Bpifrance : Subvention Innovation Outre-mer
Financer le lancement industriel ou commercial d'une innovation aboutie dans une PME ultramarine.
En bref
- Programme
- Subvention Innovation Outre-mer de Bpifrance
- Territoire
- Outre-mer : Martinique, Guyane, Guadeloupe, La Réunion et Mayotte (départements ou régions d'outre-mer)
- Bénéficiaires
- PME au sens européen établies dans un DROM, immatriculées au registre du commerce, quel que soit leur âge, justifiant d'une démarche d'innovation aboutie
- Type d'aide
- Subvention versée en deux tranches, sans frais de dossier ; règlement de minimis lorsque l'aide est accordée sur cette base
- Montant / intensité
- Jusqu'à 70 % des dépenses éligibles, de 20 000 € à 100 000 €, pour un programme de 24 mois au plus
- Disponibilité
- Aide permanente, sans date limite publiée ; demande en ligne sur l'espace Bpifrance (formulaire Subvention Outre-mer)
La Subvention Innovation Outre-mer de Bpifrance aide une PME établie en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte à financer le lancement industriel ou commercial d'une innovation déjà aboutie. Elle couvre jusqu'à 70 % des dépenses éligibles, pour une aide de 20 000 € à 100 000 €, sur un programme de 24 mois au plus. Elle est versée en deux tranches, la seconde à l'achèvement des travaux.
Quels projets sont financés ?
Les projets liés aux phases d'industrialisation ou de commercialisation des résultats d'une démarche d'innovation aboutie. Aides-territoires situe le projet au stade de la mise en œuvre ou de la réalisation, et indique que l'aide peut couvrir des dépenses de fonctionnement comme des dépenses d'investissement.
Qui peut candidater ?
- Entreprises établies dans un département ou une région d'outre-mer : Martinique, Guyane, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte.
- Entreprises répondant à la définition européenne de la PME, immatriculées au registre du commerce, quel que soit leur âge.
- Entreprises pouvant justifier d'une démarche d'innovation aboutie, par exemple par l'obtention d'une aide à la recherche, au développement et à l'innovation (RDI), le dépôt d'un brevet, l'obtention d'un crédit d'impôt recherche (CIR) ou d'un crédit d'impôt innovation (CII).
Quelles dépenses peuvent être financées ?
Les dépenses internes et externes directement liées à l'industrialisation ou à la commercialisation des résultats d'une démarche d'innovation aboutie :
- Frais internes : frais de personnel affecté au programme (salariés) et frais généraux forfaitaires, égaux à 20 % des frais de personnel.
- Frais externes : frais d'industrialisation (études techniques, tests, pré-série), frais de commercialisation (démarches commerciales), autres prestations et sous-traitance (formations spécifiques, intérim) et autres frais externes liés au projet.
- Autres frais : investissements liés à l'industrialisation et autres frais spécifiques du projet, comme les frais de déplacement ou d'inscription à un salon.
Quel financement peut être obtenu ?
- Subvention couvrant jusqu'à 70 % des dépenses éligibles prévisionnelles retenues.
- Montant minimum de 20 000 €, montant maximum de 100 000 €.
- Pas de frais de dossier.
- Programme de 24 mois au plus.
- Versement en deux tranches : la première, de 70 % de l'aide au plus, à la signature du contrat et après levée des éventuelles clauses suspensives ; le solde à l'achèvement des travaux, sur remise d'un rapport de fin de programme et d'un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.
- Lorsque l'aide est accordée au titre du règlement de minimis, elle respecte le plafond de ce régime : 300 000 € d'aides de minimis par entreprise sur trois ans glissants.
Principaux critères de sélection
La source ne publie pas de grille de sélection. La demande doit au minimum réunir :
- une PME éligible, établie dans l'un des cinq départements ou régions d'outre-mer et immatriculée au registre du commerce ;
- la preuve d'une démarche d'innovation aboutie ;
- un programme d'industrialisation ou de commercialisation chiffré, pour une aide comprise entre 20 000 € et 100 000 €.
Points de vigilance
- Le détail des dépenses éligibles vient d'Aides-territoires, dont la donnée d'origine date du 2 octobre 2020 ; la page Bpifrance, à jour, ne le reprend pas. Il est à confirmer avec le chargé d'affaires.
- Le solde, soit 30 % de l'aide au moins, n'est versé qu'à l'achèvement du programme : la trésorerie doit porter le projet jusque-là.
- Aides-territoires cite encore l'ancien plafond de minimis de 200 000 € sur trois exercices fiscaux ; le plafond applicable est désormais de 300 000 € par entreprise sur trois ans glissants.
- Les sources ne disent pas si des dépenses engagées avant la demande peuvent être retenues : point à vérifier avec Bpifrance avant tout engagement.
- Le taux de 70 % est un maximum : le taux effectivement retenu et l'assiette des dépenses sont fixés par Bpifrance.
- À ne pas confondre avec l'Aide pour le développement de l'innovation (ADI), qui finance en avance récupérable ou en prêt la phase de R&D en amont, ni avec la Subvention Investissement Outre-mer, consacrée aux investissements environnementaux et énergétiques.
L'analyse CHOICE
Cette subvention convient à une PME ultramarine qui a franchi l'étape de l'innovation et doit passer à la pré-série, aux essais ou aux premières démarches commerciales. Son plafond de 100 000 € en fait un appui pour une première phase de lancement plutôt que pour un programme industriel complet. Pour CHOICE, l'enjeu est double : documenter la démarche d'innovation aboutie (aide RDI obtenue, brevet, CIR ou CII), et bâtir un budget qui distingue frais internes, frais externes et autres frais, en vérifiant le cumul avec les autres aides de minimis de l'entreprise. Le solde n'arrivant qu'en fin de programme, le plan de trésorerie compte autant que le budget. L'accord de Bpifrance n'est jamais acquis.
Comment préparer son projet ?
- Vérifier l'éligibilité de l'entreprise : implantation dans un département ou une région d'outre-mer, statut de PME, immatriculation au registre du commerce.
- Rassembler les preuves de la démarche d'innovation aboutie : décision d'aide RDI, dépôt de brevet, déclaration de CIR ou de CII.
- Décrire le programme d'industrialisation ou de commercialisation et son calendrier.
- Chiffrer les dépenses prévisionnelles par catégorie : personnel affecté et forfait de 20 % de frais généraux, prestations externes, investissements et autres frais, avec devis.
- Faire l'inventaire des aides de minimis reçues sur les trois dernières années, période glissante, pour vérifier la marge restante sous le plafond de 300 000 €.
- Prévoir dès le départ le rapport de fin de programme et l'état récapitulatif des dépenses, certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.
- Déposer la demande en ligne sur l'espace Bpifrance (formulaire Subvention Outre-mer, choisir « innovation » dans le menu), puis préparer l'échange avec le chargé d'affaires.
Sources officielles
- Bpifrance : page officielle de la Subvention Innovation Outre-mer
- Bpifrance : guide du formulaire de demande Subvention Outre-mer
- Aides-territoires : fiche de l'aide, détail des dépenses éligibles (donnée d'origine du 2 octobre 2020)
Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.
Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier
Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.
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