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Outre-mer

ADEME : Études et investissements structurants pour la gestion des déchets en Outre-mer et Corse

Financer les études puis les équipements de tri, de valorisation et de traitement des déchets en outre-mer et en Corse, portés par une collectivité ou un opérateur privé.

Statut
Ouvert
Prochaine échéance
31 décembre 2026 (fin de validité de l'aide, sans date limite de dépôt publiée)
Opérateur
ADEME

En bref

Programme
Aides financières de l'ADEME, catalogue 2026 ; conditions d'éligibilité et de financement 2026
Territoire
Outre-mer : départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte), collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie ; et la Corse
Bénéficiaires
Cibles privilégiées : collectivités compétentes en gestion des déchets et opérateurs privés intervenant pour le compte des producteurs de déchets ; maîtres d'ouvrage privés en priorité pour les déchèteries pour professionnels
Type d'aide
Subvention, fixée par un contrat de financement et versée selon l'avancement de l'opération
Montant / intensité
Taux maximums indicatifs : études de 60 à 80 % selon la taille, sur 50 000 € (diagnostic) ou 100 000 € (faisabilité) de dépenses au plus ; investissements de 10 à 75 %, dont centre de tri ou déchèterie pour professionnels en outre-mer à 75, 65 ou 55 % selon la taille, aide plafonnée à 1,7 M€ ou 0,75 M€
Disponibilité
Aide valable jusqu'au 31 décembre 2026, sans date limite de dépôt publiée ; demande sur la plateforme AGIR de l'ADEME, avant tout commencement et toute commande

Information à jour au 10 novembre 2026, valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les conditions des dispositifs évoluent : vérifiez auprès de l'organisme ou demandez-nous confirmation.

En outre-mer et en Corse, l'ADEME aide les études puis les investissements structurants qui facilitent le tri, la valorisation et le traitement ultime des déchets, dans une logique de rattrapage structurel. Ses cibles privilégiées sont les collectivités compétentes en gestion des déchets et les opérateurs privés qui interviennent pour le compte des producteurs de déchets : une entreprise qui crée un centre de tri ou une déchèterie pour professionnels peut ainsi être aidée jusqu'à 75 % en outre-mer, dans la limite de 1,7 M€ ou de 0,75 M€ d'aide. Les taux publiés sont des maximums indicatifs, et l'aide est valable jusqu'au 31 décembre 2026, sans date limite de dépôt publiée.

Quels projets sont financés ?

Les études et les investissements structurants qui facilitent le tri et la valorisation des déchets, ainsi que leur traitement ultime, tels que :

  • la création ou la rénovation des déchèteries, centres de tri et de transfert des collectivités ;
  • la création ou la rénovation de centres de tri et de déchèteries pour professionnels ;
  • la création de plateformes de compostage ;
  • la création de centres de préparation des CSR (combustibles solides de récupération) ;
  • la création d'installations de valorisation énergétique ;
  • la création ou l'extension de sites de stockage des déchets ;
  • la résorption des dépôts sauvages.

L'ADEME vise à créer des équipements de collecte, de valorisation et de traitement dans les zones qui en sont dépourvues, à développer un maillage territorial et à améliorer les performances de la gestion des déchets, pour mieux valoriser les déchets des ménages et des activités économiques et réduire les déchets ultimes.

Centres de tri et déchèteries pour professionnels. Le soutien va en priorité aux maîtres d'ouvrage privés qui créent une déchèterie pour les déchets d'activité économique (DAE) des professionnels, afin de délester les installations dédiées aux ménages, de créer des équipements là où l'activité économique existe et d'augmenter le taux de valorisation des DAE. L'ADEME peut notamment accompagner :

  • les déchèteries pour professionnels sous maîtrise d'ouvrage privée (sous maîtrise d'ouvrage publique seulement en cas de carence de porteur privé), qui collectent les DAE en partenariat avec les acteurs du territoire ;
  • les centres de tri des DAE, y compris une ligne de sur-tri des refus de DAE pour valorisation matière ;
  • les centres de tri des encombrants ;
  • les centres de tri et de valorisation des déchets inertes ;
  • les centres de préparation des CSR.

Une déchèterie professionnelle peut intégrer une fonction de centre de tri, certains sites ayant une double fonction pour des raisons d'efficience économique ou de foncier.

Plateformes de compostage. Seuls sont éligibles les projets portés par une collectivité ou ayant une dimension mutualisée, qui apportent une solution à plusieurs producteurs de biodéchets ; un projet strictement individuel, qui ne profite qu'à son porteur, ne l'est pas. Sont visées la création de plateformes traitant les déchets verts (seuls ou avec des biodéchets), les biodéchets collectés séparément (plateformes disposant d'un agrément sanitaire pour les sous-produits animaux de catégorie 3) ou, le cas échéant, les sargasses ; l'adaptation d'une installation existante à de nouveaux flux ; et de petits équipements de gestion de proximité des biodéchets (compostage partagé, compostage autonome en établissement, composteurs ou broyeurs individuels).

Déchèteries, centres de tri et de transfert des collectivités. L'aide permet aux collectivités de compléter leur réseau de centres de transfert, de déchèteries et de points d'apport volontaire multiflux (écopoints), de rénover leurs déchèteries vieillissantes à condition d'atteindre un niveau de performance défini selon les territoires (zone de réemploi, contrôle d'accès des professionnels, par exemple), de créer des centres de tri des emballages ménagers et des papiers graphiques compatibles avec l'extension des consignes de tri, et d'expérimenter des installations adaptées au contexte local. Le renouvellement d'une déchèterie à l'identique n'est pas éligible.

Études. Diagnostics, études et expérimentations répondant au contexte territorial, études préalables aux investissements, études d'optimisation du service public de gestion des déchets (dont des caractérisations). Elles peuvent porter sur l'identification des producteurs de déchets, les gisements prévisionnels, les installations de traitement existantes et en projet et, pour les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), les flux par matière et le soutien de l'éco-organisme concerné.

Stockage des déchets et dépôts sauvages. Ce volet s'adresse aux collectivités et à leurs délégataires : création ou extension de casiers ou de sites de stockage, conditionnée à des engagements de prévention, dont la baisse des ordures ménagères résiduelles par habitant sur 3 à 5 ans ; réhabilitation de sites de stockage ; résorption de dépôts sauvages, avec une priorisation imposée par des enveloppes budgétaires restreintes ; sites de stockage simplifiés en site isolé, ou pour les sargasses et les déchets issus de catastrophes naturelles.

Valorisation énergétique. Les unités d'incinération avec valorisation de l'énergie (selon le critère d'efficacité énergétique R1) et les centrales de valorisation des CSR sont examinées au cas par cas, notamment quant à la base juridique de l'aide. La méthanisation n'entre pas dans ce dispositif : elle peut relever d'autres dispositifs nationaux.

Qui peut candidater ?

  • Territoires : les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte), les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Corse. Le portail public Transition écologique des entreprises cite en outre la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises et Wallis-et-Futuna.
  • Cibles privilégiées : les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, et les opérateurs privés qui interviennent pour le compte des producteurs de déchets.
  • Entreprises, selon le volet :
    • centres de tri et déchèteries pour professionnels : priorité aux maîtres d'ouvrage privés ;
    • compostage : seulement pour un projet mutualisé, au service de plusieurs producteurs de biodéchets ;
    • déchèteries et centres de transfert des collectivités : une entreprise, une association ou un acteur de l'économie sociale et solidaire peut être bénéficiaire en fournissant une convention établie avec la collectivité (délégation de service public ou adossement à celui-ci) ;
    • stockage des déchets : volet réservé aux collectivités et à leurs délégataires.
  • Taille : petite, moyenne ou grande entreprise au sens de la définition européenne ; le taux maximum en dépend.
  • Exclusions : les déchèteries internes à un site industriel, et les projets de compostage strictement individuels.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

  • Centres de tri : le process et ses équipements annexes nécessaires au fonctionnement amont-aval de la chaîne de tri (supervision comprise), son alimentation (hors engins) et les équipements aval de conditionnement des matières en vue de leur valorisation, presses à balles notamment.
  • Déchèteries pour professionnels : les installations et équipements nécessaires au fonctionnement de la déchèterie ; les équipements mobiles (compacteur, broyeur, chargeur pour les déchèteries à casiers) si leur présence sur site est nécessaire au fonctionnement optimisé.
  • Exclus pour les centres de tri et déchèteries pour professionnels : l'acquisition de terrain, les travaux de démolition, les études et travaux de dépollution des sols, les équipements relevant d'une obligation réglementaire (dispositif de sprinklage, bassin de régulation des eaux...) et ce qui ne répond pas aux priorités de l'ADEME. L'éligibilité et le montant d'aide se calculent sur la base des offres retenues par le porteur.
  • Plateformes de compostage : génie civil (terrassement, VRD, bureaux, sanitaires), raccordement au réseau électrique (5 km au plus), bâtiments de réception ou de dépotage et couverture des andains, process de compostage, préparation des substrats (broyage, déferraillage, cribles, trommels), aération forcée, traitement de l'air vicié. Sont exclus l'achat du terrain, la mise aux normes réglementaires, les électro-composteurs et les équipements de déconditionnement des biodéchets emballés.
  • Déchèteries des collectivités (liste non exhaustive) : travaux de sécurité, VRD, bâtiment d'accueil et locaux techniques, équipements mobiles nécessaires, équipements fixes (pont bascule, contrôle d'accès, caissons), logiciels de gestion ou d'identification des usagers, ajout de quais, travaux qui encouragent le tri.
  • Stockage (liste non exhaustive) : terrassement, VRD, gestion des eaux pluviales et des lixiviats, collecte du biogaz, étanchéité en fond de casier, équipements de chargement et de compaction, couverture définitive, remise en état après dépôt sauvage, plateforme de pré-tri, mesure des paramètres environnementaux.
  • Études : sont exclues les études strictement réglementaires, celles commandées ou commencées avant le dépôt de la demande sur AGIR, et celles dont l'objet ne correspond pas aux priorités de l'ADEME.
  • Règles communes : l'acquisition du terrain n'est jamais éligible. Pour les investissements de stockage, de déchèteries, de centres de tri et de compostage, la maîtrise d'œuvre interne, la formation et la communication sont limitées chacune à 10 % des dépenses éligibles de l'opération.

Quel financement peut être obtenu ?

Les taux publiés sont des maximums indicatifs : le taux n'est définitif qu'après instruction, à l'appréciation de l'instructeur, au regard notamment de l'incitativité de l'aide, du contexte et de la pertinence du projet, de son ambition et de sa performance globale, et de la précision des éléments fournis.

  • Centres de tri, de regroupement et déchèteries pour professionnels : en outre-mer, 75 % pour une petite entreprise, 65 % pour une moyenne, 55 % pour une grande et 75 % hors activité économique (en Corse : 65, 55, 45 et 65 %). L'aide est plafonnée à 0,75 M€ pour une déchèterie professionnelle et à 1,7 M€ pour un centre de tri. Elle est calculée selon les territoires, après analyse de l'incitativité économique, dans le respect du cumul des aides publiques autorisé par l'encadrement européen des aides d'État et la réglementation nationale.
  • Compostage : mêmes taux maximums (outre-mer : 75, 65, 55 et 75 % ; Corse : 65, 55, 45 et 65 %), sans plafond publié.
  • Déchèteries et centres de transfert des collectivités : en outre-mer, 75 % (petite entreprise), 65 % (moyenne), 55 % (grande) et 75 % hors activité économique ; en Corse, 65, 55, 45 et 65 %. Les centres de tri d'emballages ménagers et de papiers graphiques sont aidés à 10 %, dans la limite de 1,2 M€ d'aide.
  • Études : 80 % pour une petite entreprise ou hors activité économique, 70 % pour une moyenne, 60 % pour une grande. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 50 000 € pour un diagnostic et à 100 000 € pour une étude de faisabilité : le plafond porte sur l'assiette, non sur l'aide, soit au plus 80 000 € d'aide pour une étude de faisabilité aidée à 80 %.
  • Stockage et dépôts sauvages : création ou extension de casiers ou de sites de stockage, 20 % d'un coût éligible plafonné à 40 M€ HT ; réhabilitation de sites de stockage, 50 %, plafond fixé au cas par cas ; résorption de dépôts sauvages, 50 % d'un coût éligible plafonné à 1,5 M€ HT ; stockage simplifié en site isolé, sargasses ou événements climatiques, 50 % d'un coût éligible plafonné à 2 M€ HT. Pour un projet relevant d'une activité économique, l'aide repose sur l'article 45 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), après une analyse technico-économique dédiée.
  • Valorisation énergétique : analyse au cas par cas, sans taux publié.
  • Versement : en une ou plusieurs fois selon l'avancement, comme le prévoit le contrat de financement, sur présentation des éléments techniques et financiers, notamment l'état récapitulatif global des dépenses (ERGD). Pour les centres de tri et déchèteries, le solde peut être conditionné à l'atteinte d'un objectif de performance globale de tri du site pour le recyclage matière. En cas de non-respect du contrat, l'ADEME peut demander la restitution de l'aide.

Principaux critères de sélection

Conditions communes à tous les volets :

  • le projet n'est ni commencé (s'il est réalisé en interne) ni commandé (s'il fait appel à un prestataire) avant le dépôt de la demande sur la plateforme AGIR ;
  • les études et investissements qui résultent des seules obligations réglementaires ne sont pas éligibles, pas plus que le renouvellement ou la reconstruction à l'identique d'installations existantes ;
  • le projet présente un intérêt territorial avéré : effet structurant, cohérence avec les installations existantes, optimisation du maillage territorial, réflexion sur les mutualisations possibles ;
  • il est compatible avec les plans territoriaux : plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), plans locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), voire programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ; il est adapté au contexte du territoire (pertinence technique, choix du process, adéquation des moyens aux objectifs) ;
  • pour un projet lié à des produits soumis à une filière REP, le porteur sollicite en amont les éco-organismes concernés (accompagnement technique, logistique ou financier, garantie du gisement, le cas échéant par contrat) et fournit les résultats de cette démarche ;
  • avant un investissement, l'ADEME peut exiger une étude de faisabilité qui argumente la pertinence de la solution, son potentiel de marché, ses impacts et bénéfices attendus et dimensionne l'investissement ; son cahier des charges se discute avec l'ingénieur ADEME.

Pour un centre de tri ou une déchèterie pour professionnels, l'instruction examine :

  • la pertinence du projet sur le territoire : état de la concurrence et des flux potentiels, cohérence avec les installations existantes ;
  • la réduction des tonnages enfouis ;
  • les flux entrants : nature, origine, caractéristiques, part triée à la source ;
  • les moyens (informations et équipements) mis en œuvre chez les clients pour le tri à la source ;
  • le choix du process, ses caractéristiques et ses performances, dont les performances de tri et de recyclage pour un centre de tri ;
  • le taux de valorisation par flux produit, les tonnages prévisionnels et le devenir des flux sortants ;
  • le taux de refus actuel et visé ;
  • les coûts d'investissement et de fonctionnement ;
  • les impacts sur l'environnement, l'emploi et les conditions de travail ;
  • l'échéancier des travaux.

Pour une plateforme de compostage : le respect de la réglementation en cas de valorisation des biodéchets en aval par un tiers (plans d'épandage, par exemple), des actions de réduction du gaspillage alimentaire chez les producteurs de déchets organiques, un plan d'approvisionnement qui justifie le besoin, et une attention particulière aux nuisances (odeurs, bruit, approvisionnement, gestion des eaux).

Points de vigilance

  • Les taux sont des maximums indicatifs. Les aides de l'ADEME ne sont ni un droit ni systématiques, et l'agence peut réduire son aide en cas de cofinancement de l'opération.
  • L'aide ne décharge les entreprises qui produisent des déchets d'aucun coût ni d'aucune obligation de traitement qui leur incombe en droit européen ou national, y compris au titre des filières REP, ni des coûts normaux pour une entreprise.
  • Les plafonds ne sont pas de même nature selon le volet : pour les études et le stockage, ils portent sur les dépenses éligibles ; pour les centres de tri et déchèteries pour professionnels et pour les centres de tri d'emballages ménagers, sur le montant de l'aide.
  • Le portail public résume le montant par « jusqu'à 80 % selon le projet, dans la limite de 100 000 € » : ce sont le taux maximum et le plafond de dépenses des études de faisabilité, pas une limite d'aide applicable aux investissements.
  • Le document de l'ADEME ne donne pas de date limite de dépôt : le 31 décembre 2026 est la fin de validité de l'aide selon le portail public et Aides-territoires. L'ADEME conseille de contacter sa direction régionale avant de déposer.
  • Pour les déchèteries des collectivités, quand un équipement peut être soutenu par une filière REP, le financement éventuel de l'ADEME est examiné au regard des cahiers des charges et des obligations des éco-organismes.
  • Le versement du solde d'une aide à un centre de tri ou à une déchèterie peut être conditionné à l'atteinte d'un objectif de performance globale de tri du site pour le recyclage matière : les performances de tri annoncées dans la demande sont à chiffrer avec prudence.
  • La fiche « Centres de tri de déchets d'activité économique » du catalogue décrit l'aide de l'ADEME aux mêmes équipements dans des régions de l'Hexagone, aux conditions de chaque direction régionale ; celle-ci est propre à l'outre-mer et à la Corse, publie ses taux et plafonds, et couvre aussi les études, le compostage, les déchèteries des collectivités, la valorisation énergétique, le stockage et les dépôts sauvages.

L'analyse CHOICE

Pour une entreprise ultramarine du déchet ou de la valorisation, le volet le plus directement utile est celui des centres de tri et des déchèteries pour professionnels sous maîtrise d'ouvrage privée : les taux maximums y sont élevés, mais les plafonds d'aide (1,7 M€ pour un centre de tri, 0,75 M€ pour une déchèterie) limitent la part financée d'un gros équipement. Le dossier se joue sur la preuve du besoin territorial : concurrence et installations existantes, gisements de DAE documentés, débouchés des flux sortants, taux de refus visé, coûts de fonctionnement. Une étude de faisabilité, elle-même aidée et que l'ADEME peut exiger, sécurise ce dimensionnement. Pour CHOICE, il faut aussi tenir le calendrier, puisque rien ne peut être commandé avant le dépôt sur AGIR, anticiper l'objectif de performance de tri qui peut conditionner le solde et, pour un projet de compostage ou un équipement exploité pour une collectivité, s'assurer d'une mutualisation réelle ou d'une convention en bonne forme. Le taux retenu n'est connu qu'à l'instruction, et l'accord de l'ADEME n'est jamais acquis.

Comment préparer son projet ?

  • Prendre contact avec la direction régionale de l'ADEME avant le dépôt, comme elle le conseille, pour situer le projet dans le bon volet et faire valider le contenu de l'étude ou le cahier des charges.
  • Ne rien commencer ni commander avant le dépôt de la demande sur AGIR.
  • Si besoin, commencer par un diagnostic ou une étude de faisabilité, sur un cahier des charges discuté avec l'ADEME ; pour un centre de tri ou une déchèterie, elle dimensionne l'installation et évalue la concurrence et les installations existantes dans le périmètre d'apport.
  • Documenter l'intérêt territorial du projet et sa compatibilité avec le PRPGD et les plans locaux.
  • Pour un flux relevant d'une filière REP, solliciter les éco-organismes en amont et joindre les résultats de cette démarche.
  • Chiffrer sur la base des offres retenues, isoler les dépenses non éligibles (terrain, démolition, dépollution, équipements imposés par la réglementation) et contenir maîtrise d'œuvre interne, formation et communication sous 10 % chacune.
  • Créer un compte et déposer la demande sur AGIR depuis la page du dispositif sur le site de l'ADEME : données administratives (SIRET, qualité de PME), contexte, description, objectifs et gains environnementaux, coût total et détail des dépenses (location ou crédit-bail à signaler), études préalables pour un investissement, cahier des charges de consultation pour une étude.
  • Après l'accord, respecter les engagements du contrat de financement : inviter l'ADEME aux comités de suivi, communiquer selon ses règles générales, remettre les rapports d'avancement et le rapport final.

Sources officielles

Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.

Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier

Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.