Région Centre-Val de Loire : Fonds régional pour le patrimoine
Financer la restauration du patrimoine de proximité non classé, en complément d'une collecte de dons ou du label de la Fondation du patrimoine.
En bref
- Programme
- Fonds régional pour le patrimoine : convention cadre 2025-2027 entre la Région et la Fondation du patrimoine
- Territoire
- Centre-Val de Loire
- Bénéficiaires
- Communes et groupements de communes propriétaires d'un édifice situé dans une commune de moins de 20 000 habitants ; associations ; propriétaires privés
- Type d'aide
- Subvention
- Montant / intensité
- Collecte de dons : 25 % HT des travaux, 30 000 € au plus (non protégé), 10 %, 15 000 € au plus (inscrit), bonification possible ; label : 3 % TTC, 10 000 € au plus
- Disponibilité
- Demandes traitées par ordre d'arrivée, dans la limite des enveloppes annuelles ; convention applicable aux années 2025 à 2027
La Région Centre-Val de Loire et la Fondation du patrimoine financent ensemble, par une convention cadre 2025-2027, la restauration du patrimoine de proximité non classé (la convention cite les églises, moulins, pigeonniers, lavoirs et fontaines). Les communes et groupements de communes y accèdent pour des édifices situés dans des communes de moins de 20 000 habitants, à condition d'avoir mené une collecte de dons avec la Fondation du patrimoine ou obtenu son label. La Fondation instruit les dossiers et notifie les subventions.
Quels projets sont financés ?
Des projets de restauration d'éléments du patrimoine culturel, immeubles ou mobilier remarquable, qui réunissent ces caractéristiques :
- bâtiment non protégé ou inscrit au titre des monuments historiques : les monuments classés sont exclus ;
- bâtiment visible de la voie publique, ou ouvert au public sous conditions ;
- intérêt patrimonial du bâtiment ;
- projet ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine, pour un bâtiment non habitable, et/ou ayant fait l'objet d'une collecte de dons lancée avec la Fondation.
Selon la convention, le bien doit être emblématique des particularismes locaux de la région, ou présenter un caractère remarquable ou de rareté ainsi qu'un véritable intérêt architectural. L'urgence sanitaire du bien (péril) peut également être retenue.
Qui peut candidater ?
Le fonds s'adresse aux propriétaires de l'édifice :
- Communes, y compris les communes nouvelles et les communes déléguées, pour un édifice situé dans une commune de moins de 20 000 habitants.
- Groupements de communes, sous la même condition de localisation.
- Associations propriétaires, qui ne sont pas soumises au critère de localisation.
- Propriétaires privés, dont les particuliers, pour un bâtiment non habitable, selon un circuit distinct : comité de sélection et enveloppe régionale propre.
Un édifice situé dans une commune de 20 000 habitants ou plus est exclu, sauf s'il appartient à une association. La source ne cite ni les départements, ni la Région, ni d'autres établissements publics parmi les bénéficiaires.
Quelles dépenses peuvent être financées ?
Pour les propriétaires publics et les associations :
- bâtiment uniquement visible de la voie publique : travaux extérieurs ou structurels ;
- bâtiment ouvert au public à des fins culturelles : travaux extérieurs ou structurels, travaux intérieurs d'intérêt patrimonial, travaux sur le mobilier remarquable (tableaux, retables, statues, orgues, etc.).
Pour les propriétaires privés particuliers : travaux extérieurs ou structurels sur un bâtiment non habitable visible de la voie publique ou ouvert au public (sous conditions).
Ne sont pas éligibles les travaux qui portent exclusivement sur ces lots : reconstitutions non documentées, créations, travaux d'assainissement, remplacement partiel de matériaux, aménagements paysagers, travaux de chauffage.
Quel financement peut être obtenu ?
L'aide est une subvention. Pour les collectivités territoriales et les associations, dans le cadre d'une collecte de dons :
- Patrimoine non protégé : 25 % du montant HT des travaux éligibles, plafonnés à 30 000 €. La convention prévoit une bonification lorsque le minimum de dons est atteint, égale aux sommes recueillies au-delà de ce minimum et plafonnée à 10 000 €, soit 40 000 € au plus.
- Patrimoine inscrit au titre des monuments historiques : 10 % du montant HT des travaux éligibles, plafonnés à 15 000 €, avec une bonification plafonnée à 5 000 €, soit 20 000 € au plus.
Dans le cadre du label, l'aide est égale à 3 % du montant TTC des devis estimatifs, plafonnée à 10 000 € par projet. Pour les propriétaires privés particuliers engagés dans une collecte, un comité de sélection attribue les subventions dans la limite d'une enveloppe régionale annuelle de 40 000 €.
Selon la page de la Région, la convention est dotée de 497 500 € au titre du fonds. Les subventions sont accordées dans la limite des enveloppes annuelles de la Région et de la Fondation du patrimoine. La subvention liée à une collecte est versée en deux temps : un acompte de 50 % sur présentation de l'ordre de service aux entreprises, de leur demande d'acompte ou d'une facture, puis le solde à la fin des travaux. La subvention liée au label n'est versée qu'à la fin des travaux. Les dons de la collecte sont versés indépendamment de la subvention.
Principaux critères de sélection
- Intérêt patrimonial et architectural de l'édifice, caractère emblématique, remarquable ou rare, ou situation de péril.
- Visibilité depuis la voie publique ou ouverture au public, qui détermine les travaux admis.
- Collecte de dons ayant atteint au moins 5 % du montant HT des travaux : selon la convention, le minimum varie linéairement de 10 % à 5 % pour un montant de travaux de 0 à 150 000 €.
- Autofinancement d'au moins 10 % du montant HT des travaux pour une collectivité ou une association.
- Pour les collectivités et les associations, attribution par ordre d'arrivée des demandes ; pour les particuliers, sélection par un comité, quatre projets par an au plus.
Points de vigilance
- Les monuments classés au titre des monuments historiques sont exclus ; seuls le patrimoine non protégé et le patrimoine inscrit sont aidés.
- L'autofinancement de 10 % s'entend comme le reste à charge définitif du maître d'ouvrage, hors collecte et hors autre financement privé.
- Un projet déjà soutenu par un contrat régional de pays ou d'agglomération, ou par le Fonds incitatif et partenarial des conventions Région-Département (CRD), n'est pas éligible.
- Une seule tranche de travaux peut être aidée sur la période 2025-2027.
- Une fois le fonds consommé, une demande n'est examinée en priorité sur l'exercice suivant que si les travaux ne sont pas terminés.
- Si les dépenses réelles sont inférieures à la dépense subventionnable, la subvention est réduite au prorata.
- La page de la Région donne les plafonds de 30 000 € et 15 000 € sans mentionner la bonification, que seule la convention prévoit.
- La convention ne dit pas si les travaux peuvent commencer avant la demande de subvention : à confirmer auprès de la Fondation du patrimoine.
L'analyse CHOICE
Ce fonds convient aux petites communes et à leurs groupements qui possèdent un patrimoine de proximité non classé : église, lavoir, moulin, pigeonnier ou mobilier remarquable. Les montants restent modestes, mais l'aide s'ajoute à la collecte de dons et peut aider à boucler un plan de financement. Il faut sécuriser l'ordre des étapes : vérifier le statut de l'édifice, obtenir tôt l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ou de la DRAC, faire délibérer le conseil, puis lancer avec la Fondation une collecte réaliste au regard du minimum exigé. Comme les demandes sont servies par ordre d'arrivée dans une enveloppe annuelle, mieux vaut caler la demande sur le calendrier budgétaire de la commune et prévoir de préfinancer les travaux jusqu'au solde. Le cumul avec un contrat régional est exclu ; les autres financements se vérifient au cas par cas, sans tenir le montant pour acquis.
Comment préparer son projet ?
- Vérifier que l'édifice est non protégé ou inscrit, et qu'il se situe dans une commune de moins de 20 000 habitants.
- Prendre contact avec la délégation régionale de la Fondation du patrimoine, à Orléans, pour lancer la collecte de dons ou la demande de label.
- Faire adopter par l'organe délibérant une délibération approuvant les travaux et décidant de la demande de subvention.
- Réunir les pièces : plan de financement, devis ou estimatifs de travaux, avis de l'architecte des Bâtiments de France (édifice non protégé), de la DRAC (édifice protégé) ou du conservateur des antiquités et objets d'art (mobilier protégé), notice historique et architecturale, photographies d'ensemble et de détail, conditions d'ouverture au public le cas échéant, calendrier prévisionnel des travaux, relevé d'identité bancaire.
- Une fois le minimum de dons atteint, adresser la demande de subvention à la Fondation du patrimoine, qui instruit le dossier et notifie l'aide.
Sources officielles
- Région Centre-Val de Loire : Fonds régional pour le patrimoine
- Région Centre-Val de Loire et Fondation du patrimoine : convention cadre 2025-2027 (PDF)
Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.
Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier
Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.
- Notre méthode Améliorer et dérisquer le projet avant de le financer.
- Nos missions Diagnostic, business plan, montage et dépôt du dossier, représentation, suivi.
- Nos références Plus de 130 projets accompagnés en dix ans, et les agréments du cabinet.
- De Kenneth Arrow à aujourd'hui : financer une trajectoire plutôt qu'un résultat certain À lire également dans nos publications.
- Toutes les aides aux collectivités publiques Le catalogue complet, avec conditions et échéances.