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Outre-mer

ADEME : Études de faisabilité de projet de production d'électricité renouvelable en outre-mer et Corse

Financer l'étude de faisabilité d'une installation de production d'électricité renouvelable, pour sécuriser la décision d'investir.

Statut
Ouvert
Prochaine échéance
31 décembre 2026 (fin de validité de l'aide, sans date limite de dépôt publiée)
Opérateur
ADEME

En bref

Programme
Aides financières de l'ADEME, catalogue 2026 : aide à la décision (études de faisabilité)
Territoire
Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie (petite hydroélectricité seulement), Polynésie française ; et la Corse
Bénéficiaires
Personnes morales publiques (hors services de l'État) ou privées, avec ou sans activité économique : entreprises de toutes tailles, collectivités, associations ; particuliers exclus
Type d'aide
Subvention d'une étude de faisabilité confiée à un bureau d'études ou à un cabinet d'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisé, externe et indépendant
Montant / intensité
Jusqu'à 80 % pour une petite entreprise ou une activité non économique, sur 50 000 € de dépenses au plus ; taux des moyennes et grandes entreprises à confirmer
Disponibilité
Aide valable du 1er janvier au 31 décembre 2026 ; contact préalable avec la direction régionale de l'ADEME conseillé, dépôt sur la plateforme AGIR avant toute commande de l'étude

Information à jour au 10 novembre 2026, valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions des dispositifs évoluent : vérifiez auprès de l'organisme ou demandez-nous confirmation.

L'ADEME subventionne l'étude de faisabilité d'une installation de production d'électricité renouvelable en outre-mer ou en Corse, réalisée par un bureau d'études ou un cabinet d'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour éclairer la décision du maître d'ouvrage avant qu'il investisse. L'aide s'adresse aux entreprises et aux collectivités, et plus largement aux personnes morales publiques ou privées ; elle peut atteindre 80 % pour une petite entreprise ou une activité non économique, sur des dépenses plafonnées à 50 000 €. Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2026.

Quels projets sont financés ?

Pour l'ADEME, l'enjeu dans les territoires ultramarins et en Corse est d'accélérer le développement des productions renouvelables locales, pour limiter la dépendance aux importations et atteindre à terme la neutralité carbone. Elle soutient donc, avant le « passage à l'acte », les études de faisabilité qui permettent de « dérisquer » les projets de production d'électricité renouvelable.

Technologies éligibles :

  • photovoltaïque en autoconsommation individuelle (ACI) et collective (ACC) ;
  • éolien terrestre et en mer ;
  • hydrolien fluvial et marin ;
  • petite hydroélectricité au fil de l'eau et micro-hydroélectricité sur conduite d'eau ;
  • énergie houlomotrice ;
  • énergie thermique des mers ;
  • énergie osmotique ;
  • station de transfert d'énergie par pompage (STEP).

En Nouvelle-Calédonie, le dispositif est réservé aux projets de petite hydroélectricité. Selon le portail public Transition écologique des entreprises, l'étude établit la faisabilité du projet sous ses angles technique, économique, social, environnemental et juridique.

Ne sont pas éligibles :

  • l'étude de faisabilité d'une installation photovoltaïque en autoconsommation individuelle pour des particuliers ;
  • le montage juridique de la personne morale organisatrice (PMO) d'une opération d'autoconsommation collective ;
  • les études réglementaires requises pour une demande d'autorisation, notamment l'étude d'état initial de la faune et de la flore.

Qui peut candidater ?

  • Bénéficiaires : les personnes morales publiques, à l'exception des services de l'État, et les personnes morales privées, qu'elles exercent ou non une activité économique. L'ADEME présente l'aide comme destinée aux entreprises et aux collectivités ; Aides-territoires cite aussi les associations, les développeurs de projets, les maîtres d'ouvrage et les propriétaires de bâtiments.
  • Particuliers : exclus du dispositif, même si une aide versée à une personne morale peut leur bénéficier indirectement.
  • Entreprises : de toutes tailles, micro-entreprises comprises, et de tous secteurs selon le portail public. La taille de l'entreprise, au sens de la définition européenne de la PME, détermine le taux d'aide.
  • Photovoltaïque en autoconsommation, notamment : le maître d'ouvrage doit être propriétaire du ou des bâtiments, ou reconnu juridiquement par le propriétaire comme donneur d'ordre, par un accord formel signé à fournir (par exemple une convention d'autorisation d'occupation temporaire), pour pouvoir engager l'investissement et les travaux qui suivront l'étude.
  • Territoires : la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie (petite hydroélectricité seulement), la Polynésie française et la Corse, d'après le portail public et Aides-territoires.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

  • Tous les coûts liés à l'étude sont éligibles, dans la limite de 50 000 € de dépenses, quel que soit le type d'étude.
  • Pour une étude d'accompagnement de projet confiée à un prestataire externe, ce sont des dépenses de fonctionnement.
  • Pour une étude générale ou une expérimentation préalable au déploiement d'un projet d'investissement, qui peut être réalisée en interne, les dépenses peuvent combiner des frais de personnel et d'autres dépenses d'investissement ou de fonctionnement, selon le guide des dépenses de l'ADEME.

Le prestataire doit :

  • être spécialisé dans le domaine visé et indépendant de tout fournisseur de matériel ou d'énergie ;
  • être externe au bénéficiaire et s'engager à n'exercer aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité : ni implication directe, ni intérêt dans la vente, la fabrication, l'installation, l'utilisation ou la maintenance de ce sur quoi porte l'étude, ni dépendance envers un opérateur qui aurait de tels intérêts ;
  • ne pas être exclu de ce champ d'activité par une réglementation.

Pour certaines opérations, l'ADEME peut exiger un prestataire dont les compétences respectent un référentiel qu'elle a validé, ou des conditions équivalentes. Elle peut à l'inverse accorder son aide lorsque les compétences requises ne peuvent pas être trouvées en appliquant ces critères d'indépendance. L'ADEME rappelle enfin que certaines dépenses d'un projet peuvent ne pas être éligibles.

Quel financement peut être obtenu ?

  • Une subvention, calculée selon la qualification de l'activité aidée et la taille de l'entreprise.
  • Jusqu'à 80 % des dépenses éligibles pour une petite entreprise ou pour une activité non économique.
  • Les dépenses retenues sont plafonnées à 50 000 € : au taux de 80 %, l'aide atteint donc au plus 40 000 € pour une étude.
  • Le document de l'ADEME ne donne pas les taux applicables aux moyennes et grandes entreprises : à confirmer avec la direction régionale de l'ADEME.
  • L'aide suit les règles générales et les systèmes d'aides de l'ADEME, et ses modalités doivent être conformes aux régimes d'aides en vigueur à la contractualisation ; l'ADEME peut les modifier si les encadrements européens ou les régimes applicables évoluent.

Sous réserve d'un changement de ses modalités, l'ADEME verse l'aide ainsi :

  • à titre dérogatoire, une avance de 15 % au plus à la notification du contrat de financement, sur relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire ;
  • le solde, dans le délai fixé par le contrat, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses éligibles certifié sincère par le représentant légal, d'un certificat de contrôle signé par un comptable public, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable indépendant (à défaut, les copies des factures de 500 € TTC et plus, ou toute autre pièce probante), et du rapport final de l'étude, validé par son comité de pilotage.

Principaux critères de sélection

Le document de l'ADEME ne publie pas de grille de notation. Il rappelle que ses aides ne constituent pas un droit, n'ont pas de caractère systématique et doivent être incitatives et proportionnées : leur attribution et leur montant peuvent dépendre de la qualité de l'opération, des priorités nationales ou locales et des budgets disponibles. Le dossier doit au minimum réunir :

  • une installation qui relève de l'une des technologies éligibles, et de la seule petite hydroélectricité en Nouvelle-Calédonie ;
  • une étude ni commandée ni commencée au moment de la demande ;
  • un prestataire spécialisé, externe et indépendant, sauf étude générale ou expérimentation réalisée en interne ;
  • pour le photovoltaïque en autoconsommation notamment, la propriété du ou des bâtiments ou l'accord formel du propriétaire ;
  • le respect des codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'énergie, de l'environnement et du travail ;
  • un projet en phase avec les objectifs régionaux que la direction régionale de l'ADEME applique au dispositif.

Points de vigilance

  • Ne rien commander avant la demande : l'étude ne doit être ni commandée ni commencée lorsque le porteur fait appel à un prestataire extérieur.
  • Le plafond de 50 000 € porte sur les dépenses éligibles, pas sur l'aide : la part du coût de l'étude qui dépasse ce montant n'est pas subventionnée.
  • L'indépendance du prestataire est une condition : un fournisseur de matériel ou d'énergie, ou l'installateur pressenti pour les équipements, ne peut pas réaliser l'étude.
  • Le solde suppose un rapport final validé par le comité de pilotage de l'étude : ce comité est à prévoir dès le cahier des charges.
  • Les études réglementaires d'autorisation (état initial faune et flore notamment) et le montage juridique de la PMO d'une autoconsommation collective ne sont pas couverts.
  • L'ADEME peut diminuer son aide en cas de cofinancement de l'opération.
  • Les sources ne publient pas de date limite de dépôt : le 31 décembre 2026 est la fin de validité de l'aide, qu'Aides-territoires présente comme une aide ponctuelle ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2026. Vérifier auprès de la direction régionale de l'ADEME jusqu'à quand un dossier peut être déposé.
  • Des objectifs régionaux s'appliquent au dispositif : l'ADEME invite à les connaître auprès des ingénieurs de sa direction régionale, par qui passent la plupart de ses aides.
  • La fiche « Étude d'opportunité énergies renouvelables et de récupération » du catalogue porte sur les solutions de chaleur et de froid renouvelables d'un bâtiment, comparées en amont ; celle-ci finance l'étude de faisabilité d'une installation de production d'électricité renouvelable.

L'analyse CHOICE

Pour un industriel, un hôtelier, un exploitant de bâtiment ou un développeur de projet établi outre-mer, cette aide finance l'étape qui précède l'investissement : vérifier, avec un regard indépendant, qu'une installation de production d'électricité renouvelable tient sur les plans technique, économique et juridique. Pour une petite entreprise, elle peut couvrir jusqu'à 80 % d'une étude dont les dépenses sont retenues dans la limite de 50 000 € ; pour une entreprise moyenne ou grande, le taux est à établir avec la direction régionale avant de chiffrer le reste à charge. L'indépendance exigée du bureau d'études exclut que l'installateur pressenti réalise l'étude : c'est à anticiper dès la consultation des prestataires. Pour CHOICE, l'enjeu est de rédiger un cahier des charges qui produise les indicateurs attendus par l'ADEME, de sécuriser en amont l'accord du propriétaire lorsque l'entreprise occupe des locaux qu'elle ne possède pas, et de faire de l'étude la base du plan de financement de l'investissement. L'aide de l'ADEME n'est jamais acquise.

Comment préparer son projet ?

  • Vérifier que l'installation relève d'une technologie éligible et d'un territoire couvert (en Nouvelle-Calédonie, petite hydroélectricité seulement), et qu'elle n'entre pas dans les opérations exclues.
  • Prendre connaissance des règles générales d'attribution des aides de l'ADEME, comme le demande son document de conditions.
  • Contacter la direction régionale de l'ADEME avant toute démarche, pour connaître les objectifs régionaux appliqués au dispositif et, pour une moyenne ou grande entreprise, le taux applicable : sur la page du dispositif, « Je contacte l'ADEME » dans la rubrique « Informations utiles », puis « Question sur mon dossier d'aide financière » dans le champ « Votre besoin ».
  • Pour du photovoltaïque en autoconsommation sur un bâtiment dont l'entreprise n'est pas propriétaire, obtenir l'accord formel signé du propriétaire, par exemple une convention d'autorisation d'occupation temporaire.
  • Rédiger le cahier des charges de l'étude, comité de pilotage compris. En photovoltaïque en autoconsommation individuelle, l'exemple fourni par l'ADEME attend des conclusions qui définissent le périmètre optimisé de l'installation et au moins une solution alternative de comparaison, avec stockage le cas échéant.
  • Consulter des bureaux d'études ou cabinets d'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisés, externes et indépendants, et recueillir leur proposition technique et financière, sans rien commander.

Le dépôt se fait en ligne sur la plateforme AGIR de l'ADEME, depuis la page du dispositif, après création d'un compte. Le formulaire demande notamment :

  • Éléments administratifs : SIRET, qualité de PME le cas échéant, coordonnées du représentant légal, du responsable technique et du responsable administratif.
  • Description du projet (1 300 caractères) : périmètre géographique, technique et thématique de l'étude, principales tâches ; en photovoltaïque en autoconsommation, le maître d'ouvrage et son prestataire, la création ou l'extension et rénovation d'un bâtiment, sa localisation, la consommation électrique du site (kWh par an) et l'emprise possible au sol ou en toiture.
  • Contexte du projet (1 300 caractères) : projets, études ou démarches antérieurs, en cours ou à venir, raisons de l'étude, partenaires, lien avec le territoire ; l'exemple de l'ADEME évoque la compatibilité avec le plan local d'urbanisme, l'autorisation éventuelle des architectes des Bâtiments de France, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et la composition du comité de pilotage.
  • Objectifs et résultats attendus (1 300 caractères) : en photovoltaïque en autoconsommation, l'apport du projet à la maîtrise de la demande d'électricité et à la production renouvelable, avec les indicateurs visés : taux d'autoproduction et d'autoconsommation, coût de revient du kWh solaire, puissance maximale injectée (avec l'alternative du stockage le cas échéant), temps de retour, TRI sur 20 et 30 ans.
  • Coût total et détail des dépenses, selon quatre postes : investissements, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, charges connexes.
  • Pièces à joindre : la proposition technique et financière du bureau d'études le cas échéant et les pièces listées pour le dispositif sur AGIR ; pour une étude générale ou une expérimentation préalable portant sur une installation photovoltaïque en autoconsommation, le volet technique à télécharger sur la fiche du dispositif et à compléter. Les noms de fichier ne dépassent pas 100 caractères, espaces compris.

Une fois le contrat de financement reçu, réaliser l'étude, transmettre au format électronique les rapports demandés (d'avancement le cas échéant, final en fin d'opération) et respecter les engagements de communication fixés par les règles générales de l'ADEME. Pour aller plus loin, l'ADEME renvoie au centre national de ressources photovoltaique.info et à l'arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque dans les zones non interconnectées.

Sources officielles

Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.

Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier

Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.