pour la sobriété foncière, montage de projets de recyclage foncier, d'intensification urbaine ou de renaturation des sols ;
- volets d'accompagnement artistique et culturel de la transition dans les projets d'aménagement, structuration de filières locales de génie écologique, formation des futurs gestionnaires d'espaces verts ;
- appui aux projets de qualité de l'air dans les agglomérations qui dépassent les seuils réglementaires, structuration d'opérateurs de recomposition du littoral, solutions d'intelligence artificielle au service de l'adaptation.
La foire aux questions du programme confirme aussi l'éligibilité de l'ingénierie d'un schéma directeur cyclable.
Qui peut candidater ?
- Collectivités territoriales et leurs groupements au sens du code général des collectivités territoriales (CGCT), en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) et dans les collectivités d'outre-mer (COM).
- Selon la foire aux questions du programme, les PNR, PETR, CAUE, ALEC et agences d'urbanisme sont éligibles lorsque le projet met en œuvre une stratégie, déploie un plan d'action de transition écologique ou en fait l'évaluation.
- Une collectivité qui a confié l'exploitation ou la gestion d'un ouvrage à un opérateur privé porte elle-même la demande.
Exclusions et restrictions :
- les SDIS et les CCI, qui ne sont pas des groupements de collectivités au sens du CGCT, ne peuvent pas bénéficier de la mesure ;
- les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, déjà tenus d'élaborer un PCAET, ne sont pas éligibles au financement d'un diagnostic de vulnérabilité ni d'une stratégie d'adaptation ;
- les diagnostics de pollution des établissements accueillant des enfants sont réservés aux collectivités de moins de 50 000 habitants ou à leur groupement.
Quelles dépenses peuvent être financées ?
- Prestations d'études ou de conseil réalisées par des organismes publics locaux (ATD, CAUE, agences d'urbanisme, agences locales de l'énergie et du climat), d'autres opérateurs publics (Cerema, ADEME, agences de l'eau, Météo-France), la Banque des Territoires ou des prestataires privés (bureaux d'études, associations).
- Ingénierie technique, financière, juridique ou administrative ; Aides-territoires mentionne des dépenses de fonctionnement comme d'investissement.
- Prestations du Cerema, à condition d'être mises en œuvre en dehors de la convention-cadre nationale ANCT-Cerema.
Ne sont pas éligibles les postes d'animateurs, de chargés de mission ou de chefs de projet contractuels, que la mesure ne cofinance plus depuis l'édition 2026, ni les études déjà démarrées.
Quel financement peut être obtenu ?
L'aide est une subvention, sans montant prédéfini. Selon la foire aux questions du programme, le taux de cofinancement est à la libre appréciation des préfets, qui tiennent compte de la nature du projet, du montant des cofinancements et de la capacité financière du porteur. Les subventions sont plafonnées à 80 % des dépenses subventionnables, sauf exceptions en faveur de certains territoires ou investissements. Le cahier d'accompagnement indique de son côté que la subvention peut couvrir « tout ou partie » de la prestation, selon la situation de la collectivité et les modalités d'intervention de l'opérateur public.
- Le montant tient compte de l'ambition écologique du projet, de la capacité contributive du porteur et de l'exemplarité du projet.
- Repère national : le Fonds vert vise un effet de levier de 1 pour 4, soit un taux moyen de subvention de 25 % sur l'ensemble du fonds.
- Versement : avance de 15 % au plus au commencement d'exécution, acomptes jusqu'à 80 % du montant prévisionnel, solde sur factures et bilan d'exécution actualisé, après signature d'une convention financière ou d'une décision attributive.
En 2025, la mesure a soutenu 320 porteurs de projets pour 12 millions d'euros d'aides, selon les résultats provisoires publiés par le ministère en mars 2026. Le Fonds vert est reconduit en 2026 avec une enveloppe initiale de 837 millions d'euros, toutes mesures confondues.
Principaux critères de sélection
L'instruction prend en compte les priorités suivantes :
- la plus forte valeur ajoutée en matière de transition écologique ;
- l'inscription dans un CRTE, avec une contribution aux objectifs régionaux issus des COP, ou dans un PCAET, en particulier pour y intégrer un volet d'adaptation au changement climatique (étude de vulnérabilité et plan d'action) ;
- des projets qui pourront être financés, à moyen terme, par les mesures du Fonds vert ;
- le déficit d'ingénierie du territoire, quel que soit le degré de maturité du projet à appuyer.
Après instruction par les services déconcentrés de l'État, le préfet de département informe les élus des projets accompagnés, de la nature de l'aide apportée et, le cas échéant, du montant de la subvention attribuée.
Points de vigilance
- La demande doit être déposée avant le commencement de l'étude : une étude déjà démarrée n'est pas éligible. Une dérogation pour anticipation peut être demandée, sans préjuger de l'instruction.
- Le prestataire est choisi par la collectivité dans le respect de la commande publique, avec publicité et mise en concurrence obligatoires à partir de 60 000 € HT pour un prestataire privé. La sélection d'un bureau d'études par l'État doit rester très exceptionnelle.
- Les délais d'instruction sont propres à chaque préfecture de département, et l'instruction se fait au fil de l'eau, en fonction de la disponibilité des crédits.
- La date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) sur la page de dépôt de Démarche numérique. L'instruction se faisant au fil de l'eau selon les crédits disponibles, mieux vaut ne pas attendre cette date. Pour mémoire, les dossiers 2025 non instruits ont été basculés sur l'exercice 2026 sans nouveau dépôt.
- La mesure est cumulable avec les autres mesures du Fonds vert, mais les cumuls avec d'autres financements de l'État sont exclus autant que possible ; le cumul avec d'autres aides (CEE, ADEME, Régions, fonds européens) est possible sous conditions.
- La plupart des mesures thématiques du Fonds vert financent déjà l'ingénierie préalable à leurs propres projets (études préalables, diagnostics) : la présente mesure vise l'ingénierie de stratégie, de planification et d'animation.
- Ne pas confondre avec la fiche « Dépollution d'une friche » du Fonds vert, au catalogue Dispositifs, qui finance les études et travaux de dépollution d'un site : ici, l'aide porte sur des prestations de stratégie, de planification et d'animation de la collectivité.
- La collectivité bénéficiaire doit publier et afficher son plan de financement pendant et après l'opération, en signalant de manière visible la participation de l'État.
L'analyse CHOICE
Cette mesure convient aux communes et intercommunalités, en particulier rurales, qui manquent d'ingénierie interne pour engager ou réviser un PCAET, actualiser leur CRTE, bâtir une stratégie d'adaptation ou préparer un futur projet d'investissement. Son intérêt dépasse le cofinancement : une étude bien cadrée prépare les dossiers que le Fonds vert pourra financer ensuite, ce que l'instruction valorise.
Pour CHOICE, il faut sécuriser un cahier des charges précis et une procédure de commande publique conforme, le dépôt avant tout démarrage de la prestation, et un plan de financement réaliste : 80 % est un plafond, la moyenne du Fonds vert se situant à 25 %. Il faut aussi articuler la demande avec les autres offres d'ingénierie (Cerema, ANCT, ATD, CAUE, Banque des Territoires) et inscrire la part de la collectivité au budget. L'enveloppe étant départementale et instruite au fil de l'eau, un échange préalable avec la préfecture ou la DDT(M), bien avant la date limite du 31 décembre 2026, permet de vérifier que le besoin est jugé prioritaire et que des crédits restent disponibles.
Comment préparer son projet ?
- Exprimer le besoin auprès du préfet de département, point de contact de proximité pour tout besoin d'ingénierie, par l'intermédiaire du sous-préfet d'arrondissement ou de la DDT(M) ; un échange avec les services de l'État avant le dépôt est recommandé.
- Vérifier que la prestation correspond aux exemples de l'annexe 1 du cahier d'accompagnement et ne relève pas plutôt de l'ingénierie d'une mesure thématique du Fonds vert.
- Rédiger le cahier des charges et sélectionner le prestataire dans le respect de la commande publique, sans démarrer la prestation avant le dépôt.
- Constituer le dossier : description du besoin d'appui en ingénierie et, le cas échéant, du projet associé, calendrier prévisionnel de réalisation, plan de financement prévisionnel (montant demandé au Fonds vert, autres subventions publiques demandées ou obtenues) et RIB du porteur. La page de dépôt demande aussi une note technique et, selon la situation, la délibération de l'organe délibérant ou la lettre d'accord de la collectivité compétente.
- Déposer la demande sur la plateforme Démarche numérique, accessible depuis la fiche Aides-territoires de la mesure, au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). Pour un périmètre de plusieurs EPCI, interdépartemental ou interrégional, se rapprocher d'abord des services instructeurs.
Sources officielles
- Aides-territoires : Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique
- Démarche numérique : page de dépôt Fonds vert, ingénierie
- Ministère de la Transition écologique : cahier d'accompagnement Appui à l'ingénierie, édition 2026 (PDF)
- Aides-territoires : programme Fonds vert, foire aux questions
- Ministère de la Transition écologique : Fonds vert
- Ministère de la Transition écologique : guide du Fonds vert à l'intention des décideurs locaux, mars 2026 (PDF)
Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.
Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier
Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.
- Notre méthode Améliorer et dérisquer le projet avant de le financer.
- Nos missions Diagnostic, business plan, montage et dépôt du dossier, représentation, suivi.
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