Bpifrance : Prêt de développement Outre-mer
Financer le programme de développement d'une PME ultramarine : immatériel, matériel à faible valeur de gage, besoin en fonds de roulement, croissance externe.
En bref
- Programme
- Catalogue des offres Bpifrance, dispositif soutenu par le ministère des Outre-mer
- Territoire
- Outre-mer : Martinique, Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte ; Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ; Nouvelle-Calédonie
- Bénéficiaires
- TPE et PME au sens européen qui exercent l'essentiel de leur activité outre-mer ou s'y installent ; certains secteurs exclus
- Type d'aide
- Prêt à taux fixe, sans garantie sur les actifs ni sur le patrimoine du dirigeant, associé à un partenariat financier 1 pour 1 ; régime de minimis
- Montant / intensité
- De 10 000 € à 100 000 € pour une entreprise de moins de 3 ans, jusqu'à 750 000 € au-delà ; 2 à 5 ans ou 2 à 7 ans, différé de 2 ans au plus
- Disponibilité
- Offre permanente ; demande en ligne sur l'espace Bpifrance (formulaire PDOM)
Le Prêt de développement Outre-mer de Bpifrance finance le programme de développement d'une TPE ou d'une PME qui exerce l'essentiel de son activité dans un département, une région ou une collectivité d'outre-mer, ou qui s'y installe. Il porte sur ce que les banques financent mal faute de garantie : l'immatériel, le matériel à faible valeur de gage, le besoin en fonds de roulement, et même une croissance externe. C'est un prêt sans garantie, de 10 000 € à 750 000 € selon l'âge de l'entreprise, toujours associé à un financement partenaire du même montant.
Quels projets sont financés ?
Un programme de développement mené outre-mer. Le prêt finance :
- les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication ;
- les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu ou réalisé par l'entreprise pour ses propres besoins, matériel informatique ;
- l'augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement (la fiche produit cite la logistique, l'approvisionnement, le stockage et le fret) ;
- le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (CI IP OM) ;
- les opérations de croissance externe : l'achat de titres par un groupe existant qui en devient au moins majoritaire.
Sont exclues les opérations de transmission et de restructuration financière.
Qui peut candidater ?
- TPE et PME répondant à la définition européenne, qui exercent l'essentiel de leur activité ou s'installent dans les départements et régions d'outre-mer (Martinique, Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte), les collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou en Nouvelle-Calédonie.
- Entreprises en création comme entreprises de plus de 3 ans, avec des montants et des durées différents.
- Tous secteurs d'activité, sauf, selon la fiche produit : les SCI, les entreprises individuelles, les entreprises d'intermédiation financière, de promotion et de location immobilières, les entreprises agricoles et les entreprises en difficulté.
- Le bénéficiaire doit pouvoir recevoir une aide d'État relevant du régime de minimis.
Quelles dépenses peuvent être financées ?
Celles du programme de développement, dans les catégories listées plus haut : immatériel, matériel à faible valeur de gage, besoin en fonds de roulement, crédit d'impôt investissement outre-mer, croissance externe. Les investissements corporels classiques, qui peuvent être gagés, relèvent plutôt du financement bancaire associé.
Quel financement peut être obtenu ?
- Montant : 10 000 € au minimum ; 100 000 € au plus pour une entreprise de moins de 3 ans, 750 000 € au plus pour une entreprise de plus de 3 ans, selon la page de l'offre.
- Durée : de 2 à 5 ans pour une entreprise de moins de 3 ans, de 2 à 7 ans au-delà ; différé d'amortissement du capital de 2 ans au plus selon la durée du prêt.
- Remboursement : échéances trimestrielles, amortissement linéaire du capital.
- Coût : taux fixe selon le barème en vigueur, frais de dossier de 0,40 % du montant du prêt au minimum, assurance décès et perte totale et irréversible d'autonomie sur la tête du dirigeant.
- Garanties : aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.
- Partenariat financier obligatoire, à raison de 1 pour 1 : un concours bancaire de 2 à 5 ans selon la durée du prêt, ou des apports en capital (actionnaires, sociétés de capital-développement, capital ou obligations convertibles en actions), portant sur le même programme et réalisés depuis moins de 6 mois. Bpifrance peut garantir ces financements bancaires associés.
- Régime : de minimis, dans la limite de 300 000 € d'aides de minimis par entreprise sur trois ans glissants.
Principaux critères de sélection
Les sources ne publient pas de grille de sélection : Bpifrance étudie le dossier. La demande doit au minimum réunir :
- une entreprise éligible, par sa taille, son secteur et son implantation outre-mer ;
- un programme de développement chiffré, rattaché aux catégories finançables ;
- un financement partenaire de même montant, bancaire ou en fonds propres, sur le même programme ;
- une capacité de remboursement démontrée sur la durée envisagée.
Points de vigilance
- Plafond à faire préciser : la page de l'offre indique 750 000 € au plus pour une entreprise de plus de 3 ans, la fiche produit jointe « de 10 K€ à 1 000 K€ ». Le montant maximum est à confirmer avec le chargé d'affaires.
- C'est une dette : ses échéances trimestrielles, comme celles du prêt bancaire associé, doivent entrer dans la trésorerie prévisionnelle.
- Le financement partenaire doit porter sur le même programme et dater de moins de 6 mois : il se prépare en même temps que la demande.
- Les entreprises individuelles et les entreprises agricoles sont exclues selon la fiche produit : une structure en société peut être nécessaire.
- Le prêt relève du régime de minimis : faire l'inventaire des aides de minimis reçues sur les trois dernières années avant de le solliciter, surtout s'il s'ajoute à une Subvention Investissement ou Innovation Outre-mer, qui relèvent du même plafond.
- À ne pas confondre avec le Prêt Vert de Bpifrance, autre fiche du catalogue, qui finance un plan de transition écologique sur tout le territoire, de 50 000 € à 5 000 000 €.
L'analyse CHOICE
Le Prêt de développement Outre-mer comble un manque réel : il finance ce qu'une banque ultramarine prend difficilement en garantie, la prospection, le recrutement, le fonds de roulement d'un changement d'échelle, le fret et le stockage propres aux économies insulaires. Il se combine bien avec une subvention Outre-mer de Bpifrance et avec l'aide fiscale à l'investissement, puisqu'il finance aussi le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer. Pour CHOICE, l'enjeu est de bâtir un plan de financement où le prêt, le concours bancaire associé et les aides s'articulent sans dépasser le plafond de minimis, et de démontrer la capacité de remboursement. L'accord de Bpifrance n'est jamais acquis.
Comment préparer son projet ?
- Vérifier l'éligibilité : implantation outre-mer, statut de PME en société, secteur non exclu, absence de difficulté.
- Décrire le programme de développement et le chiffrer par catégorie : immatériel, matériel, besoin en fonds de roulement, croissance externe.
- Engager en parallèle le financement partenaire de même montant (banque ou investisseurs), sur le même programme.
- Construire le plan de trésorerie avec les échéances trimestrielles des deux financements.
- Faire l'inventaire des aides de minimis reçues sur les trois dernières années, période glissante.
- Déposer la demande en ligne sur l'espace Bpifrance (formulaire PDOM), avec les documents demandés, puis préparer l'échange avec le chargé d'affaires.
Sources officielles
- Bpifrance : page officielle du Prêt de développement Outre-mer
- Bpifrance : fiche produit Prêt Outre-mer, création et développement
- Bpifrance : guide du formulaire de demande PDOM
Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.
Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier
Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.
- Notre méthode Améliorer et dérisquer le projet avant de le financer.
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