Fonds vert : recyclage foncier et reconversion des friches
Combler le déficit d'une opération d'aménagement qui reconvertit une friche au lieu d'artificialiser de nouveaux sols.
En bref
- Programme
- Fonds vert, édition 2026 : axe 3, mesure Recyclage foncier
- Territoire
- France (national), y compris DROM et collectivités d'outre-mer
- Bénéficiaires
- Collectivités, établissements publics, aménageurs publics, organismes de foncier solidaire, bailleurs sociaux ; entreprises et associations avec l'accord de la collectivité
- Type d'aide
- Subvention
- Montant / intensité
- Montant fixé à l'instruction selon le déficit de l'opération ; taux maximal affiché par Aides-territoires : 80 %
- Disponibilité
- Dépôt ouvert du 7 avril au 31 décembre 2026 à 23 h 59, sans appel à projets ; sélection par le préfet de région
Information à jour au 6 novembre 2026, valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions des dispositifs évoluent : vérifiez auprès de l'organisme ou demandez-nous confirmation.
Le Fonds vert finance en 2026 le recyclage des friches urbaines, commerciales, portuaires, ferroviaires, routières, industrielles, militaires ou minières, pour y accueillir des logements, des activités économiques ou une renaturation sans consommer d'espaces naturels, agricoles ou forestiers. L'aide comble le déficit d'une opération d'aménagement qui reste négatif après toutes les autres subventions publiques. Il n'y a pas d'appel à projets : les dossiers se déposent sur Démarche numérique jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59.
Quels projets sont financés ?
Les projets de recyclage d'une friche menés dans le cadre d'une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Au sens de la mesure, une friche est :
- tout terrain nu, déjà artificialisé, qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui, en outre-mer, a été laissé vacant après évacuation d'habitats illicites ou spontanés ;
- un îlot d'habitat, d'activité ou mixte, bâti, marqué par une importante vacance, ayant perdu son usage ou son affectation, ou à requalifier.
Le recyclage peut s'inscrire dans une opération globale d'aménagement dont le bilan reste déficitaire. La mesure ne vise que des projets matures, dont le bilan reste déficitaire malgré l'optimisation des leviers d'équilibre (densité et mixité notamment) et la prise en compte de toutes les autres subventions publiques.
Ne sont pas éligibles :
- les opérations de simple mise en conformité à une obligation légale ou réglementaire ;
- l'acquisition seule d'un ou plusieurs terrains sans projet défini ;
- la requalification de parcs de logements dont la vacance est organisée pour les travaux, sans changement d'usage ;
- les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestière, et les anciennes carrières ou décharges vouées à redevenir des espaces naturels, agricoles ou forestiers ;
- la dépollution lorsque les études n'ont pas suivi la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, avec un plan de gestion récent, ou lorsque le responsable de la pollution est identifié ou peut être astreint à en supporter le coût.
Qui peut candidater ?
La candidature est portée par une personne morale, maître d'ouvrage du recyclage de la friche, dans le respect des règles européennes d'aides d'État. Sont éligibles :
- les collectivités territoriales, les établissements publics locaux ou les opérateurs qu'ils désignent ;
- les établissements publics de l'État, dont le Conservatoire du littoral, ou les opérateurs qu'ils désignent ;
- les aménageurs publics : établissements publics d'aménagement, entreprises publiques locales, SEM, SPL ;
- les organismes de foncier solidaire ;
- les bailleurs sociaux ;
- les entreprises privées et les associations, avec l'accord de la collectivité compétente en urbanisme et en aménagement (et du concédant, mandant ou bailleur le cas échéant), pour des projets d'intérêt général suffisant, notamment en logement social, revitalisation ou implantations industrielles.
En concession d'aménagement, le dossier est de préférence déposé par le concessionnaire, qui engage les dépenses. Un co-portage, par exemple avec un établissement public foncier, est possible s'il est décrit dans le dossier. Sont exclus les partenaires qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ceux qui font l'objet d'une récupération d'aides déclarées illégales ou incompatibles, et les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Quelles dépenses peuvent être financées ?
- Études, dont celles de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.
- Acquisitions foncières.
- Travaux de démolition ou de déconstruction.
- Travaux de dépollution.
- Réhabilitation de bâtiments.
- Restauration écologique des sols, notamment pour une renaturation.
- Assistance à maîtrise d'ouvrage sur la pollution des sols, qui peut entrer dans les dépenses éligibles et que le cahier encourage pour les petites et moyennes collectivités.
Le dossier détaille les dépenses proposées, leurs montants et leurs échéances. Un projet sur friche polluée peut être soutenu sur plusieurs exercices : les études une année, les travaux l'année suivante.
Quel financement peut être obtenu ?
L'aide est une subvention destinée à combler tout ou partie du déficit de l'opération. Aucun plafond en euros n'est publié : le montant est fixé pour chaque opération selon le déficit du bilan, l'effet levier et le caractère incitatif de l'aide, l'ambition écologique, la capacité contributive du porteur, la fragilité socio-économique du territoire, les contraintes opérationnelles, l'exemplarité du projet et la qualité des études de pollution.
- Aides-territoires affiche un taux maximal de 80 %. Le cahier d'accompagnement indique, pour information, un taux moyen national de 25 % sur l'ensemble du Fonds vert.
- Une collectivité maître d'ouvrage assure au moins 20 % du total des financements publics du projet, sauf dérogations prévues au III de l'article L. 1111-10 du CGCT.
- L'avance et les acomptes ne peuvent dépasser 80 % de la subvention prévisionnelle. Le solde se calcule sur le déficit actualisé, et le montant ne peut jamais être revu à la hausse.
À titre d'exemple, Aides-territoires cite une subvention de 150 000 € accordée en 2024 en Martinique, pour une opération d'un coût total de 2 171 852 € : la transformation d'une ancienne banque du centre de Fort-de-France en résidence étudiante.
Principaux critères de sélection
- Démarche globale vertueuse, voire innovante, appuyée sur des données objectivées de performance environnementale, au-delà des seuls labels.
- Production de logements sociaux, en particulier dans les communes déficitaires au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et pour des publics spécifiques.
- Réindustrialisation : mise à disposition de foncier ou de bâti pour l'implantation d'industries vertes.
- Inscription dans un programme ou un contrat : Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Territoires d'industrie, quartiers prioritaires, NPNRU, PNRQAD, OPAH, ORT, PPA, OGS ou OIN notamment.
- Maturité : maîtrise d'ouvrage, maîtrise foncière, programmation et bilan économique connus, pour un engagement possible dans l'année de la demande.
Points de vigilance
- La fiche « Dépollution d'une friche » (ADEME, Fonds vert) du catalogue Dispositifs ne décrit que le volet de cette même mesure réservé aux friches polluées d'anciens sites ICPE ou miniers, instruit par l'ADEME, alors que la présente fiche couvre toutes les friches et le déficit global de l'opération, instruit par la DDT(M) hors de ce cas.
- Les dépenses visées ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier : l'accusé de réception permet de démarrer, sans préjuger de l'aide.
- Le Fonds vert ne se cumule pas avec les autres dotations de l'État, sauf à titre exceptionnel pour cette mesure, qui comble le déficit restant. Il ne doit pas conduire à réduire les autres subventions publiques, dont la mobilisation doit être démontrée.
- Pour une friche polluée ou suspectée de l'être, suivre la méthodologie nationale et joindre un plan de gestion ; sans pollution suspectée, une levée de doute (prestation LEVE) est recommandée.
- Au 6 novembre 2026, la plateforme de dépôt estimait l'instruction à 5 mois dans le meilleur des cas, et à environ 11 mois pour un dossier qui demande quelques échanges.
- La subvention est remboursable en tout ou partie si le projet n'est pas réalisé ou si les engagements de programmation, d'exemplarité ou de calendrier ne sont pas tenus.
L'analyse CHOICE
Cette mesure convient aux collectivités et aux aménageurs qui portent une reconversion déjà définie, foncier maîtrisé et programmation arrêtée, dont le bilan reste négatif malgré les autres aides. Le cœur du dossier est le bilan d'aménagement : il doit montrer que chaque levier d'équilibre et chaque autre subvention ont été recherchés, et que le Fonds vert comble un déficit résiduel réel. Il faut sécuriser en amont la délibération, la maîtrise foncière, les études de pollution et l'inscription budgétaire, et ne lancer aucun marché de travaux visé avant l'accusé de réception. Le dossier se dépose avant le 31 décembre 2026 à 23 h 59 ; la maturité étant une condition d'éligibilité, un projet encore peu avancé gagne à être consolidé avant d'être déposé. Aides-territoires présente l'aide comme récurrente : les conditions d'une édition suivante seront à vérifier le moment venu.
Comment préparer son projet ?
- Prendre contact avec la DDT(M), le sous-préfet d'arrondissement ou le site départemental de l'État : l'échange préalable est recommandé pour vérifier que le Fonds vert est l'outil adapté.
- Arrêter la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise foncière, la programmation et le calendrier prévisionnel de réalisation.
- Construire le bilan d'aménagement au format Excel téléchargeable depuis le formulaire : dépenses, recettes, déficit, subvention demandée et son pourcentage, autres aides publiques demandées ou obtenues.
- Réunir les pièces : dossier de présentation, plan de localisation, tableau des aides publiques, grille d'auto-évaluation environnementale, RIB, et selon la situation, délibération de l'organe délibérant, documents de maîtrise foncière, avis des domaines, traité de concession, lettre d'accord de la collectivité compétente en urbanisme.
- Pour une friche polluée, ajouter les justificatifs d'ancien site ICPE ou minier, le volet technique et le plan de gestion.
- Déposer le dossier sur Démarche numérique, depuis la fiche Aides-territoires de la mesure, avant le 31 décembre 2026 à 23 h 59. Les outils Cartofriches, UrbanVitaliz et Bénéfriches peuvent aider à le préparer.
Sources officielles
- Aides-territoires : Recycler les friches
- Ministère de la Transition écologique : cahier d'accompagnement Recyclage foncier, édition 2026 (PDF)
- Démarche numérique : Fonds vert, Recyclage foncier (page de dépôt)
- Ministère de la Transition écologique : Fonds vert
- Ministère de la Transition écologique : guide du Fonds vert à l'intention des décideurs locaux, mars 2026 (PDF)
Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.
Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier
Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.
- Notre méthode Améliorer et dérisquer le projet avant de le financer.
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