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Collectivités publiques

État : dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

Financer les projets d'investissement des communes et intercommunalités qui répondent à l'une des six priorités fixées par la loi.

Statut
Ouvert
Prochaine échéance
Selon le département ; Loir-et-Cher : 18 décembre 2026 à 23 h 59 (programmation 2027)
Opérateur
État (préfectures de région)

En bref

Programme
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), article L. 2334-42 du CGCT
Territoire
France (national)
Bénéficiaires
Toutes les communes, tous les EPCI à fiscalité propre et les PETR ; maîtres d'ouvrage désignés par un contrat signé avec l'État
Type d'aide
Subvention d'investissement
Montant / intensité
Jusqu'à 80 % selon la fiche nationale ; montant fixé par le préfet de région, dans la limite de 80 % d'aides publiques
Disponibilité
Dépôt sur Démarche numérique, formulaire commun avec la DETR ; Loir-et-Cher : 18 décembre 2026 ; autres départements et préfecture de région : à confirmer

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) finance les projets d'investissement des communes et de leurs groupements qui répondent à l'une des six priorités fixées par la loi. Ses crédits sont répartis entre les régions et attribués par le préfet de région, l'instruction restant centralisée en préfecture de département. La demande passe par le même formulaire national que la DETR ; en Loir-et-Cher, l'appel 2027 est ouvert jusqu'au 18 décembre 2026 à 23 h 59.

Quels projets sont financés ?

Le projet doit relever de l'une des six priorités de l'article L. 2334-42 du CGCT :

  • rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
  • mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
  • développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
  • développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
  • création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
  • réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Le bilan national 2025 de la DGCL relève une concentration croissante des financements de la DSIL sur les projets les plus structurants pour leur territoire, dont le coût moyen continue de progresser.

Qui peut candidater ?

  • Toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité propre, de métropole et des régions d'outre-mer, y compris Mayotte, sans condition de population ni de richesse.
  • Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
  • Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans un contrat signé avec le représentant de l'État (Petites villes de demain, Action cœur de ville, CRTE, par exemple), les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat ou par avenant, tels que des syndicats intercommunaux ou des organismes publics.

Les départements et les régions ne figurent pas parmi les bénéficiaires ; les départements relèvent d'une dotation distincte, la DSID, présentée dans le même bilan national. Les syndicats intercommunaux ne figurent parmi les bénéficiaires que lorsqu'un contrat signé avec l'État les désigne.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

La DSIL finance des dépenses d'investissement, pour des projets au stade de la conception comme de la réalisation. Le projet doit relever de la compétence de la collectivité qui le porte, et un seul maître d'ouvrage peut solliciter la subvention.

Le guide 2027 de la préfecture de Loir-et-Cher, commun à la DETR et à la DSIL, demande des dépenses évaluées hors taxes sur devis estimatifs chiffrés, et écarte notamment :

  • les études seules et l'acquisition d'un terrain non bâti sans travaux ;
  • l'achat de véhicules ;
  • les petites réparations d'entretien de voirie et la création de parkings hors projet global comportant un volet mobilité ;
  • les chauffages et productions d'eau chaude au fioul ou au gaz ;
  • le photovoltaïque hors autoconsommation totale ;
  • les frais d'assurance, d'huissier et de reprographie, la main d'œuvre en régie et les révisions de prix.

Quel financement peut être obtenu ?

La DSIL est une subvention dont le taux peut atteindre 80 % selon la fiche nationale. Les sources consultées ne publient pas de fourchette de taux par catégorie, contrairement à la DETR : le montant est fixé par le préfet de région. La collectivité doit garder une participation minimale de 20 % des financements publics (article L. 1111-10 du CGCT), et un dépassement du plafond de 80 % d'aides publiques peut conduire le préfet à demander le reversement total ou partiel de la subvention.

Les crédits sont répartis entre les préfectures de région à 65 % selon la population des régions et à 35 % selon la population des unités urbaines de moins de 50 000 habitants. À titre de repère, le bilan national 2025 fait état de 2 408 projets soutenus, d'un montant moyen de subvention environ trois fois supérieur à celui de la DETR et d'un taux moyen de 11,7 %.

Principaux critères de sélection

  • Rattachement clair du projet à l'une des six priorités légales.
  • Maturité du dossier, sur la forme et sur le fond, avec des devis HT et un plan de financement recherché auprès de tous les partenaires (guide de Loir-et-Cher).
  • Projets inscrits dans un contrat ou un projet de territoire, structurants ou concertés, bénéficiant à plusieurs collectivités, avec une évaluation des gains attendus (guide de Loir-et-Cher).
  • Contribution aux objectifs environnementaux : réduction des émissions de gaz à effet de serre, rénovation énergétique, gestion économe du foncier, électrification des usages et décarbonation de l'énergie (guide de Loir-et-Cher).
  • Arbitrage du préfet de région entre les projets de toute la région.

Points de vigilance

  • La DSIL, ouverte à toutes les communes, aux EPCI à fiscalité propre et aux PETR, est attribuée par le préfet de région sur six priorités fixées par la loi, alors que la DETR est réservée aux communes et EPCI ruraux éligibles et attribuée par le préfet de département sur les catégories de sa commission d'élus.
  • À la différence du Fonds vert, dont le catalogue présente notamment la dépollution des friches issues d'ICPE ou de sites miniers, la DSIL est une dotation généraliste : en Loir-et-Cher, les projets éligibles à un financement plus spécialisé, Fonds vert compris, sont normalement redirigés vers celui-ci, et le plan de financement ne doit pas reposer en règle générale sur un cumul de dotations de l'État.
  • Aucun commencement d'exécution (devis signé, bon de commande, acte d'engagement) n'est admis avant le dépôt, sauf autorisation demandée au préalable (article R. 2334-24 du CGCT) ; le formulaire national demande même de ne pas commencer avant que le dossier soit déclaré ou réputé complet : retenir la règle la plus stricte.
  • L'enveloppe est étroite : dans le Loiret, 20 opérations ont été retenues au titre de la DSIL 2026 et l'enveloppe était intégralement consommée au 31 juillet 2026.
  • L'opération doit commencer dans les deux ans suivant la notification (prorogation d'un an possible) et s'achever dans les quatre ans suivant son commencement (prorogation de deux ans au plus).
  • Le calendrier propre à la préfecture de région n'a pas pu être vérifié : son site n'était pas accessible lors de la rédaction.

L'analyse CHOICE

La DSIL convient aux projets d'investissement d'une certaine ampleur, clairement rattachés à une priorité légale : rénovation énergétique d'un groupe scolaire, mise aux normes d'un équipement public, infrastructure de mobilité, équipement rendu nécessaire par la croissance de la population. Elle reste accessible aux communes urbaines que la DETR exclut. La sélection régionale est serrée et le taux moyen constaté reste faible : pour CHOICE, la DSIL se traite comme un cofinancement à sécuriser, pas comme le pilier du plan de financement. Il faut déposer un projet mûr et délibéré, respecter la participation minimale de 20 %, intégrer au calendrier budgétaire un délai d'instruction que la plateforme nationale estime entre 8 et 12 mois, et n'engager aucune dépense avant le dépôt.

Comment préparer son projet ?

Le formulaire étant commun à la DETR et à la DSIL, les dates limites relevées le 6 novembre 2026 sur les sites des préfectures de département valent pour les deux dotations :

  • Cher : à confirmer ; la page de la préfecture présente encore la campagne 2026.
  • Eure-et-Loir : à confirmer ; pour 2026, la date limite était le 16 janvier 2026.
  • Indre : à confirmer ; les dernières publications portent sur 2026.
  • Indre-et-Loire : à confirmer ; pour 2026, le dépôt était ouvert jusqu'au 31 décembre 2025.
  • Loir-et-Cher : 18 décembre 2026 à 23 h 59.
  • Loiret : à confirmer ; pour 2026, la date limite était le 1er décembre 2025.

Étapes :

  • Identifier la priorité légale à laquelle le projet se rattache et le formuler en conséquence dans la note explicative.
  • Réunir les pièces communes : note explicative, plan de financement prévisionnel, devis détaillé HT, échéancier, attestation de non-commencement ; pour des travaux, la situation juridique des terrains, les plans de situation et de masse, le programme détaillé et l'avant-projet s'il y a lieu.
  • Faire délibérer l'organe délibérant sur l'opération et son plan de financement avant la notification.
  • Déposer sur Démarche numérique : le dossier est instruit en préfecture de département et transmis au préfet de région, qui attribue la subvention.
  • En Loir-et-Cher, une demande déposée pour 2026 et non retenue se maintient pour 2027 par simple confirmation écrite ; l'instruction relève du bureau de la cohésion et de l'aménagement des territoires de la préfecture et des sous-préfectures de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme.

Sources officielles

Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.

Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier

Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.