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Collectivités publiques

État : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Financer les investissements des communes et intercommunalités rurales, selon les priorités fixées dans chaque département.

Statut
Ouvert
Prochaine échéance
Selon le département ; Loir-et-Cher : 18 décembre 2026 à 23 h 59 (programmation 2027)
Opérateur
État (préfectures de département)

En bref

Programme
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), articles L. 2334-32 et suivants du CGCT
Territoire
France (national)
Bénéficiaires
Communes et EPCI à fiscalité propre remplissant les critères de population et de richesse, certains syndicats ; liste transmise chaque année aux préfectures
Type d'aide
Subvention d'investissement
Montant / intensité
De 20 % à 80 % de la dépense éligible, fourchettes fixées par catégorie par la commission départementale d'élus
Disponibilité
Dépôt sur Démarche numérique ; appel 2027 publié en Loir-et-Cher (18 décembre 2026), à confirmer dans les cinq autres départements du Centre-Val de Loire

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soutient les projets d'investissement des communes et de leurs groupements en milieu rural. Elle est attribuée par le préfet de département, selon des catégories d'opérations et des fourchettes de taux fixées chaque année par une commission départementale d'élus. Au 6 novembre 2026, d'après leurs sites, seule la préfecture de Loir-et-Cher a publié, en Centre-Val de Loire, son appel à projets 2027 : dépôt jusqu'au 18 décembre 2026 à 23 h 59.

Quels projets sont financés ?

Les crédits de la DETR financent des investissements, ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Les priorités varient d'un département à l'autre. La fiche nationale cite notamment :

  • la rénovation des équipements sportifs ;
  • l'aménagement d'un chemin piéton ou d'une piste cyclable ;
  • la rénovation thermique d'une école ou la construction d'un bâtiment scolaire ;
  • la mise aux normes de la défense incendie ;
  • l'installation d'un système de vidéoprotection ;
  • la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public ;
  • les travaux de voirie.

En Loir-et-Cher, la commission d'élus a retenu pour 2027 huit catégories : petite enfance, écoles et cohésion sociale ; redynamisation des centres-bourgs et des cœurs de villages ; équipements destinés aux gens du voyage ; nouvelles technologies ; développement économique et touristique ; services au public en milieu rural ; environnement et développement durable ; sécurité.

Qui peut candidater ?

  • Les communes de 2 000 habitants au plus en métropole (3 500 outre-mer).
  • Les communes de plus de 2 000 et d'au plus 20 000 habitants en métropole (de 3 500 à 35 000 outre-mer) dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois la moyenne des communes de cette strate. La population retenue pour les communes est la population DGF.
  • Les EPCI à fiscalité propre, sauf ceux qui forment, d'un seul tenant et sans enclave, un ensemble de plus de 75 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes centres de plus de 20 000 habitants, avec une densité d'au moins 150 habitants au kilomètre carré (seuils de 150 000 et 85 000 habitants outre-mer). La population retenue est celle de l'INSEE.
  • À titre dérogatoire, les EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR, ainsi que les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI et les syndicats de communes de 60 000 habitants au plus.
  • Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, et les communes nouvelles issues d'un EPCI ou d'une commune éligibles, pendant leurs trois premiers exercices.
  • Lorsque la subvention s'inscrit dans un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par ce contrat.

Sont exclues les communes qui dépassent ces seuils de population ou de potentiel financier et les EPCI qui ne remplissent pas les conditions ; les départements et les régions ne figurent pas parmi les bénéficiaires. La DGCL transmet chaque année aux préfectures la liste des communes et EPCI éligibles : c'est auprès de la préfecture de département que l'éligibilité se vérifie.

Quelles dépenses peuvent être financées ?

La DETR finance des dépenses d'investissement, pour des projets au stade de la conception comme de la réalisation. Le projet doit relever de la compétence de la collectivité qui le porte, et un seul maître d'ouvrage peut solliciter la subvention.

Le guide 2027 de la préfecture de Loir-et-Cher précise des règles qui peuvent différer ailleurs :

  • seuls les projets de plus de 6 000 € HT sont éligibles, sauf dans la catégorie « nouvelles technologies » ;
  • les dépenses sont évaluées hors taxes, sur devis estimatifs chiffrés et précis ;
  • une acquisition immobilière n'est subventionnée que couplée à des travaux, avec une affectation précisée ;
  • ne sont pas éligibles, notamment : les études seules, l'achat de véhicules, les petites réparations d'entretien de voirie, la création de parkings hors projet global comportant un volet mobilité, le renouvellement de matériel informatique scolaire, les chauffages au fioul ou au gaz, le photovoltaïque hors autoconsommation totale, les frais d'assurance, d'huissier et de reprographie, la main d'œuvre en régie et les révisions de prix.

Certaines subventions spécifiques de l'État, listées à l'annexe VII du CGCT, ne sont pas cumulables avec la DETR et entraînent le rejet d'office de la demande.

Quel financement peut être obtenu ?

La DETR est une subvention dont le taux va de 20 % à 80 % selon la fiche nationale. La commission départementale d'élus fixe les taux minimaux et maximaux de chaque catégorie et donne son avis sur tout projet de subvention supérieur à 100 000 €.

En Loir-et-Cher, pour 2027 :

  • 20 % à 50 % pour la plupart des catégories ;
  • 20 % à 60 % pour l'environnement et le développement durable, et pour la sécurité ;
  • 20 % à 80 % pour les équipements destinés aux gens du voyage ;
  • jusqu'à 80 % pour les travaux de sécurité et d'accessibilité dans les bâtiments existants, les espaces France services et l'inclusion des enfants en situation de handicap.

La collectivité doit garder une participation minimale de 20 % des financements publics (article L. 1111-10 du CGCT). À titre de repère, le bilan national 2025 de la DGCL fait état de 16 799 projets soutenus, d'une subvention moyenne de 59 518 € et d'un taux moyen de 19,4 %.

Principaux critères de sélection

Le guide de Loir-et-Cher met en avant, pour 2027 :

  • la maturité du dossier, sur la forme et sur le fond, avec des devis HT chiffrés ;
  • un taux demandé compris dans la fourchette de la catégorie et un plan de financement recherché auprès de tous les partenaires ;
  • l'inscription dans un contrat ou un projet de territoire, et les projets structurants ou concertés bénéficiant à plusieurs collectivités ;
  • l'évaluation des gains attendus (sociétaux, environnementaux, économiques, sanitaires) ;
  • les objectifs environnementaux : réduction des émissions de gaz à effet de serre, biodiversité, gestion économe du foncier, rénovation énergétique, perméabilité des sols, gestion de l'eau ;
  • le respect des recommandations d'urbanisme favorable à la santé.

Une collectivité qui dépose plusieurs dossiers doit les classer par ordre de priorité.

Points de vigilance

  • Aucun commencement d'exécution (devis signé, bon de commande, acte d'engagement) n'est admis avant le dépôt, sauf autorisation demandée au préalable (article R. 2334-24 du CGCT) ; le formulaire national demande même de ne pas commencer avant que le dossier soit déclaré ou réputé complet : retenir la règle la plus stricte et la vérifier auprès de la préfecture.
  • Aucune demande complémentaire n'est possible pour un même projet : l'estimation doit être complète dès le dépôt.
  • La DETR est réservée aux communes et EPCI ruraux éligibles et attribuée par le préfet de département sur les catégories de la commission d'élus, alors que la DSIL, ouverte à toutes les communes, aux EPCI à fiscalité propre et aux PETR, est attribuée par le préfet de région sur six priorités fixées par la loi.
  • À la différence du Fonds vert, dont le catalogue présente notamment la dépollution des friches issues d'ICPE ou de sites miniers, la DETR est une dotation généraliste : en Loir-et-Cher, les projets éligibles à un financement plus spécialisé, Fonds vert compris, sont normalement redirigés vers celui-ci, et le plan de financement ne doit pas reposer en règle générale sur un cumul de dotations de l'État.
  • L'opération doit commencer dans les deux ans suivant la notification (prorogation d'un an possible) et s'achever dans les quatre ans suivant son commencement (prorogation de deux ans au plus).
  • Les obligations d'affichage et de publicité du soutien de l'État conditionnent le versement de la subvention.

L'analyse CHOICE

La DETR convient aux investissements de proximité d'une commune ou d'une intercommunalité rurale : école, équipement sportif, accessibilité, rénovation thermique, sécurité de la voirie. Le taux moyen constaté au niveau national reste proche de 20 % : un plan de financement prudent ne se construit pas sur le plafond de la catégorie. Pour CHOICE, l'essentiel est de déposer un projet mûr (avant-projet, devis HT, échéancier), délibéré, dont le plan de financement respecte la participation minimale de 20 %, et d'intégrer au calendrier budgétaire un délai d'instruction que la plateforme nationale estime entre 8 et 12 mois, sans engager aucune dépense avant le dépôt.

Comment préparer son projet ?

Dates limites de dépôt pour la programmation 2027 en Centre-Val de Loire, relevées le 6 novembre 2026 sur les sites des préfectures :

  • Cher : à confirmer ; la page de la préfecture présente encore la campagne 2026.
  • Eure-et-Loir : à confirmer ; pour 2026, la date limite était le 16 janvier 2026.
  • Indre : à confirmer ; les dernières publications portent sur 2026.
  • Indre-et-Loire : à confirmer ; pour 2026, le dépôt était ouvert jusqu'au 31 décembre 2025.
  • Loir-et-Cher : 18 décembre 2026 à 23 h 59.
  • Loiret : à confirmer ; pour 2026, la date limite était le 1er décembre 2025.

Étapes :

  • Vérifier auprès de la préfecture que la collectivité figure sur la liste des bénéficiaires éligibles.
  • Lire le règlement ou le guide départemental de l'année : catégories, taux, pièces propres au département.
  • Réunir les pièces communes : note explicative, plan de financement prévisionnel, devis détaillé HT, échéancier, attestation de non-commencement ; pour des travaux, la situation juridique des terrains, les plans de situation et de masse, le programme détaillé et l'avant-projet s'il y a lieu.
  • Faire délibérer l'organe délibérant sur l'opération et son plan de financement : en Loir-et-Cher, la délibération peut suivre le dépôt mais doit précéder la notification.
  • Déposer sur Démarche numérique, formulaire unique DETR et DSIL : le dossier est transmis au préfet de département ; en Loir-et-Cher, la préfecture oriente ensuite la demande vers la subvention la plus appropriée.
  • En Loir-et-Cher, une demande déposée pour 2026 et non retenue se maintient pour 2027 par simple confirmation écrite ; l'instruction relève du bureau de la cohésion et de l'aménagement des territoires de la préfecture et des sous-préfectures de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme.

Sources officielles

Les conditions d'un dispositif peuvent évoluer. Cette fiche a été vérifiée à la date indiquée ; seuls le cahier des charges, les textes officiels et la décision de l'organisme financeur font foi.

Comment CHOICE intervient sur ce type de dossier

Identifier le bon dispositif n'est qu'une étape. L'essentiel se joue avant : clarifier le projet, réunir les preuves attendues, mobiliser les bons partenaires et séquencer les engagements.