Fonds vert : mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses
Financer les stratégies, services et infrastructures de mobilité durable des territoires ruraux et de densité intermédiaire.
En bref
- Programme
- Fonds vert 2026, axe 3 « Améliorer le cadre de vie » : Mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses
- Territoire
- France (national), dans les EPCI ruraux ou de densité intermédiaire
- Bénéficiaires
- EPCI, communes membres, syndicats mixtes, PETR et établissements publics compétents en mobilité ou en voirie ; Régions et Départements sous conditions
- Type d'aide
- Subvention (investissement, études, amorçage du fonctionnement sur un an)
- Montant / intensité
- 50 % au plus de l'assiette éligible HT ; achat de véhicules plafonné à 100 000 € HT par porteur ; montant fixé par le préfet de région
- Disponibilité
- Ouvert depuis le 7 avril 2026 ; dépôt en ligne jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) ; projets assez mûrs pour un engagement d'ici fin 2026
Information à jour au 6 novembre 2026, valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions des dispositifs évoluent : vérifiez auprès de l'organisme ou demandez-nous confirmation.
Le Fonds vert soutient en 2026 le déploiement de mobilités plus durables et alternatives à la voiture individuelle (vélo, marche, covoiturage, autopartage et transports en commun) dans les territoires ruraux et de densité intermédiaire. La mesure cofinance l'élaboration de stratégies de mobilité et la création d'infrastructures et de services de mobilité de proximité, comme des flottes de véhicules partagés, des pistes cyclables ou des aires de covoiturage. Elle regroupe trois mesures de 2025 : mobilités durables en zones rurales, aménagements cyclables et soutien au covoiturage. Les dossiers se déposent en ligne jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).
Quels projets sont financés ?
Les subventions sont attribuées selon deux volets.
Volet 1 : élaboration d'un plan de mobilité simplifié (PDMS). Aides-territoires et le guide du ministère y rattachent plus largement l'élaboration d'une stratégie de mobilité et l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Volet 2 : création d'infrastructures, de services ou de bouquets de services de mobilité de proximité.
- Service de mobilité solidaire, notamment transport d'utilité sociale (TUS).
- Service de transport à la demande (TAD) ou navette régulière, y compris autonome.
- Service d'autopartage ou de scooter en libre-service.
- Système numérique d'aide aux déplacements (information voyageur, mobilité multimodale).
- Service de prêt ou de location, y compris en libre-service, de vélos ou de vélos à assistance électrique (VAE).
- Services et infrastructures de covoiturage : aires et lignes de covoiturage, voies réservées dites VR2+, points d'arrêt d'autostop organisés, plateforme d'intermédiation (hors coûts de fonctionnement), campagnes d'incitation financière.
- Infrastructures cyclables : aménagements cyclables et stationnements sécurisés.
L'utilisation de véhicules à faibles émissions est à privilégier. Le projet doit être intégralement compris dans les territoires éligibles, ou améliorer leur desserte : ligne de covoiturage vers les zones d'emploi et de services, navette en rabattement vers une gare, piste cyclable sécurisée sur un axe structurant. Il doit enfin être assez mûr pour permettre « un engagement du projet d'ici fin 2026 », avec une durée de réalisation de trois ans au plus.
Qui peut candidater ?
La mesure couvre la France métropolitaine, les départements et régions d'outre-mer (DROM), les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie.
- Communautés de communes, communautés d'agglomération, leurs communes membres, syndicats mixtes, pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et établissements publics, à condition d'être compétents en matière de voirie ou de mobilité (autorité organisatrice de la mobilité, AOM) ou d'avoir une délégation de compétence.
- Régions, pour des projets locaux relevant de leur compétence d'AOM locale, sur le périmètre de l'EPCI concerné (article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales).
- Départements, pour des aménagements cyclables ou de covoiturage réalisés sur la voirie départementale.
- Associations et fondations, si le projet est conjointement porté et financé par l'un des acteurs éligibles ci-dessus. Un co-portage avec un partenaire est possible et se décrit dans le dossier.
Quel que soit le siège du porteur, le projet doit être localisé dans le territoire d'un EPCI classé en densité rurale ou en densité intermédiaire, selon la grille intercommunale de densité à trois niveaux de l'Observatoire des territoires de l'ANCT.
Sont exclues pour les aménagements cyclables les 27 intercommunalités lauréates de l'appel « Territoires cyclables », ainsi que leurs communes.
Quelles dépenses peuvent être financées ?
- Travaux d'infrastructures, dont aménagements cyclables et stationnements vélo.
- Matériel roulant : petits véhicules électriques ou à très faibles émissions (navettes, véhicules d'autopartage, vélos, y compris à assistance électrique, véhicules intermédiaires de catégorie L, véhicules utilitaires légers), dans la limite de 100 000 € HT par porteur de projet.
- Frais de fonctionnement du service de mobilité, pour son amorçage : l'équivalent d'un an au plus, y compris pour un service assuré en régie.
- Frais d'études et de maîtrise d'ouvrage, dont acquisitions foncières, s'ils sont externes, directement liés au projet et postérieurs à la date de dépôt du dossier.
Les aménagements cyclables doivent respecter les recommandations du Cerema présentées dans le guide « Rendre sa voirie cyclable », sauf dérogations ponctuelles et dûment justifiées. Une attention particulière est portée à la sécurisation des carrefours et des connexions entre tronçons.
Quel financement peut être obtenu ?
L'aide est une subvention. D'après le cahier d'accompagnement 2026, son taux peut atteindre 50 % au plus de l'assiette éligible hors taxe, le reste étant apporté par le porteur ou d'autres partenaires. Le préfet de région fixe le montant pour chaque opération, en tenant compte de la qualité technique et du caractère structurant du projet, de son ambition écologique, de la capacité contributive du porteur, des contraintes opérationnelles et de l'exemplarité.
- Participation minimale du maître d'ouvrage public : 20 % du montant total des financements publics, sauf dérogations prévues au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
- Versement : avance de 15 % au plus au commencement d'exécution, acomptes jusqu'à 80 % du montant prévisionnel, solde sur factures et bilan d'exécution actualisé.
- Repère national : le Fonds vert vise un effet de levier de 1 pour 4, soit un taux moyen de subvention de 25 % sur l'ensemble du fonds.
Le Fonds vert est reconduit en 2026 avec une enveloppe initiale de 837 millions d'euros, toutes mesures confondues. Ses crédits sont gérés par les préfectures de région et de département.
Principaux critères de sélection
Les dossiers éligibles peuvent être instruits en donnant la priorité :
- aux projets à forte ambition de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- aux projets qui visent les populations en précarité de mobilité ;
- aux demandes portant sur l'élaboration d'une stratégie de mobilité ;
- aux projets inscrits dans une stratégie de mobilité intercommunale (plan de mobilité), en cohérence avec les documents de planification locale : plans climat-air-énergie territoriaux, COP régionales, contrats pour la réussite de la transition écologique, plan ou schéma vélo ou modes actifs ;
- aux projets qui desservent des pôles générateurs de flux (établissements scolaires, zones d'activités) ou assurent le rabattement vers les gares et les pôles d'échanges multimodaux ;
- pour les aménagements cyclables, aux infrastructures sécurisées (pistes cyclables ou voies vertes).
Le préfet de région sélectionne les lauréats après consultation du préfet de département et instruction par les services de l'État chargés de la mobilité (DREAL ou DDT(M)), avec l'appui éventuel du Cerema et de l'ANCT au sein de la cellule régionale France Mobilités. Un avis national est rendu sur les aménagements cyclables qui demandent plus de 1 million d'euros de subvention.
Points de vigilance
- L'exécution ne peut pas commencer avant le dépôt du dossier sur Démarche numérique : le premier acte juridique passé pour le projet vaut commencement. L'accusé de réception permet de démarrer, sans préjuger de l'obtention de la subvention.
- Aides-territoires affiche un taux maximal de 80 %, alors que le cahier d'accompagnement 2026 fixe 50 % au plus de l'assiette éligible hors taxe : bâtir le plan de financement sur 50 % et faire confirmer le taux par les services instructeurs.
- La condition de densité s'apprécie à l'échelle de l'EPCI, pas de la commune : vérifier le classement avant de monter le dossier.
- La date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) sur la page de dépôt de Démarche numérique, mais le cahier demande en outre un projet assez mûr pour être engagé d'ici fin 2026 : un dossier déposé dans les derniers jours doit donc être prêt à l'engagement.
- Les cumuls avec les autres financements de l'État sont exclus autant que possible, et le préfet peut orienter vers un dispositif plus pertinent de l'État, de ses opérateurs ou des certificats d'économies d'énergie (CEE).
- Une entité qui exerce une activité économique relève de la réglementation européenne des aides d'État, notamment des seuils de minimis.
- Le bénéficiaire doit publier et afficher son plan de financement pendant et après l'opération, mentionner la participation de l'État, transmettre des bilans d'avancement et accepter d'être référencé sur la plateforme France Mobilités.
- Ne pas confondre avec la mesure du Fonds vert « Actions pour la qualité de l'air dans les agglomérations à forts enjeux », qui accompagne les agglomérations où la pollution de l'air, notamment due aux mobilités, est particulièrement importante.
L'analyse CHOICE
Cette mesure convient aux intercommunalités rurales ou périurbaines, et à leurs communes, qui ont déjà défini un projet de mobilité : aire de covoiturage, piste cyclable sécurisée, transport à la demande, service de location de vélos. L'instruction privilégie les projets inscrits dans une stratégie intercommunale et ciblés sur des besoins identifiés (desserte d'un collège ou d'une zone d'activités, rabattement vers une gare) plutôt que les équipements isolés.
En fin d'année, le point critique est la maturité : avec un dépôt possible jusqu'au 31 décembre 2026 et un engagement attendu d'ici fin 2026, le projet doit arriver avec études, foncier, plans et plan de financement prêts. Pour CHOICE, il faut sécuriser la compétence du porteur (AOM ou délégation), le classement de densité de l'EPCI, la délibération et un plan de financement réaliste : 50 % est un plafond, quand la moyenne du Fonds vert se situe à 25 %, et l'autofinancement public de 20 % reste dû. Il faut aussi vérifier le cumul avec les autres aides et ne signer aucun marché avant le dépôt. Un échange préalable avec la DDT(M) dira si le dossier peut encore être engagé en 2026 ou s'il vaut mieux le préparer pour l'édition suivante, dont les règles ne sont pas publiées.
Comment préparer son projet ?
- Vérifier le classement de l'EPCI dans la grille intercommunale de densité à trois niveaux (Observatoire des territoires de l'ANCT) et la compétence mobilité ou voirie du porteur.
- Prendre contact avec les services de l'État avant le dépôt, comme le recommande le cahier : site internet départemental de l'État, sous-préfet d'arrondissement, direction départementale des territoires (et de la mer). La cellule régionale France Mobilités, l'ANCT et le Cerema peuvent appuyer le porteur.
- Rédiger la note de présentation : contribution aux mobilités durables (réduction des émissions de CO2), amélioration de la mobilité quotidienne des habitants, maillage du territoire et rabattement vers les transports collectifs régionaux, approche intercommunale ou mutualisée, calendrier prévisionnel de réalisation.
- Pour un aménagement cyclable, joindre un diagnostic illustré du contexte cyclable et un carnet de plans qui montre le respect des recommandations du Cerema et justifie les dérogations.
- En cas de co-portage, obtenir l'accord de principe de la collectivité éligible co-porteuse.
- Établir le plan de financement prévisionnel (montant demandé au Fonds vert, autres subventions publiques demandées ou obtenues) et joindre le RIB du porteur, ainsi que la délibération de l'organe délibérant, que la page de dépôt demande selon la situation du porteur.
- Déposer le dossier sur la plateforme Démarche numérique, accessible depuis la fiche Aides-territoires de la mesure, au plus tard le 31 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris). L'instruction est conduite par la DREAL ou la DDT(M), et la décision revient au préfet de région.
Sources officielles
- Aides-territoires : Développer les mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses
- Démarche numérique : page de dépôt Fonds vert, mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses
- Ministère de la Transition écologique : cahier d'accompagnement Mobilités durables, édition 2026 (PDF)
- Ministère de la Transition écologique : Fonds vert
- Ministère de la Transition écologique : guide du Fonds vert à l'intention des décideurs locaux, mars 2026 (PDF)
Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.
Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier
Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.
- Notre méthode Améliorer et dérisquer le projet avant de le financer.
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